Réponse en séance, et publiée le 21 mai 2003

MAINTIEN DU TAUX RÉDUIT DE TVA SUR LES TRAVAUX
D'ENTRETIEN ET D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT

M. le président. La parole est à M. Roland Blum, pour exposer sa question, n° 338, relative au maintien du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat.
M. Roland Blum. Madame la ministre déléguée à l'industrie, le conseil des ministres des finances de l'Union européenne vient de décider de reconduire l'expérimentation du taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans pour l'année 2003. Les professionnels du bâtiment ne peuvent que se réjouir de cette décision. Ils connaissent la détermination du Gouvernement à obtenir de Bruxelles que la TVA reste définitivement fixée à 5,5 %. Nous ne doutons pas que le prochain projet de loi de finances contiendra cette mesure. En effet, les résultats de l'expérimentation en France d'un taux de TVA réduit pour les travaux d'entretien et d'amélioration du logement ont engendré un surcroît de chiffre d'affaires compris entre 1,3 et 1,5 milliard d'euros, un nombre d'emplois induits directement ou indirectement d'environ 50 000, une baisse importante du travail dissimulé qui, bien que difficile à évaluer, peut être estimée à un tiers de surcroît du chiffre d'affaires, soit environ 0,5 milliard d'euros par an.
Les trois études réalisées par le Gouvernement, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération française du bâtiment (FFB) font apparaître des analyses et des résultats concordants sur l'impact de la mesure en termes d'activité, de création d'emplois et de lutte contre le travail au noir. Outre ces effets démontrés, les enjeux du maintien d'un taux de TVA réduit sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements sont nombreux : frein à la concurrence déloyale, amélioration de la protection des consommateurs et formation. Toutefois, nourris de l'expérience liée à la prolongation pendant l'année 2003 de l'expérimentation de ce mécanisme, les professionnels redoutent les effets d'une annonce tardive de sa pérennisation. Sachant que la décision doit être prise à l'unanimité des pays européens, pourriez-vous, madame la ministre, me donner des éléments de nature à rassurer les entrepreneurs et les consommateurs ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député Roland Blum, je vous remercie de votre question, qui me donne l'occasion d'informer la représentation nationale sur les perspectives d'évolution de la directive communautaire qui a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre.
Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux services d'aide à la personne, expirait en principe le 31 décembre 2002.
Pour permettre à la Commission européenne d'examiner sereinement les rapports d'évaluation transmis à l'automne dernier par les Etats membres qui ont mis en oeuvre l'expérimentation, le Conseil a en effet décidé, le 3 décembre 2002, de proroger le dispositif d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003. Cette prorogation a été mise en oeuvre en France par l'article 23 de la loi de finances pour 2003.
La pérennisation de la directive sera examinée au niveau communautaire dans le cadre des discussions sur le champ et la structure des taux réduits dans l'Union européenne, qui s'engageront dans le courant du second semestre 2003, sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission - qui devraient être prochainement connus.
Naturellement, monsieur le député, le Gouvernement fera valoir, dans le cadre de ces discussions, les résultats très positifs que ces mesures ont eus en termes de création d'emplois - environ 46 000 - et qui ont déjà été exposés dans le rapport transmis à la Commission. Soyez également assuré que nous mettrons tout en oeuvre pour obtenir la pérennisation de ces mesures, dont nous avons fait une priorité absolue.
Dans l'hypothèse où les Etats membres ne parviendraient pas à un accord sur-le-champ des taux réduits d'ici à la fin de l'année, le gouvernement français demanderait, bien entendu, une nouvelle reconduction de ce texte essentiel.