Réponse en séance, et publiée le 16 octobre 2002

FINANCEMENT DES EXTENSIONS DE RÉSEAUX
DANS LES ZONES RURALES

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer la question, n° 25, de M. René André, relative au financement des extensions de réseaux dans les zones rurales.
M. Jean-Yves Cousin. M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, René André, Alain Cousin, moi-même, et plusieurs autres élus bas-normands sommes inquiets du financement des extensions de réseaux dans les zones rurales.
La loi SRU a été votée essentiellement pour répondre à des situations critiques en matière d'urbanisation dans les zones urbaines. S'agissant du milieu rural, cette loi pose problème. Elle permet, certes, de faire des plans locaux d'urbanisme allégés, de rendre la carte communale opposable aux tiers, de partager les coûts des aménagements. Cela dit, d'une manière générale, les élus des communes rurales s'interrogent sur les difficultés de sa mise en oeuvre. En effet, comment un maire d'une commune rurale, souvent seul, d'ailleurs, et avec peu de moyens, peut-il mettre en place cette réflexion d'urbanisme ? Comment peut-il gérer, par exemple, la mise en place de la participation à la voirie nouvelle et aux réseaux, et en particulier les problèmes techniques liés à la différence entre réseaux et branchements, qui implique ou non la prise en charge des travaux par la commune ? Je rappelle que cette décision est à prendre avant la délivrance de chaque certificat d'urbanisme ou permis de construire.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'attire donc votre attention sur le fait que l'application de la loi SRU doit être revue et allégée, en particulier en milieu rural. Par ailleurs, il nous serait agréable, dans l'affirmative, de savoir dans quels délais vous pensez pouvoir intervenir dans ce domaine.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, cette question relève de la compétence de Gilles de Robien, dont je vous prie d'excuser l'absence ce matin.
J'ai envie de vous répondre simplement : oui, il faut revoir la loi SRU. Beaucoup d'entre nous, élus dans des zones rurales, avons entendu ce message lorsque nous nous y sommes promenés aux mois de mai et de juin pour les raisons que vous connaissez : tous les maires de communes rurales considèrent cette loi comme une espèce d'usine à gaz dont ils souhaiteraient fortement la simplification.
Vous vous souvenez que, dans son discours de politique générale, le Premier ministre a souhaité voir harmoniser la loi Chevènement, la loi Voynet et la loi SRU. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye, qui sera là dans un instant, le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian et, naturellement, Gilles de Robien, travaillent ensemble et en concertation avec les associations d'élus, en particulier avec l'Association des maires de France, pour que cette harmonisation soit effectuée dans le courant de l'année 2003.
Il y a urgence, nous le voyons bien, car l'application de certaines dispositions de la loi SRU touchant à l'urbanisme pose de véritables difficultés susceptibles de ralentir - et ralentissant d'ores et déjà - la construction. Des dispositions législatives doivent donc apporter des corrections nécessaires à la relance de la production de logements.
Les difficultés ont été parfaitement identifiées dans la question de René André. Il y en a essentiellement trois : il y a la règle des quinze kilomètres, qui limite l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles zones en l'absence de schéma de cohérence territorial - ce fameux SCOT inventé par la loi SRU ; il y a ensuite le contenu des modalités d'évolution des plans locaux d'urbanisme et, plus encore, la question de la transition entre les plans d'occupation des sols et les plans locaux d'urbanisme - on voit bien que le passage, pour reprendre ces termes barbares, des POS aux PLU pose aux maires un certain nombre de difficultés, d'autant plus que les règles fixées pour les PLU sont parfois moins protectrices de l'environnement que ne l'étaient celles s'imposant aux POS, ce qui est assez paradoxal ; et enfin, il y a le problème que vous avez soulevé, celui de la participation des communes pour les voies nouvelles et les réseaux.
Soyons objectifs et reconnaissons que la loi SRU avait en partie constitué un progrès, en ceci que l'ancien dispositif ne permettait pas aux communes de mettre à la charge des futurs propriétaires la réalisation ou l'aménagement de voirie, mais seulement les extensions de réseaux. De même, quand une extension de réseau avait pour effet de rendre constructibles plusieurs terrains, seul le propriétaire du premier terrain desservi pouvait être mis à contribution, et seulement pour la part qui lui revenait. Ainsi, quand l'aménagement d'une voie et l'extension de réseaux associés rendaient constructibles cinq terrains, la commune en question devait payer les quatre cinquièmes des réseaux et l'ensemble de la voirie.
Bref, si le progrès est bien réel, il y a aussi un « mais », qui n'est pas mince.
D'une part, nous regrettons le déficit d'explications et l'absence de dispositions transitoires pour les particuliers qui s'étaient vu délivrer un certificat d'urbanisme sur la base de l'ancien dispositif.
D'autre part, nous constatons que les préfectures interprètent souvent la loi de telle sorte que cette participation n'est réservée qu'au seul cas où une voie nouvelle doit être construite. Dans les faits, on interdit aux riverains d'une voie existante non desservie par les réseaux de construire.
La rédaction de la loi n'est pas suffisamment claire, ce qui entraîne de nombreuses difficultés, notamment pour les maires et leurs services. J'ai donc le plaisir de vous confirmer que le Gouvernement a l'intention de changer la rédaction dans les meilleurs délais pour réaffirmer clairement que la participation peut être utilisée pour une voirie existante, soit par la voie législative, auquel cas vous aurez à vous prononcer, soit par la voie réglementaire si c'est possible, ce qui permettrait d'aller encore plus vite.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin.
M. Jean-Yves Cousin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie pour la précision de votre réponse.