Réponse en séance, et publiée le 21 mai 2003

MISE EN PLACE D'UN INDICATIF TÉLÉPHONIQUE
SPÉCIFIQUE ET EXTENSION
DU PLAN D'ÉPARGNE-LOGEMENT À MAYOTTE

M. le président. La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, n° 345, relative à la mise en place d'un indicatif téléphonique spécifique et à l'extension du plan d'épargne-logement à Mayotte.
M. Mansour Kamardine. Madame la ministre de l'outre-mer, ma question porte, d'une part, sur la mise en service d'un indicatif téléphonique propre à Mayotte et, d'autre part, sur l'extension du dispositif relatif au plan d'épargne-logement tel qu'il existe en métropole et dans la quasi-totalité des collectivités d'outre-mer.
L'action déterminée du Gouvernement a fait entrer Mayotte au coeur de la Constitution et de la République. Grâce à vous, les incertitudes et les troubles du passé ont laissé place à la sérénité et à l'action, qui sont des conditions sine qua non du développement de l'île. Aussi, forts de ces nouvelles garanties, nous pouvons désormais engager une action pérenne dans de multiples domaines, qui, aujourd'hui, accusent un retard très préjudiciable.
A ce titre, je vous sais gré du chemin parcouru, madame la ministre, de votre écoute et de la disponibilité de vos services depuis un an, notamment dans la perspective des travaux de la prochaine loi de programme pour l'outre-mer, et je voudrais ici vous exprimer la gratitude de l'ensemble de la population de Mayotte.
Dans le contexte que je viens d'indiquer, la non-attribution d'un indicatif téléphonique propre à Mayotte ou la non-application du plan d'épargne-logement dans l'île apparaissent comme des anomalies dans la nouvelle architecture institutionnelle, à moins que cette nouvelle singularité ne soit la énième marque du statut hybride de l'île, longtemps écartelée entre le statut de département d'outre-mer et celui de territoire d'outre-mer.
En effet, la collectivité départementale de Mayotte est dotée de l'indicatif international des Comores, le 02-69. Or, rien ne justifie ce rattachement aux Comores, sans compter que Mayotte est la seule collectivité française, a fortiori ultramarine, à être dans cette situation. A la Réunion s'applique le 02-62, en Guyane le 05-94, en Martinique le 05-96, en Guadeloupe le 05-90, à Saint-Pierre-et-Miquelon le 05-08. Par ailleurs, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie, Wallis-et-Futuna ont leur propre numérotation.
J'ajoute que, au mois de mai 2001, à l'occasion de la mise en place de la téléphonie mobile à Mayotte, l'attribution d'un indicatif spécifique semblait techniquement faisable, comme en témoignait dans les premières semaines le rattachement à l'indicatif de la Réunion. Or, pour des raisons que j'ignore, l'opérateur s'est ravisé très rapidement et a attribué, pour la téléphonie mobile à Mayotte, l'indicatif déjà appliqué au téléphone fixe, à savoir celui des Comores. Vous comprendrez aisément que l'on s'interroge sur l'opportunité de cet arbitrage, puisqu'il est dorénavant acquis que l'avenir de Mayotte va se confondre avec celui de la France. Pourtant, au plan technique, rien ne semble s'opposer à ce que, à l'instar de ce qui a été mis en place outre-mer, le téléphone fixe et le téléphone mobile soient dotés d'indicatifs propres à Mayotte.
Enfin, madame la ministre, je souhaiterais savoir si l'extension à Mayotte du plan épargne-logement sera bientôt à l'ordre du jour. Compte tenu de l'opportunité de faire bénéficier les Mahorais de cette mesure, j'ai déposé, en date du 10 avril dernier, une proposition de loi en ce sens. Il me paraît en effet urgent que le plan épargne-logement concerne les Mahorais, d'autant que ce dispositif existe dans la plupart des collectivités ultramarines. L'acquisition d'un bien immobilier au titre de l'épargne-logement n'est pas possible à Mayotte, alors que le niveau de vie des insulaires et le coût exorbitant de la construction commanderaient au contraire la mise en place, au plus tôt, d'un tel régime d'aide.
Ce régime incitatif viserait à faciliter les conditions d'accès à la propriété, notamment pour les plus démunis. De surcroît, l'épargne-logement contribuerait à stimuler le développement de l'économie de Mayotte et à améliorer l'habitat, les logements insalubres devant être éradiqués au plus tôt.
En conclusion, madame la ministre, je vous demande de bien vouloir indiquer à la représentation nationale les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ces deux domaines. Je vous remercie par avance de votre réponse.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le député, je vous remercie d'appeler de nouveau l'attention du Gouvernement et de l'ensemble de la représentation nationale sur les évolutions de ces derniers mois concernant Mayotte, car c'est ensemble que nous avons consenti ces efforts importants. Mayotte fait désormais partie du territoire de la République de façon complète et irréversible. S'il subsistait le moindre doute à cet égard, il doit être définitivement levé.
Il nous reste cependant de nombreux efforts d'adaptation à faire. Vous avez cité deux domaines très importants sur lesquels nous ne pouvons qu'être d'accord.
Vous évoquez la question de la numérotation téléphonique actuellement en vigueur à Mayotte avec un indicatif international partagé avec les Comores. A l'évidence, cette situation est tout à fait anormale et inacceptable. Nous travaillons actuellement avec le ministère de l'industrie pour y remédier. Des échanges avec l'ART sont engagés afin que nous puissions doter très rapidement Mayotte de la numérotation à dix chiffres telle qu'elle est communément pratiquée sur tout le territoire français. Nous vous tiendrons bien sûr informés de l'évolution de ces discussions, qui sont en bonne voie. Je peux vous assurer que le Gouvernement traite ce dossier avec la diligence qui s'impose.
Vous avez également évoqué la question de l'extension de l'épargne-logement à nos concitoyens de Mayotte. Le Gouvernement y est totalement favorable sur le principe et nous avons commencé à travailler avec le ministère des finances à la mise en place d'une telle réforme, qui est parfaitement cohérente avec l'évolution statutaire de Mayotte qui, dans la plupart des domaines, souhaite bénéficier du régime de l'identité législative. Comme toutes les réformes, elle n'est pas aisée à mettre en oeuvre, mais nous y travaillons de façon déterminée.
Dans les deux domaines que vous avez bien voulu mentionner aujourd'hui, nous essayerons de vous donner satisfaction dans les meilleurs délais.
J'ajoute que l'évolution de Mayotte vers l'identité législative suppose que nous fassions de nombreuses réformes dans de multiples secteurs. Nous essayons de traiter les dossiers les uns après les autres avec le maximum de célérité.
M. Mansour Kamardine. Je vous remercie.