Réponse en séance, et publiée le 4 décembre 2002

EFFECTIFS DES MAGISTRATS AU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE LYON

M. le président. La parole est à M. Jean-JackQueyranne, pour exposer sa question n° 27, relative aux effectifs des magistrats au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Jean-Jack Queyranne. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, représenté par M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Je souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux sur la situation de sous-effectif que connaît le tribunal de grande instance de Lyon en raison des mutations qui interviennent dans le cadre du mouvement national des magistrats.
Lors de la rentrée judiciaire de 2002, le TGI de Lyon comptait quatre-vingt-dix juges et vingt-sept magistrats du parquet, ce qui lui assurait un effectif complet pour faire face à ses charges. Toutefois, cinq magistrats s'apprêtent à quitter le tribunal et ne devraient pas être remplacés d'ici à septembre 2003. A nouveau, le tribunal de grande instance de Lyon est dans l'incapacité de traiter tous les dossiers, alors qu'il fait partie des contrats d'objectifs prioritaires définis par le ministère de la justice et que M. Perben a annoncés sur place en juillet 2002.
Pour faire face à cette situation, le président du tribunal de grande instance a décidé de supprimer dix audiences correctionnelles par mois, une vingtaine de dossiers par audience ne pouvant être traités, ce qui signifie que, d'ici à septembre 2003, 2 000 affaires s'ajouteront aux 1 400 actuellement en souffrance.
Au moment où se multiplient les textes à vocation répressive qui créent de nouveaux délits, la justice lyonnaise ne dispose pas des moyens lui permettant de fonctionner correctement. Et cette réalité est en contradiction avec les promesses contenues dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice.
A Lyon, l'exaspération est grande. L'Union syndicale des magistrats vient d'alerter les élus et l'opinion publique. Aussi, je souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le garde des sceaux pour pourvoir rapidement les postes vacants au sein du tribunal de grande instance de Lyon et permettre à cette institution de fonctionner dans de bonnes conditions.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, je tiens à vous rassurer complètement, même si je comprends que l'émotion puisse être grande à Lyon sur ce sujet.
Le projet de nomination de magistrats qui a été diffusé le 6 novembre dernier prévoit onze départs et neufs arrivées au TGI de Lyon. Parmi les magistrats appelés à quitter ce tribunal, plusieurs sont nommés à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le cadre de la mission consistant à mettre en oeuvre le contrat d'objectif de résorption des stocks qui a été décidé il y a plusieurs mois, et il est vrai que la cour d'appel d'Aix-en-Provence était, de ce point de vue, prioritaire. Deux autres magistrats sont nommés au TGI de Fort-de-France, dont la situation était tout à fait préoccupante.
Néanmoins, sur un effectif budgétaire actuel de quatre-vingt-sept emplois, nous prévoyons que quatre-vingt-cinq postes seront effectivement pourvus si l'on tient compte de magistrats exerçant à temps partiel. Dès les prochains mouvements, la nomination de nouveaux magistrats sur les deux postes restant à pourvoir sera proposée. En outre, le TGI de Lyon bénéficiera prochainement du renfort de deux vice-présidents supplémentaires qui seront nommés sur des emplois nouvellement créés.
Dans l'immédiat, le premier président de la cour d'appel va disposer d'un cinquième magistrat placé, qui pourra être délégué au TGI de Lyon.
S'agissant du parquet, l'emploi de procureur de la République laissé vacant par la nomination du procureur Hassenfratz comme procureur général près la cour d'appel de Besançon sera pourvu, de même que l'un des deux emplois de substitut laissés vacants.
Au total, sur un effectif budgétaire de vingt-sept magistrats, seul un poste de vice-procureur restera à pourvoir. Pour combler cette unique vacance de poste, le procureur général près la cour d'appel de Lyon dispose de trois magistrats placés, étant précisé que, dans les autres juridictions du ressort, tous les autres emplois budgétaires seront pourvus.
En outre, le parquet général de Lyon, dont l'effectif budgétaire est normalement de neuf magistrats, bénéficie actuellement de deux avocats généraux et d'un substitut général en surnombre.
Enfin, un vingt-huitième poste sera prochainement créé au parquet de Lyon.
Sur un plan général et pour éclairer l'Assemblée, il convient de rappeler que l'arrivée nette, au cours de l'année 2003, de près de 290 nouveaux magistrats issus de l'Ecole nationale de la magistrature, du concours complémentaire et du recrutement latéral, permettra non seulement de combler les postes qui demeurent vacants, mais également de pourvoir un nombre significatif des emplois budgétaires qui viennent d'être créés dans les cours d'appel et les tribunaux.