Réponse en séance, et publiée le 26 mars 2003

COMPENSATION POUR LES COMMUNES
DES PERTES DE REDEVANCE MINIÈRE

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Kucheida, pour exposer sa question n° 226, relative à la compensation pour les communes des pertes de redevance minière.
M. Jean-Pierre Kucheida. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et a trait à la situation financière des communes minières.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Ah !
M. Jean-Pierre Kucheida. Vous vous en doutiez bien !
L'article 93 de la loi de finances pour 2002 institue un mécanisme de compensation de la baisse des recettes tirées de la redevance minière par les communes, au même titre que pour la taxe professionnelle. Près de 110 communes seront concernées.
Cette compensation, revendication ancienne des villes minières, vise à améliorer leur situation de communes fiscalement défavorisées.
Malheureusement, ce que nous pouvions considérer comme une avancée n'est finalement qu'une victoire à la Pyrrhus. En effet, alors que cette revendication remonte à maintenant quinze ans, à l'époque de M. Pasqua, nous n'obtenons satisfaction qu'aujourd'hui, au moment où pratiquement plus aucune commune n'est concernée. Une fois de plus, force et de constater que la technostructure et Bercy auront eu raison de la volonté des élus. Je veux le déplorer avec force : les élus d'une façon générale et les principaux responsables de la nation ont eu beau s'impliquer dans cette affaire, personne n'a été capable de la mener à bien avant 2002.
Les modalités de compensation ont été précisées par le décret du 24 décembre 2002. Or cette mesure ne bénéficie malheureusement pas aux communes ayant connu une fermeture de mine antérieure à 2002. Durement marquée par la fin de l'exploitation minière et ses conséquences économiques et sociales, je l'ai rappelé ici même il y a quelques semaines, la situation préoccupante de ces dernières mérite pourtant une attention toute particulière. D'autant que des entreprises plus ou moins directement liées à la mine, le cas de Metaleurop en témoigne continuent à provoquer des séismes colossaux dans nos régions alors que nous nous évertuons à contenir le taux de chômage aux alentours de 25 %, autrement dit à un niveau parfois deux à trois fois supérieur à la moyenne nationale.
Une rétroactivité de cette compensation apparaît indispensable pour ces communes. En outre, une meilleure péréquation, par le biais d'une pondération différenciée des critères de calcul et de redistribution des dotations de l'Etat, permettrait également d'atténuer les disparités financières constatées entre les communes. J'ose espérer que la décentralisation permettra de faire régner une bien meilleure justice que ce que nous connaissons aujourd'hui. En tant que président de l'association des communes minières, je souhaiterais que l'ensemble des communes concernées bénéficient dans les meilleurs délais de la compensation de la perte ou de la baisse de la redevance minière, à laquelle ils conviendrait, par la suite, d'ajouter des mesures de péréquation efficaces et de nature à rendre justice à toutes les populations qui, durant un siècle, sinon deux, ont été véritablement sacrifiées.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Kucheida, je reconnais bien ici le défenseur inlassable des communes minières et je ne suis donc pas du tout surpris de votre question. Vous avez souligné que la première réclamation datait du temps du M. Pasqua, il y a quinze ans, et c'est seulement à l'article 93 de la loi de finances pour 2002 que le problème trouve une relative satisfaction. D'autres gouvernements sont passés...
M. Jean-Pierre Kucheida. Tout à fait !
M. le ministre délégué aux libertés locales. Vous ne les oubliez pas, je pense.
M. Jean-Pierre Kucheida. La loi de finances pour 2002 a été votée par une majorité de gauche.
M. le ministre délégué aux libertés locales. Bien entendu, tout n'est pas mauvais ! (Rires.)
Le décret d'application que vous réclamiez a été pris dans des délais raisonnables puisqu'il date du 24 décembre. Aux termes de ce décret sont désormais éligibles les communes ayant subi une perte de ressources de redevance communale des mines supérieure soit à 5 600 euros, soit à 10 % du produit de la redevance perçue l'année précédente, à condition que cette perte représente dans l'un et l'autre cas 1 % du produit de la redevance des mines, de la taxe professionnelle, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'année.
Vous avez, avec humilité et honnêteté, annoncé que c'était l'une des dernières mesures d'un gouvernement de gauche, tout en la trouvant insuffisante. Elle constitue tout de même un progrès significatif, même si on peut évidemment aller plus loin, mais nous ne sommes pas dans une période de vaches grasses.
Il faut aussi tenir compte du fait que sont également éligibles les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de ressources de redevance des mines supérieure à 5 % du produit. Il ressort d'un recensement effectué en 2002 que 109 communes et 9 groupemements sont éligibles à la compensation de leur perte de redevance des mines par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Les arrêtés de versement correspondants ont été notifiés en début d'année aux communes et groupements, qui ne vont maintenant pas tarder à en bénéficier.