Réponse en séance, et publiée le 21 mai 2003

SITUATION DES VICTIMES DE L'INCENDIE DANS
LE SECTEUR SAUVEGARDÉ DE CHAMBÉRY

M. le président. La parole est à M. Michel Bouvard, pour exposer sa question, n° 339, relative à la situation des victimes de l'incendie dans le secteur sauvegardé de Chambéry.
M. Michel Bouvard. Madame la ministre déléguée à l'industrie, je souhaite interroger le Gouvernement sur les conséquences d'un événement douloureux. En effet, le 1er janvier 2002, en pleine nuit, un incendie a ravagé toute une partie de la vieille ville de Chambéry, entraînant la mort de deux personnes et la destruction de plusieurs dizaines d'appartements. Soixante-cinq familles sont concernées et cent cinq personnes doivent être relogées mais, presque dix-huit mois après ce sinistre, elles n'ont pu regagner leur logement en raison de la complexité des procédures à mettre en oeuvre pour engager la reconstruction, totale ou partielle, des immeubles détruits, dans le respect des règles applicables dans un site historique protégé - secteur sauvegardé, périmètre de monuments historiques classés, le château des Ducs de Savoie -, en intégrant une amélioration de la sécurité incendie puisque 90 % de la surface concernée est une surface bâtie, et ce malgré l'appui des ministres successifs.
Les sinistrés sont confrontés à un véritable imbroglio technique, administratif et juridique. Situés dans un quartier populaire au centre historique de la ville, de nombreux propriétaires et locataires, qui ont dû trouver à se reloger dans la famille ou à l'extérieur, voient arriver avec inquiétude le terme de la prise en charge, limitée dans le temps, par les assurances des frais de relogement. Déjà plusieurs lettres ont été adressées par différentes compagnies d'assurance à une partie des sinistrés dont certains doivent maintenant faire face à des dépenses d'emprunts qu'ils ont contractés pour se loger et, évidemment, au coût du relogement. De plus, ils doivent assumer le surcoût non pris en charge par les assurances, notamment pour ce qui concerne le renforcement de la sécurité incendie.
Quelle action le Gouvernement pourrait-il engager auprès des compagnies d'assurance pour obtenir la prolongation des délais de prise en charge du relogement, les retards n'étant en aucun cas imputables aux assurés, dans la mesure où ils sont dus à l'ampleur du sinistre et à sa localisation ?
Je constate, par ailleurs, que la charge des dépenses pour les copropriétaires sera alourdie par le fait que les travaux de restauration postérieurs à l'incendie donnent lieu à un permis de construire, et non à un certificat de travaux. Pour cette raison, les services fiscaux considèrent qu'il y a lieu d'appliquer un taux de TVA de 19,6 %, comme pour une construction neuve, et non de 5,5 %, comme pour des travaux d'amélioration ou de renovation. Est-il possible d'adapter ou d'interpréter positivement la législation en vigueur en matière de TVA, afin d'éviter que ce soient des gens à ressources modestes qui supportent les conséquences de ce sinistre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, votre question recouvre plusieurs aspects.
S'agissant, tout d'abord, des contrats d'assurance, la garantie qui couvre les frais de relogement est en règle générale valable pour la durée d'une année à compter du sinistre. En temps normal, cette durée suffit aux sinistrés pour trouver une solution de relogement définitive. L'incendie tragique du secteur sauvegardé de Chambéry étant survenu le 1er janvier 2002, les victimes, a priori, ne peuvent malheureusement plus bénéficier de cette garantie d'assurance. Toutefois, compte tenu des circonstances exceptionnelles que vous avez fort pertinemment évoquées, je puis vous assurer que je verrai, avec mon collègue Alain Lambert, si des dérogations peuvent être envisagées.
S'agissant de la TVA, je ne peux malheureusement que vous confirmer que les travaux en cause relèvent du taux normal de la taxe. En effet, bien que le champ d'application de la baisse ciblée de TVA portant sur les travaux dans les logements de plus de deux ans soit très large, il ne comprend pas les travaux de construction ou de reconstruction. Par conséquent, l'application du taux réduit aux travaux que vous évoquez, quelles que soient les circonstances, aussi dramatiques soient-elles, irait au-delà du cadre offert par le droit communautaire. Elle n'est donc pas envisageable.
Je veux néanmoins vous assurer, monsieur le député, que le Gouvernement partage tout à fait votre souci de voir les familles victimes de ce dramatique incendie retrouver désormais au plus vite un logement et des conditions de vie normales. C'est pourquoi, dès le lendemain de l'incendie, le préfet de la Savoie a mis en place un comité associant en particulier la ville, la direction départementale de l'équipement, l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat, l'architecte des Bâtiments de France et les services départementaux d'incendie et de secours.
Des solutions de relogement en parc HLM ont été rapidement offertes lorsque cela s'avérait nécessaire. Des solutions techniques permettant de concilier les prescriptions architecturales de ce secteur sauvegardé et les normes incendie ont été recherchées. Les permis de construire pour la reconstitution et la restauration des bâtiments incendiés ont été instruits sans délai par ce comité.
L'action publique a donc été conduite aussi rapidement que possible.