Question de : M. Alfred Trassy-Paillogues
Seine-Maritime (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alfred Trassy-Paillogues attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la prévention et la réparation des dommages consécutifs aux mouvements de terrains et effondrements imputables à des cavités souterraines. Dans certaines parties du territoire et de manière devenue trop fréquente, des maisons sont victimes de dommages survenant du fait d'effondrements du sol. Issu d'une proposition de loi d'origine sénatoriale, le dispositif « marnières », inséré dans la loi démocratie de proximité du 27 février 2002, apporte un début de réponse aux victimes en prévoyant notamment l'intervention du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds « Barnier » pour le dédommagement des propriétaires des biens exposés à ces risques. Pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, deux décrets en Conseil d'Etat sont annoncés. L'un doit préciser l'application des dispositions relatives à la connaissance et à l'information préventive, l'autre déterminer l'intervention du fonds « Barnier ». Cependant, à ce jour, aucun détail a été donné quant à leur contenu. Les victimes attendent maintenant depuis plus d'un an des solutions pratiques équitables et adaptées, et il lui demande par conséquent de lui apporter des précisions quant au contenu des décrets d'application et quant à leur calendrier prévisionnel d'adoption.