emprisonnement
Question de :
M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. François Liberti attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations excessives qui frappent deux responsables de la Confédération paysanne. Il lui demande de lui indiquer si le dossier de demande de grâce a été adressé au Président de la République, qui comme il l'espère la leur accordera.
Auteur : M. François Liberti
Type de question : Question orale
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 2 juin 2003
Date de clôture :
2 juin 2003
Retrait à l'initiative de l'auteur