Réponse en séance, et publiée le 30 avril 2003

TAUX DE TVA APPLICABLE AUX PRODUITS FABRIQUÉS
DANS LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL

M. le président. La parole est à M. Olivier Jardé, pour exposer sa question, n° 298, relative au taux de TVA applicable aux produits fabriqués dans les centres d'aides par le travail.
M. Olivier Jardé. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, les centres d'aide par le travail, les CAT, favorisent l'insertion des handicapés. Néanmoins, il faut reconnaître que les produits issus des CAT sont souvent plus chers que ceux du secteur marchand. Par ailleurs, les CAT connaissent souvent des problèmes financiers qui les conduisent à demander des subventions aux collectivités territoriales.
D'autre part, leurs produits se voient appliquer un taux de TVA de 19,6 %. Or c'est cette année que doit être rediscutée la directive de 1977 sur la TVA. Ne pourrait-on envisager une diminution de la TVA supportée par les produits issus des CAT ?
Par ailleurs, ne serait-il pas possible d'inciter les collectivités territoriales à acheter des produits issus des CAT avec les crédits qui leur sont alloués par l'Etat ?
Ces deux mesures permettraient à mon sens de redynamiser les CAT, ce qui me paraît indispensable. Est-ce envisageable ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, les centres d'aide par le travail, gérés par des organismes privés à but non lucratif, sont, aux termes de l'article 261-7 (1°. b) du code général des impôts, exonérés de la TVA sur la totalité de leurs recettes, en raison de leur caractère non lucratif, de leur vocation sociale et de leur gestion désintéressée. En contrepartie, ils ne peuvent exercer aucun droit de déduction sur leurs achats de matières premières destinées à la production. C'est la réalité première.
Néanmoins, ces structures peuvent opter à titre dérogatoire en faveur de l'assujettissement à la TVA. Cette option doit faire l'objet d'une déclaration expresse de l'organisme gestionnaire.
Il semblerait que ce second choix soit majoritairement réalisé par les organismes gestionnaires d'établissements de travail protégé dans la mesure où il permet aux CAT d'être, à due concurrence, exonérés de la taxe sur les salaires et de récupérer la TVA facturée par leurs fournisseurs. Ainsi, quels que soient les taux de TVA en vigueur, les CAT peuvent choisir soit d'y être assujettis, soit de demeurer exonérés.
La Commission européenne va prochainement proposer une révision des taux de TVA définis par sa directive de 1977. Or la nature des produits ou des services proposés peut seule justifier l'existence de taux de TVA différents. Ainsi, les CAT qui ont opté pour un assujettissement à cet impôt seront susceptibles d'être concernés par les évolutions projetées dès lors qu'elles viseront des produits ou des services qu'ils facturent.
Dans ce contexte, l'application d'un taux de TVA spécifique aux produits et aux services offerts par les CAT, en raison du caractère médico-social des établissements concernés, contreviendrait aux dispositions fiscales en vigueur, ainsi qu'aux règles de passation des marchés publics et au principe de libre concurrence.
Vous vous interrogez en second lieu sur l'opportunité d'inciter les collectivités locales à acheter des produits provenant de CAT. C'est parfois déjà le cas, vous le savez, monsieur le député. Je suis de votre avis : il faut amplifier cette pratique. Mais cela procède, me semble-t-il, d'un changement des mentalités, qui commence à se dessiner dans le cadre de l'année européenne des personnes handicapées et de la priorité du chantier présidentiel. Cela m'apparaît une excellente idée mais il faut du temps.
M. Olivier Jardé. Je vous remercie beaucoup, madame la secrétaire d'Etat.