Réponse en séance, et publiée le 28 mai 2003

IMPUTATION COMPTABLE DES TRAVAUX
COMMUNAUX D'AMÉNAGEMENTS
DE ROUTES DÉPARTEMENTALES

M. le président. La parole est à M. Robert Lamy, pour exposer sa question, n° 368, relative à l'imputation comptable des travaux communaux d'aménagements de routes départementales.
M. Robert Lamy. Monsieur le ministre délégué aux libertés locales, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par certaines communes lorsqu'elles veulent réaliser des travaux d'aménagements de traversées d'agglomérations sur les routes départementales. En effet, le conseil général du Rhône a pris, en date du 25 mars 1996, une délibération permettant aux communes d'être directement maître d'ouvrage des opérations de traversées d'agglomérations sur routes départementales, ces travaux pouvant, le cas échéant, être financés par des subventions départementales d'investissement.
Aujourd'hui, et en rupture avec une position constante depuis des années, il arrive que le Trésor public refuse aux communes l'inscription de ces travaux en investissement, au motif qu'ils sont effectués sur un patrimoine qui ne leur appartient pas. Face à cette position nouvelle et, me semble-t-il, discutable, de l'administration, tout au moins d'une partie d'entre elle, je vous remercie de bien vouloir clarifier la situation.
Par ailleurs, monsieur le ministre, ne serait-il pas opportun d'introduire dans la M14 la notion de patrimoine communal général à l'instar de ce qui a été fait dans la M52 pour les départements, mesure qui permet d'inscrire la dépense en investissement ?
Dans l'attente de cette clarification, il serait souhaitable que les fonctionnaires du Trésor ne fassent pas preuve d'un zèle excessif. En effet, les élus locaux ne comprennent pas, au moment où l'on parle de simplification administrative, que les réglementations et les circulaires soient interprétées de la façon la plus restrictive possibile, complexifiant et allongeant les procédures au-delà du raisonnable.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux libertés locales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le député, l'état du droit sur cette question est le suivant.
L'article L. 131-2 du code de la voirie routière dispose que les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge du département. Cette disposition s'applique non seulement à la chaussée, mais également aux dépendances de la route. Sont ainsi considérés comme des dépendances les trottoirs et les arbres plantés en bordure d'une voie publique. Le conseil général est donc compétent en ce qui concerne les travaux de rénovation de la voirie départementale et de ses dépendances, y compris dans la traversée des agglomérations.
Le département peut toutefois confier l'exécution de ces travaux aux communes, dans le cadre d'une convention de mandat, afin que celles-ci réalisent, pour le compte du département, des travaux d'investissement sur la voirie départementale. Ce mécanisme permet à la fois aux communes d'inscrire les dépenses afférentes à ces travaux en section d'investissement, dans un chapitre budgétaire particulier, et au département d'être éligible au FCTVA pour les travaux effectués. Cette possibilité, pour les communes, d'inscrire les travaux effectués en section d'investissement n'est toutefois ouverte, par définition, que pour des dépenses d'investissement, c'est-à-dire, dans ce cas, qui enrichissent durablement le patrimoine du mandant, en l'espèce du département.
En matière de voirie, les dépenses d'investissement concernent des opérations lourdes qui permettent une amélioration du service rendu à l'usager comme l'élargissement des chaussées ou le remplacement généralisé des bordures pour les accotements. S'agissant des plantations en bordure de chaussée, seules les dépenses de première plantation sont considérées comme des dépenses d'investissement - voilà la subtilité ! Les dépenses qui concernent l'arrachage de souches d'arbres, comme c'est le cas pour votre commune, constituent des dépenses d'entretien et doivent donc être considérées comme des dépenses de fonctionnement.
Les dépenses effectuées par les communes sur la voirie départementale pour le compte du département ne sont pas considérées automatiquement comme des dépenses de fonctionnement en raison du simple fait qu'elles sont réalisées pour le compte d'un tiers. C'est leur nature qui détermine la séparation entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement et qui donne lieu à une liste annexée à l'arrêté du 26 octobre 2001.
Le mécanisme que vous évoquez, monsieur Lamy, et qui a été introduit pour l'instruction comptable M 52 des départements par la loi du 16 février 2003, est différent. Il permet aux départements d'inscrire en section d'investissement les subventions d'équipement qu'ils versent à d'autres collectivités locales. Ces subventions étaient en effet considérées jusqu'à cette loi comme des dépenses de fonctionnement pour la collectivité qui versait la subvention.
Cette disposition nouvelle fait suite à un avis du Conseil national de la comptabilité publique qui a assoupli sa doctrine dans ce domaine en considérant que ces subventions peuvent avoir un intérêt potentiel en termes économiques ou de développement de services pour la collectivité qui verse la subvention, même si celle-ci est versée, par définition, pour un équipement appartenant à une autre collectivité.
L'extension de cette nouvelle possibilité aux communes, que vous demandez, sera l'une des pistes évoquées par le groupe de travail qui a été annoncé au comité des finances locales du 27 mars dernier et qui est chargé de rénover l'instruction comptable M 14. Elle ne concernerait toutefois que les subventions d'équipement versées par les communes à une autre collectivité, par exemple le département, pour des travaux d'investissement sur la voirie départementale.
Quant à la classification des dépenses qui relèvent de l'investissement ou du fonctionnement, elle pourra également faire partie des réflexions de ce groupe de travail.
M. le président. La parole est à M. Robert Lamy.
M. Robert Lamy. Monsieur le ministre, vous me voyez troublé. J'attends avec un certain intérêt les conclusions du groupe de travail sur la rénovation de l'instruction comptable M 14 et j'espère que nous parviendrons à une solution acceptable. J'ai bien noté que, dans l'immédiat, une convention de mandat était possible. Cette solution ne me paraît pas très simple, mais si c'est la seule pourquoi pas !
Par ailleurs, il serait bon de toiletter certaines circulaires. En effet, j'en ai une sous les yeux en date du 3 avril 2002 qui définit, en matière de plantations, ce qui doit être considéré comme dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement. Ainsi, les premières concernent les remplacements partiels et les secondes, comme vous l'avez indiqué, les premières plantations. Mais qu'en est-il d'un remplacement total, monsieur le ministre ? Lorsque l'on arrache tous les arbres pour en replanter d'autres, qu'est-ce sinon une dépense d'investissement ? Le bons sens le voudrait.