Réponse en séance, et publiée le 2 avril 2003

DISPARITÉ D'IMPOSITION
ENTRE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
ET LE CONTRAT DE QUALIFICATION

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n° 265, relative à la disparité d'imposition entre le contrat d'apprentissage et le contrat de qualification.
M. Antoine Herth. Monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, l'article 81 bis du code général des impôts dispose que les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour la fraction qui ne dépasse pas 7 380 euros. Cette limite vise le salaire perçu par l'apprenti, y compris les avantages en nature, net de cotisations sociales, avant application de l'abattement spécial de 20 %.
Or les sommes perçues au titre d'un contrat de qualification sont régies par le droit commun. Aujourd'hui, certaines catégories de contribuables bénéficient en effet d'un abattement. Ainsi, comme les apprentis, les assistantes maternelles et les membres des chambres de métiers peuvent en bénéficier. Il n'est pas question ici de remettre en cause ces modalités d'application du code général des impôts. Cependant, je parle ici de deux sortes de contrats qui présentent bien des similitudes. Ils combinent travail et formation, ont lieu dans les mêmes établissements et bénéficient d'une rémunération quasi identique. Mais, tandis que les premiers ouvrent droit à un abattement substantiel de 7 380 euros, les seconds sont imposables dès le premier euro.
Je vous demande en conséquence, monsieur le ministre, de bien vouloir préciser les raisons pour lesquelles subsiste une telle discrimination entre ces deux contrats.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le député, je vais essayer de vous donner les raisons de cette différence.
Depuis l'imposition des revenus de 1977, une exonération a été effectivement instituée pour la rémunération des contrats d'apprentissage.
Cette exonération marquait à l'époque la volonté du législateur de favoriser la formation par alternance. Cela se justifiait par des spécificités, et notamment par la vocation de l'apprentissage à assurer la formation initiale de jeunes gens âgés de 16 à 25 ans.
Tel n'est pas le cas du contrat de qualification, qui, s'il s'inscrit effectivement dans une démarche de formation en alternance, ne participe pas, du moins n'avait-il pas été instauré pour cela, de la formation initiale. Il s'adresse plutôt à des personnes âgées de 26 ans et plus.
Je pense bien sûr ici au « contrat de qualification adultes », le CQA, qui est ouvert aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles du fait d'une insuffisance de qualification.
Dès lors, faudrait-il instituer une exonération des rémunérations versées aux titulaires de contrats de qualification sous condition d'âge ? C'est une question qui pourrait se poser.
En fait, et plus fondamentalement, votre demande pourrait susciter d'autres demandes identiques en faveur des bénéficiaires de l'ensemble des dispositifs de formation en alternance ou d'insertion professionnelle.
En effet, dès lors que l'exonération ne pourrait plus être justifiée par le traitement spécifique dont bénéficie d'une manière générale le contrat d'apprentissage, elle serait probablement revendiquée, pour les mêmes motifs, pour les autres contrats de formation en alternance destinés aux jeunes, qu'il s'agisse des contrats d'adaptation et d'orientation ou d'autres encore ; elle serait ensuite revendiquée en faveur des contrats d'insertion professionnelle, qu'ils soient ou non spécifiquement destinés aux jeunes : contrats emplois-jeunes, contrats « jeunes en entreprise », contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé et, bientôt, contrats « CIVIS » ; enfin, elle le serait pour les stages en entreprise, dont l'objet est également de faciliter l'insertion professionnelle des élèves et des étudiants.
Vous le voyez, monsieur le député, votre proposition, outre qu'elle serait extrêment coûteuse, conduirait à banaliser une exonération qui perdrait ainsi toute légitimité.
Cette banalisation poserait elle-même problème au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Car est-il envisageable que les titulaires de contrats s'inscrivant peu ou prou dans le cadre de la politique de l'emploi soient exonérés alors que les autres salariés sous contrat de droit commun seraient, eux, imposables ?
J'ajoute que, dans certaines conditions, l'exonération pourrait même se retourner contre les bénéficiaires, puisqu'elle les priverait de la possibilité de percevoir la prime pour l'emploi, qui s'applique, comme vous le savez, au montant des revenus déclarés.
Aussi, plutôt que de multiplier des exonérations catégorielles qui nuisent un peu à la lisibilité de l'impôt et, en définitive, à son acceptation, le Gouvernement considère qu'il est préférable de réduire la pression fiscale en faveur de l'ensemble des contribuables. Tel est le choix qui a sa préférence, comme en témoigne la baisse générale du barème de l'impôt sur le revenu.
Cela étant, monsieur le député, j'ai bien entendu votre préoccupation. Mais je crois qu'il serait très difficile d'y satisfaire, à moins d'étendre l'exonération à l'ensemble des contrats.