Réponse en séance, et publiée le 21 mai 2003

FINANCEMENT DU FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN
POUR L'INTÉGRATION ET LA LUTTE
CONTRE LES DISCRIMINATIONS

M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question, n° 334, relative au financement du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre délégué à la famille, mes chers collègues, le Président de la République et le Gouvernement ont déclaré vouloir favoriser l'intégration des immigrés. Malheureusement, cette déclaration d'intention se voit gravement contredite par les faits. Ainsi, le ministère des affaires sociales a décidé de geler 50 % de la subvention au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. Ce gel survient alors que la dotation budgétaire pour 2003 était déjà en chute de 10 % par rapport à l'exercice budgétaire 2002. Ce à quoi s'ajoute la forte baisse des budgets de fonctionnement dédiés à la politique de la ville.
Le gel de la moitié du budget du FASILD met en péril de très nombreux projets de soutien scolaire, de lutte contre les discriminations, d'action éducative et culturelle, d'insertion sociale et professionnelle, portés pour l'essentiel par le tissu associatif. Directement ou indirectement, environ 20 000 emplois dépendent de ces aides. A Saint-Denis, plus d'une cinquantaine d'associations sont concernées. Toutes risquent de devoir réduire leurs activités, certaines pourraient même disparaître. Si le Gouvernement persistait dans sa décision, la diversité des initiatives locales serait menacée, marquant un recul en termes de lien social comme dans la lutte pour la conquête de l'égalité des chances entre tous les citoyens.
Ce double langage en matière d'intégration est devenu patent avec le projet de loi sur l'entrée et le séjour des étrangers du ministère de l'intérieur, lequel prévoit notamment que les personnes admises au titre du regroupement familial se verront délivrer une carte de séjour temporaire d'un an et non plus une carte de dix ans comme c'est jusqu'à présent majoritairement le cas. Or la carte d'un an constitue un sérieux handicap pour l'insertion sociale et professionnelle. Dans la pratique, elle fait souvent obstacle à l'accès à un emploi stable ou, par exemple, à un prêt locatif, employeurs, bailleurs ou banquiers jugeant ce statut précaire et peu sûr. Elle peut se traduire par une perte de droits, son renouvellement se traduisant souvent par des disparitions temporaires de tout statut entre deux cartes de séjour. Si cette disposition était adoptée, le Gouvernement aggraverait une prétendue politique d'intégration à coups de croche-pieds et d'accrochages de maillot, si vous me permettez ces allusions footballistiques.
Ma question, monsieur le ministre, est donc triple : que vont devenir les actions conduites par quelque 5 000 associations et organismes qui oeuvrent contre les discriminations, en grande partie grâce aux subventions du FASILD ? Au-delà des 11 millions d'euros débloqués en mars, le Gouvernement va-t-il lever le gel des 85 millions d'euros correspondant à la moitié de la subvention du FASILD ? Enfin, le ministre des affaires sociales a-t-il été consulté sur ce projet d'accueillir les primo-migrants avec des cartes d'un an et non de dix ans ? On peut se demander en quoi cette précarisation et cette déstabilisation entrent dans le fameux « contrat d'intégration ». Faute de réponse précise à ces trois questions, on ne pourrait qu'en conclure que le Gouvernement s'est bel et bien engagé dans une politique de « dés-intégration »...
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je voudrais vous présenter les excuses de François Fillon et vous faire part des éléments qu'il m'a demandé de porter à votre connaissance. Ils devraient, me semble-t-il, être de nature à vous rassurer.
Je vous rappelle que le budget primitif 2003 du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, adopté par le conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002, a été arrêté à hauteur de 185 millions d'euros. Il est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite dans la loi de finances initiale pour un montant de 170,7 millions d'euros.
D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestres de l'année, soit plus de 85 millions d'euros, le versement du troisième trimestre devant intervenir au 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement - actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration, etc. - et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subvention pour 2003.
La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du semestre.
Ces divers éléments me paraissent de nature à répondre à vos interrogations.