Réponse en séance, et publiée le 21 mai 2003

CONDITIONS DU RECRUTEMENT D'AGENTS
CONTRACTUELS DANS LES COLLECTIVITÉS LOCALES

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Bareges, pour exposer sa question, n° 336, relative aux conditions du recrutement d'agents contractuels dans les collectivités locales.
Mme Brigitte Bareges. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, mais aussi à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, aujourd'hui avantageusement remplacé par M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
Les collectivités locales doivent gérer la sortie des emplois-jeunes. La plupart de ces contrats ont été conclus dans le cadre de métiers d'animation, comme les loisirs ou le périscolaire. La poursuite de ces emplois peut être financée, pour partie par la caisse d'allocations familiales, dans le cadre du contrat « temps libre », mais celui-ci est signé avec la CAF pour une durée de seulement trois ans. Nous, les maires concernés, souhaiterions pouvoir recruter ces ex-emplois-jeunes dans le cadre de contrats à durée déterminée de trois ans, afin de calquer la durée de leur contrat de travail sur celle du financement contractualisé.
Or, comme vous le savez, le statut de la fonction publique territoriale est très rigoureux en la matière. Si l'article 3, alinéa 3, de la loi du 26 janvier 1984 autorise quelques dérogations, s'agissant des agents de catégorie A, pour la conclusion de contrats à durée déterminée, rien n'est prévu, par contre, pour les problèmes du type de celui que je vous soumets aujourd'hui.
Des solutions pourraient être trouvées, par exemple - c'est modestement que je fais cette suggestion - en étendant la dérogation prévue pour les agents de catégorie A aux emplois de catégorie B et C, ou bien, tout simplement, en prévoyant une dérogation spécifique qui permettrait aux collectivités territoriales de conclure des contrats à durée déterminée d'une durée identique à celle du dispositif contractualisé pour le financement - trois ans, en l'espèce.
J'attire votre attention sur ce point car les collectivités territoriales ne pourront pas pérenniser ce type d'emplois si l'on ne trouve pas des financements adaptés.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la députée, permettez-moi tout d'abord d'excuser Jean-Paul Delevoye, qui présente au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un projet de réforme dont vous avez peut-être entendu parler, et qui concerne les retraites. (Sourires.) Je vous transmets donc, avec beaucoup de plaisir, la réponse qu'il m'a demandé de vous lire.
Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les emplois permanents des collectivités territoriales sont réservés à des fonctionnaires recrutés par voie de concours. Cependant, le législateur a veillé à préserver la souplesse nécessaire à la gestion des effectifs des collectivités locales en permettant, comme vous l'avez dit, le recrutement d'agents non titulaires, celui-ci devant demeurer une pratique dérogatoire au droit commun, s'exerçant dans les limites posées par la loi du 26 janvier 1984.
En effet, l'article 3 de cette loi énumère les cas où une collectivité peut recruter, pour une durée déterminée, des agents non titulaires. Compte tenu que leur recrutement déroge au droit commun de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires, en dehors de ceux qui occupent des emplois de cabinet ou des emplois fonctionnels, bénéficient de contrats limités à trois ans.
S'agissant des dispositifs contractualisés temporaires, notamment celui concernant les emplois-jeunes, pour lesquels des durées de recrutement de droit privé particulières avaient été prévues, aucune mesure générale dérogeant aux règles précédemment rappelées n'est envisagée.
En revanche, les collectivités locales qui le souhaitent peuvent s'attacher les services d'agents non titulaires en les recrutant selon les mécanismes réglementaires en vigueur, après avoir créé, bien entendu, les postes correspondants lors des débats budgétaires de la collectivité.
Elles peuvent tout d'abord procéder à un recrutement direct sans concours pour les cadres d'emplois dont le statut particulier le prévoit. Pour les autres cadres d'emplois, le recrutement peut s'effectuer après la réussite à un concours dit de « troisième voie », ces concours internes qui s'adressent aux candidats disposant notamment de quatre années d'expérience, en qualité de salarié de droit privé. Tel est le cas des titulaires de contrat emploi solidarité ou de contrat emploi consolidé, ou même des emplois-jeunes. Cette procédure a été actuellement retenue pour seize cadres d'emplois relevant de différentes filières : administrative, technique, d'animation, culturelle et sportive. Devant le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le 16 octobre 2002, Jean-Paul Delevoye a annoncé son souhait de l'étendre rapidement à une trentaine de cadres d'emplois, mais il a également confirmé la règle du concours comme voie d'accès « républicaine » à la fonction publique.
Voilà, madame Bareges, les réponses que je peux vous faire, et je suis sûr que beaucoup d'élus locaux seront sensibles à votre question, car c'est un problème qui les préoccupe tous.