Réponse en séance, et publiée le 26 mars 2003

CHARGES FINANCIÈRES ENTRAÎNÉES PAR LA PRÉSENCE
D'UN HÔPITAL DANS UNE COMMUNE

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour exposer sa question n° 227, relative aux charges financières entraînées par la présence d'un hôpital dans une commune.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec. J'appelle l'attention sur les difficultés financières des villes qu'on appelle « hospitalières », c'est-à-dire celles qui accueillent des institutions hospitalières sur leur territoire.
La présence d'un hôpital sur le territoire d'une commune entraîne en effet pour celle-ci de nombreuses dépenses supplémentaires pour assurer une parfaite qualité des services. Ces charges sont naturellement aggravées lorsque la commune accueille plusieurs centres hospitaliers importants, comme c'est le cas pour la commune de Villejuif, dans la onzième circonscription du Val-de-Marne, où se trouvent les hôpitaux Paul-Brousse et Paul-Guiraud, ainsi que l'institut Gustave-Roussy.
Les charges supplémentaires sont multiples : augmentation des demandes de logement pour héberger le personnel soignant ; renforcement du service d'état civil, à cause des décès et des naissances ; problèmes particuliers d'aménagement du réseau routier et des transports, avec notamment la nécessité de surdimensionner les voies publiques, d'aménager les dessertes par les transports publics et de créer de nombreuses places de stationnement dans l'environnement immédiat des sites hospitaliers ; dépenses liées à la sécurité, notamment le traitement des déchets d'activités de soins à risque infectieux et le contrôle de la sécurité des bâtiments par la commission technique de contrôle des structures hospitalières ; enfin, alourdissement des charges de la gestion communale courante, en particulier à cause de l'intégration des déchets d'activités de soins sans risque et des autres déchets courants à la collecte des ordures ménagères.
Or ces communes ne reçoivent aucune dotation supplémentaire de l'Etat, la taxe professionnelle sur les salaires ou sa compensation, par exemple, étant directement versées à l'Etat.
En outre, le mode de calcul du nombre de personnes hospitalisées adopté lors du recensement de 1999 a minoré arbitrairement la population de ces communes en ne prenant pas en compte les personnes hospitalisées en cours séjour ou à domicile. En conséquence, leur dotation de fonctionnement a subi une baisse sensible.
Quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour compenser les lourdes charges qu'assument les villes hospitalières ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, il est vrai que, en tant qu'établissements publics à caractère sanitaire, les hôpitaux bénéficient d'une exonération de plein droit de la taxe professionnelle, mais ce n'est pas une exception. Cette exonération a un champ extrêmement large. Elle concerne de la même manière tous les établissements publics ayant une activité sociale, culturelle ou éducative. Il n'existe donc pas, au regard de la fiscalité locale, un traitement de défaveur qui pèserait en particulier sur les villes accueillant sur leur territoire des structures hospitalières.
Par ailleurs, si l'établissement public est exonéré de taxe professionnelle, il constitue de toute évidence un pôle de développement urbain important attirant à la fois des habitants et des activités commerciales. Cela se traduit inévitablement pour la collectivité par des recettes supplémentaires pour l'ensemble des impôts locaux, en particulier pour la taxe d'habitation et la taxe professionnelle. C'est tellement évident, monsieur Le Bouillonnec, que, lorsque la carte sanitaire est modifiée et que l'on envisage la fermeture d'un établissement, les élus locaux protestent immédiatement. Il faut donc croire, et c'est bien le cas, que la présence d'un tel établissement apporte quelque chose.
Quant aux modalités de calcul, la DGF est une dotation de fonctionnement globalisée, libre d'emploi, que l'on utilise comme on veut. Elle n'est donc pas destinée à couvrir des charges déterminées, notamment liées à la présence d'un établissement public hospitalier, culturel ou éducatif. Toutefois, les charges représentées par la présence d'un tel établissement dans une commune sont prises en compte dans la DGF de deux manières : d'une part, au travers du critère de population, puisque sont comptabilisés dans la population de la commune les patients des hôpitaux séjournant en moyen et long séjour - le recensement de 1999 n'a pas modifié cette comptabilisation - et, d'autre part, par le critère d'effort fiscal, paramètre tout à fait déterminant dans l'attribution de l'ensemble des dotations de péréquation. La réforme constitutionnelle accroîtra en outre la dotation de péréquation qui est majorée du montant des exonérations dont bénéficient les établissements publics de santé. Donc, d'une certaine manière, la présence d'un établissement public exonéré est prise en compte.
Enfin, je souhaite souligner que l'évolution à la baisse de la population constatée lors du recensement général de 1999, n'a pas eu d'impact sur la dotation forfaitaire versée aux communes. Par conséquent, celles-ci ont la garantie de percevoir le même montant qu'en 1999.
Telle est, monsieur le député, la réponse technique que je pouvais vous donner.