Réponse en séance, et publiée le 30 avril 2003

EXAMEN PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE
DE LA RECAPITALISATION DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
MARITIME CORSE MÉDITERRANÉE

M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour exposer sa question, n° 295, relative à l'examen par la Commission européenne de la recapitalisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée.
M. Christophe Masse. Monsieur le ministre de l'équipement et des transports, ma question concerne la procédure d'examen par la Commission européenne de la recapitalisation de l'armement SNCM, pour laquelle l'Etat s'est engagé à hauteur de 76 millions d'euros. Des questions précises ont été posées au Gouvernement par les membres du collège chargés de statuer sur ce dossier et une réponse est attendue avant l'été par les services de Mme Loyola de Palacio.
Je me suis rendu personnellement à Bruxelles, où j'ai tenu à souligner l'importance de la recapitalisation par l'Etat de la SNCM, premier armement français par l'importance de ses emplois directs et acteur essentiel pour la vie économique et sociale de Marseille et du département des Bouches-du-Rhône, compte tenu des répercussions de ses activités sur les nombreuses entreprises portuaires et locales prestataires de services.
Nous avons également tenu à rappeler à la Commission européenne la distorsion de concurrence dont est victime la SNCM de la part de ses concurrents, comme Corsica Ferries, qui n'emploient sur les lignes de Corse que des navigants italiens, pour pouvoir profiter du régime d'exonération quasi totale des charges sociales et fiscales dont les armateurs et les marins bénéficient depuis des années en Italie. A ce sujet, Mme Loyola de Palacio m'a informé que ses services lançaient « une enquête auprès de tous les Etats membres sur la situation exacte de la fiscalité des entreprises et des prélèvements sociaux dans le secteur maritime en vue de la révision des orientations communautaires ».
Je veux attester devant vous, monsieur le ministre, qu'à l'orée de la saison estivale 2003 des efforts ont déjà été consentis par la SNCM dans le cadre de son plan d'entreprise, non seulement pour reformater ses effectifs et sa flotte, mais aussi pour diversifier son offre commerciale en direction des pays du Maghreb et prévenir ainsi des crises sociales comme de nombreuses entreprises de notre pays en connaissent actuellement. De tels efforts doivent être encouragés et accompagnés par une politique volontariste de l'Etat en faveur des compagnies maritimes de transport de passagers en Méditerranée et en Manche. Elle passera par la poursuite de la politique d'exonération de charges sociales engagée par les gouvernements précédents, qui tend à atténuer les distorsions fiscales existantes et à défendre les entreprises maritimes utilisatrices de main-d'oeuvre.
Je vous demande, pour conclure, monsieur le ministre, quelles dispositions le Gouvernement a l'intention de prendre pour convaincre la Commission européenne du bien-fondé de la demande de recapitalisation de la SNCM.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le député, la SNCM, armement spécialisé dans le transport de passagers et principal employeur de marins français, dessert la Corse et le Maghreb. L'entreprise évolue dans un contexte économique en profonde mutation, avec une concurrence très fortement accrue entre le continent et la Corse. Elle a dû s'adapter, depuis le 31 décembre 2001, à la fin de la délégation de service public dont elle était titulaire depuis vingt-cinq ans avec la Compagnie méridionale de navigation.
La SNCM et la CMN ont remporté l'appel d'offres communautaire lancé en 2001 par la collectivité territoriale de Corse. Ces deux entreprises sont chargées du service public maritime pour la période 2002-2006. Ce service est désormais limité aux lignes reliant le port de Marseille à l'ensemble des ports corses. Un dispositif d'aide sociale a été mis en place pour les lignes au départ de Toulon et de Nice.
Pour s'adapter à ce nouveau contexte, l'Etat a apporté son soutien à la SNCM, en autorisant notamment la commande de deux nouveaux navires : la transbordeur Danielle-Casanova, mis en service à l'été 2002, et le cargo mixte Pascal-Paoli, qui devrait l'être à l'été 2003.
L'Etat a parallèlement demandé à l'entreprise d'élaborer un plan industriel pour restructurer ses activités. Basé sur trois grands axes de développement - le service public corse, les liaisons avec le Maghreb et les activités annexes : - consignation, transit, etc. -, ce plan prévoit une légère diminution de la flottte et des effectifs, ainsi que la vente de certains actifs. En contrepartie, l'Etat s'est engagé à apporter à l'entreprise une dotation en capital de 76 millions d'euros.
Le plan industriel et la dotation en capital ont été notifiés en janvier 2002 à la Commission européenne au titre des aides d'Etat. Une procédure formelle d'investigation a été lancée en août 2002 par la Commission pour recueillir les observations des tiers intéressés, afin de s'assurer que l'aide n'entraînera pas de distorsion de concurrence.
Le Gouvernement a veillé à répondre le plus complètement et le plus rapidement possible aux demandes d'information de la Commission, pour que celle-ci soit en mesure de rendre sa décision dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, a eu l'occasion de s'entretenir de ce dossier avec Mme Loyola de Palacio le 6 mars dernier. La décision de la Commission devrait intervenir d'ici à la fin de l'été.
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse.
M. Christophe Masse. Monsieur le ministre, je prends acte de la proximité de cette décision et je remercie le Gouvernement d'appuyer la démarche de la SNCM. Je tiens aussi à vous confirmer les efforts consacrés par la SNCM tant à sa restructuration qu'à la diversification de ses activités, afin qu'elle ne soit plus tributaire des seules lignes de Corse.