Question de : M. Jacques Godfrain
Aveyron (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants à propos de l'extension du bénéfice de l'indemnisation instaurée par le décret du 13 juillet 2000 aux orphelins des déportés politiques et résistants. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 dispose dans son article 1er que « toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation ». Parce que cette indemnisation ne concerne que les enfants de parents déportés dans le cadre de persécutions antisémites, il est apparu légitime à l'ensemble des parlementaires de l'étendre également à tous les orphelins de la résistance. Le Gouvernement a décidé de confier à M. Philippe Dechartre la conduite d'une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de trouver une solution équitable pour répondre aux préoccupations des orphelins. M. Dechartre a rendu son rapport le 14 février 2003. De même, les associations ont effectué le recensement des orphelins susceptibles de bénéficier des mesures d'indemnisation. Aussi, à ce jour, rien ne s'oppose plus à la mise en place du dispositif d'indemnisation. C'est pourquoi il aimerait connaître le calendrier d'application de ces mesures. Il n'est en effet pas besoin de lui rappeler l'urgence du règlement de ce dossier, compte tenu de l'âge des bénéficiaires.