Réponse en séance, et publiée le 28 mai 2003

COUVERTURE PAR L'ASSURANCE ACCIDENTS
DU TRAVAIL DES CONCUBINS
DES EXPLOITANTS AGRICOLES

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Drian, pour exposer la question, n° 354, de Mme Geneviève Perrin-Gaillard, relative à la couverture par l'assurance accidents du travail des concubins des exploitants agricoles.
M. Jean-Yves Le Drian. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Mme Perrin-Gaillard, retenue dans sa circonscription, m'a prié de vous poser en son nom une question tout à la fois technique et symbolique.
Ma collègue appelle votre attention sur la discrimination dont sont victimes les concubines des exploitants agricoles par les assurances accidents des exploitants agricoles. Elle cite le cas d'une agricultrice, vivant depuis dix ans en concubinage avec le chef d'une exploitation où elle a pris la responsabilité d'une ferme équestre, et qui a été victime d'une chute de cheval.
Son concubin cotise à l'assurance accident des exploitants agricoles, l'AAEXA, pour les accidents du travail et maladies, organisme auprès duquel l'accident a été déclaré. Or l'AAEXA lui a déclaré ne pas retenir l'option « accident du travail » au motif que cette femme vit en concubinage, situation maritale que l'assurance refuse de prendre en compte. Sa chute de cheval a dès lors été qualifiée d'accident de la vie privée et le dossier confié aux services de la GAMEX. L'injustice sociale réside dans le fait que l'AAEXA n'accorde pas les mêmes droits à l'épouse qu'à la concubine, alors même qu'elle participe, de façon identique, à la vie rurale et économique de l'exploitation agricole.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, Mme Geneviève Perrin-Gaillard vous demande de bien vouloir prendre en considération cette discrimination et de faire pression sur l'AAEXA afin d'y remédier et d'éviter que de tels faits ne puissent se reproduire.
M. Michel Hunault. C'est un cas exceptionnel !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Le Drian, je veux indiquer, puisque vous la suppléez, à Mme Geneviève Perrin-Gaillard que l'article L. 752-1 du code rural, issu de la loi du 30 novembre 2001, portant réforme de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, prévoit que seules les personnes mariées participant à la mise en valeur de l'exploitation sont obligatoirement assurées au titre de la nouvelle assurance mise en place par cette loi. Par ailleurs, les différentes branches du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ne réservent le bénéfice de leurs prestations qu'aux seuls conjoints au sens du code civil. Cette notion implique donc que ces personnes soient mariées. Les concubins et les personnes liées par un pacte civil de solidarité ne bénéficient donc pas de la réforme de la couverture des accidents du travail.
Toutefois, dans le régime général, le concubin ou le partenaire lié par un PACS a vocation, comme le conjoint, à la perception d'une rente viagère en tant qu'ayant droit de victime d'accident du travail. Cette disposition, pour le moment applicable aux seuls salariés, bénéficie également aux salariés agricoles.
La création d'une véritable branche de sécurité sociale contre les accidents du travail pour les non-salariés agricoles ne compte aujourd'hui qu'un peu plus d'un an d'existence, puisque la loi du 30 novembre 2001 est entrée en vigueur le 1er avril 2002. La mise en oeuvre récente de ce régime entraîne un manque de visibilité qui ne permet pas encore de mesurer l'impact financier d'une éventuelle extension aux concubins ou aux partenaires liés par un PACS.
Il convient également de rappeler que si le concubin ou le partenaire lié par un PACS a le statut de co-exploitant, lequel peut être considéré comme un véritable statut d'exploitant agricole, il bénéficie en tant qu'exploitant de la nouvelle couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Cela étant, conscients des difficultés que l'exclusion des concubins du bénéfice de cette protection peut engendrer, nous étudions la possibilité de leur étendre le champ d'application de l'assurance, afin qu'ils puissent avoir droit aux mêmes prestations que les conjoints collaborateurs ou les conjoints participant aux travaux.
M. Michel Hunault. Bonne réponse !