Réponse en séance, et publiée le 7 mai 2003

CONSULTATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR LA RÉORGANISATION DU RÉSEAU
DES PHARMACIES

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, n° 308, relative à la consultation des organisations syndicales pour la réorganisation du réseau des pharmacies.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le ministre de la santé, je souhaite vous interroger au sujet des négociations que le Gouvernement veut engager sur le remodelage - ô combien nécessaire ! - du réseau des pharmacies sur le territoire français.
Le Premier ministre a annoncé une large concertation sur cette question. Vous-même avez diligenté une enquête de représentativité auprès des organisations professionnelles de pharmaciens. Pourtant il semble que des discussions aient déjà été engagées avec différents syndicats, alors que d'autres organisations n'ont pas été consultées. Je pense plus particulièrement à l'Action pharmaceutique libérale d'union syndicale, APLUS, qui regroupe 2 300 adhérents.
Très présente en Ile-de-France où elle est largement majoritaire, elle est également représentée dans 91 départements. Or, si elle a été concernée par l'enquête de représentativité, elle n'a pas encore été consultée, à la différence de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, qui regroupe 8 000 adhérents, et, surtout, de l'Union nationale des pharmaciens de France, qui ne compte plus que 600 membres. Ses dirigeants craignent que les délais nécessaires à l'aboutissement de cette enquête de représentativité ne leur permettent pas d'être associés à la consultation. Il serait regrettable que cette union ne soit agréée qu'après la fin des négociations.
Je tiens à appeler votre attention sur cet état de fait car cette organisation est composée de pharmaciens qui ont quitté d'autres syndicats et qui souhaitent accompagner la démarche du Gouvernement en matière de rationalisation des dépenses de santé. Elle présente des propositions qui me paraissent être intelligentes et de nature à permettre de respecter à la fois l'économie des pharmacies et les nécessaires restrictions que l'Etat veut imposer pour éviter le gaspillage.
Ainsi, elle propose, dans un souci d'équité entre les différents types de pharmacies, que les intéressés puissent à la fois facturer leurs prestations à l'acte et prendre une marge sur les médicaments. Actuellement, en effet, des pharmacies énormes installées dans des centres commerciaux vendent essentiellement des produits non remboursés et gagnent beaucoup d'argent, alors qu'une pharmacie implantée dans un quartier difficile, comme cela est le cas dans ma commune, reçoit surtout des clients relevant des aides sociales, notamment de la CMU. Alors que son travail est beaucoup plus compliqué, socialement beaucoup plus lourd, il est moins rémunéré.
Par ailleurs, ces pharmaciens souhaitent que soit revu le nombre d'habitants par pharmacie, puisque la France est le pays d'Europe où il y en a le moins.
Je voudrais donc savoir, monsieur le ministre, ce que vous entendez faire, le cas échéant, pour que l'APLUS participe aux négociations dans lesquelles elle veut accompagner les démarches du Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le député, si j'ai bien entendu, vous avez posé deux questions.
La première concerne la représentativité des organisations syndicales de pharmaciens. Une enquête de représentativité destinée à déterminer les organisations syndicales nationales les plus représentatives de la profession de pharmacien d'officine a été lancée par un avis publié au Journal officiel du 31 octobre 2002. Cet avis invitait les organisations syndicales nationales de pharmacien d'officine à transmettre, dans un délai de six semaines, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations les plus représentatives en fonction des critères énoncés dans l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, à savoir : les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat.
L'exploitation des données transmises par les organismes syndicales - FSPF, UNPF, APR, APLUS, USPO - a été confiée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, comme cela est l'usage. Le rapport d'enquête est dans sa phase finale d'instruction. J'arrêterai, dans les prochaines semaines, la liste des organisations syndicales nationales représentatives qui seront habilitées à participer à la négociation et à la signature de la convention nationale liant la profession de pharmacien d'officine aux caisses régionales d'assurance maladie.
Ensuite, je vous indique que je n'ai pas engagé de négociations avant l'heure. Nous avons certes des conversations avec des organisations qui avaient précédemment été reconnues comme étant représentatives et nous les poursuivons. Cependant, il est évident que les sujets en discussion seront abordés avec les nouveaux partenaires.
Je veux toutefois ajouter que la multiplication des organisations m'inquiète quelque peu. Je crains que l'on ne revive l'exemple que nous avons connu avec les médecins : quand une profession est divisée, les négociations sont toujours extrêmement difficiles. Il n'en demeure pas moins que nous discuterons de tous les sujets avec tous ceux qui satisfairont aux critères de représentativité.