Réponse en séance, et publiée le 21 mai 2003

CONSÉQUENCES DE L'EXTENSION D'UN HYPERMARCHÉ
À NOEUX-LES-MINES, DANS LE PAS-DE-CALAIS

M. le président. La parole est à M. André Flajolet, pour exposer sa question, n° 340, relative aux conséquences de l'extension d'un hypermarché à Noeux-les-Mines, dans le Pas-de-Calais.
M. André Flajolet. Madame la ministre déléguée à l'industrie, l'arrondissement de Béthune est en émoi : depuis des années, le commerce traditionnel souffre de l'extension des zones commerciales et boutiques intégrées ; avec 279 775 habitants, cet arrondissement compte en effet 280 733 mètres carrés de magasins de plus de 300 mètres carrés. Or un nouveau projet de complexe commercial, baptisé « Loisinord II » et couvrant 31 723 mètres carrés, est apparu. 29 774 mètres carrés ont été soumis à la commission départementale d'équipement commercial, laquelle a donné un avis favorable.
Passons sur le marchandage politicien organisé par le maire de Béthune, qui a négocié sa voix à hauteur de 5,3 millions d'euros - la presse évoque même 10 millions d'euros ! Mais trois questions sérieuses se posent, relatives à l'aménagement du territoire d'abord, à l'écologie urbaine ensuite, au respect du commerce traditionnel enfin, car les petits commerces de proximité favorisent le lien social au coeur des villes et des villages.
S'agissant d'écologie urbaine, les friches commerciales vont encore se multiplier au coeur des villes et des villages, provoquant un appauvrissement sans précédent des recettes locales et limitant les moyens matériels de modernisation endogène des communes.
S'agissant d'aménagement du territoire, il ressort du projet qu'une route départementale actuellement empruntée par 11 000 véhicules en moyenne devra supporter un trafic supplémentaire de 4 600 à 18 000 véhicules. En outre, l'imperméabilisation de la zone qui en résultera entraînera des problèmes importants - gestion de l'eau et respect des futurs plans de prévention des risques technologiques.
Enfin, sur le plan économique, si l'on annonce une création nette de cent quatre-vingts emplois, on oublie les pertes qui en résulteront dans les circuits induits - car des commerçants fermeront boutique ; on « n'impacte » pas les difficultés de reconversion et on ne prend pas en compte toutes les friches commerciales, déjà nombreuses, qui enlaidissent le paysage.
Madame la ministre, avez-vous l'intention d'exercer votre droit de recours et de faire respecter l'esprit et la lettre de la loi Raffarin, d'une part, et de condamner les négociations engagées avec les groupes en vue d'obtenir des faveurs en contrepartie d'un vote, d'autre part ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député Flajolet, vous le savez, la commission départementale d'équipement commercial est chargée par la loi de délivrer les autorisations d'implantation de surfaces commerciales supérieures à 300 mètres carrés. Cette commission est souveraine. L'instance d'appel est la commission nationale d'équipement commercial, qui est, elle aussi, totalement indépendante. Ces recours peuvent être exercés auprès de la commission nationale soit par le préfet, soit par deux membres de la CDEC, dont un élu.
Il appartient donc au préfet compétent d'analyser chaque dossier afin d'évaluer, le cas échéant, le bien-fondé d'un recours devant la CNEC, notamment lorsque la zone de chalandise dépasse largement la zone de compétence de la commission ou lorsque certains paramètres tels que l'existence d'un commerce de centre-ville actif, par exemple, sont en jeu.
Particulièrement attachée au maintien du commerce de proximité, je suis très attentive au dossier que vous avez évoqué.
Dans l'éventualité où un recours est exercé, ce dossier fera l'objet, par le commissaire du Gouvernement, d'un examen approfondi. Mais il est bien entendu que la décision finale revient à la seule commission nationale d'équipement commercial qui, encore une fois, statue souverainement.
M. le président. La parole est à M. André Flajolet.
M. André Flajolet. Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je compte sur votre soutien pour qu'un recours soit exercé par M. le préfet. Il est en effet impossible qu'il le soit par les élus, dans la mesure où la commune-siège dispose de deux voix et où la commune limitrophe a négocié la sienne.