Réponse en séance, et publiée le 7 mai 2003

CONSÉQUENCES DU PROJET DE DISTRIBUTION
D'ASSURANCES DE DOMMAGES PAR LA POSTE

M. le président. La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question n° 322, relative aux conséquences du projet de distribution d'assurances de dommages par La Poste.
M. Didier Quentin. Par ma question, qui s'adressait à Mme la ministre déléguée à l'industrie en charge de La Poste, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur l'inquiétude que suscite chez les agents généraux d'assurance l'éventuelle distribution d'assurances de dommages par La Poste.
En effet, 13 200 agences générales d'assurance sont réparties sur l'ensemble du territoire. L'entrée de La Poste dans ce secteur, avec ses 17 000 guichets, pourrait déstabiliser le marché et mettrait en danger l'avenir de nombreux cabinets, déjà soumis à une forte concurrence. A cet égard, il convient de rappeler que 4 % des agences générales de petite taille ferment chaque année.
Nous sommes bien conscients de la nécessité pour La Poste de dégager de nouvelles ressources, mais les professionnels de l'assurance souhaitent vivement que, dans la perspective de la prochaine négociation du nouveau contrat de Plan entre l'Etat et La Poste, les règles de la concurrence soient respectées. Ils craignent en effet de nouveaux déséquilibres économiques et sociaux sur un marché saturé.
De plus, ces professionnels de l'assurance réalisent souvent des tournées dans les zones les plus reculées et les plus fragiles. Ils participent ainsi activement au maintien de la population rurale, indispensable à l'équilibre de notre aménagement du territoire.
Cependant, les contraintes économiques du marché de l'assurance ne leur permettent pas toujours de conserver des bureaux dans ces zones rurales et ils ont tendance à se regrouper dans les villes-centres.
En matière d'emplois, la distribution d'assurances dommages par La Poste aurait des conséquences préjudiciables pour de nombreux collaborateurs, car beaucoup de cabinets font en moyenne 80 % de leur chiffre d'affaires annuel avec ce type de contrats.
Dans un esprit constructif, les agents généraux d'assurances proposent la mise en place, dans certaines zones rurales, de « maisons de services au public » regroupant dans un même lieu les services publics et les services au public assurés par des acteurs privés et professionnels libéraux.
Ces maisons en milieu rural permettraient le maintien de tous les services de proximité utiles à la population : distribution du courrier et points de services associés aux nouvelles technologies par La Poste, informations et conseils sur l'assurance par les agents généraux.
C'est pourquoi, monsieur le ministre délégué au commerce extérieur, je vous demande, d'une part, les mesures que le Gouvernement entend prendre, afin de faire respecter les règles de la concurrence, visant à préserver les cabinets d'assurances menacés par une éventuelle distribution d'assurances dommages par La Poste et, d'autre part, si vous entendez mettre en oeuvre une réelle démarche de concertation avec l'ensemble des professionnels de l'assurance de dommages.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au commerce extérieur.
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez déjà évoqué, dans votre question, les solutions possibles. Ma réponse vous montrera qu'elles se négocient actuellement dans le cadre du contrat de plan entre l'Etat et La Poste.
Vous m'interrogez en effet sur les effets d'une éventuelle distribution d'assurances dommages par La Poste.
Le Gouvernement est attaché à préserver les équilibres de marché, ainsi que la place et le rôle des agents généraux sur notre territoire, en particulier dans le monde rural. Comme vous le savez, les services de l'Etat et La Poste mènent actuellement un cycle de réunions afin d'arrêter les termes du prochain contrat de plan. Celui-ci, qui s'inscrit dans une volonté forte de modernisation des relations entre l'Etat et l'entreprise publique, doit permettre de rendre gagnants les clients, l'entreprise, et la collectivité dans son ensemble.
Afin de préserver les équilibres de marché, j'ai demandé aux services de l'Etat concernés de mesurer très précisément les conséquences des différentes décisions qui pourraient être prises dans le cadre du contrat de plan Etat-Poste. Des études très poussées par type de produit sont actuellement menées, complétées par l'analyse des expériences précédentes d'entrée d'acteurs nouveaux sur ces marchés. Le marché de l'assurance dommages a déjà profondément évolué avec l'arrivée, ces dernières années, des mutuelles et des banques. Nous sommes donc tout à fait conscients des risques et vous pouvez être assuré, monsieur le député, de toute la vigilance du Gouvernement pour que soient pleinement respectées les règles concurrentielles et prudentielles dans ce domaine - comme dans d'autres d'ailleurs.
Quant à la suggestion des professionnels concernant la création de maisons de services au public, je vous remercie de vous en être fait l'interprète. C'est effectivement un dossier sur lequel nous travaillons - et, pas seulement avec La Poste -, afin de trouver les solutions les meilleures permettant, au moindre coût, d'assurer le maintien des différents services de l'Etat sur le territoire. La Poste, qui assure le lien avec toutes les populations, est un acteur essentiel de la cohésion sociale et territoriale du pays, mais c'est aussi une entreprise qui doit trouver les moyens financiers de son développement. C'est pourquoi j'attache tant d'importance aux travaux en cours préparant le prochain contrat de plan. A travers les différentes formes de la présence postale sur le territoire, nous devons trouver les meilleures solutions en termes d'accessibilité aux services.
M. le président. La parole est à M. Didier Quentin.
M. Didier Quentin. Je prends acte avec satisfaction des assurances données par M. le ministre. J'insiste encore sur le risque de banalisation du métier d'agent général d'assurances. Ces agents sont des professionnels libéraux, spécialistes du conseil ; ils sont présents sur tout le territoire, notamment dans les villes rurales petites et moyennes, et ils ont fait en de nombreuses occasions la preuve de leur proximité au service de la population, notamment dans le domaine de la prévention des accidents de la route, ou encore lors des catastrophes naturelles ou industrielles qui ont pu avoir lieu ces derniers mois. Il convient donc d'être attentif à cette profession. Vous nous avez assuré que vous serez vigilant, nous vous en remercions.