Question de : M. Christophe Priou
Loire-Atlantique (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème rencontré par les professionnels de la restauration, occupants du domaine public maritime par concession. Ces professionnels à qui l'on impose des normes sanitaires draconiennes pour exercer leur activité se trouvent confrontés à une contradiction face à l'obligation de démontage, durant six mois, de leur structure. Ces normes imposées nécessitent par ailleurs des structures non démontables. Enfin, les exploitants de ces commerces considérés comme non transmissibles par ce titre précaire d'occupation du domaine public maritime ne peuvent bénéficier de la vente de leur entreprise par chiffres d'affaires. Ils acquièrent un bénéfice commercial au même titre que leurs collègues, et ce dans le respect des mêmes normes auxquelles ils se soumettent, sans pouvoir transmettre le résultat de leur travail. Il lui demande quelles mesures il entend prendre vis-à-vis de cette occupation précaire remise en cause et face à cette transmission d'entreprise spécifique.