Réponse en séance, et publiée le 4 décembre 2002

CUMUL DE L'ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ
AVEC LE REVENU D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE

M. le président. La parole est à M. Etienne Blanc, pour exposer sa question, n° 38, relative au cumul de l'allocation adulte handicapé avec le revenu d'une activité professionnelle.
M. Etienne Blanc. Ma question est un peu liée à la question précédente, mais elle concerne la personne handicapée elle-même, et non pas son conjoint.
On ne peut être que solidaire de l'effort budgétaire entrepris pour favoriser l'intégration par l'éducation, le maintien du lien social par l'aide à domicile et l'intégration par le travail. Néanmoins, je tiens à dénoncer une situation qui peut apparaître inique au regard de l'intégration par l'emploi : en application de l'article D. 821-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant annuel de l'allocation adulte handicapé ajouté aux ressources susceptibles d'être prises en compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due concurrence.
Prenez le cas d'une personne handicapée qui, en exerçant une activité, perçoit un salaire mensuel de 1 600 francs et une allocation adulte handicapé de 1 600 francs, soit 3 200 francs par mois. Si cette personne décidait de cesser son activité professionnelle, elle percevrait de la Caisse d'allocations familiales la totalité de son allocation adulte handicapé, soit 3 650 francs par mois. Ainsi, en ne travaillant pas, elle percevrait une rémunération plus importante que si elle travaille.
Il est singulier qu'un adulte handicapé puisse prétendre gagner moins en travaillant qu'en restant inactif, alors même que l'exercice d'une activité constitue pour lui un facteur essentiel d'insertion. A mes yeux, ce constat va à l'encontre de la volonté du Gouvernement, qui souhaite transformer le revenu minimum d'insertion en revenu minimum d'activité. Il est impératif de donner une prime aux personnes qui font l'effort de surmonter leur handicap par le travail, et non de les pénaliser.
Voilà pourquoi je souhaiterais être éclairé sur les dispositions qui seront mises en oeuvre pour rendre compatible, juste et décent le montant de l'allocation adulte handicapé avec l'exercice d'une activité professionnelle.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, l'allocation adulte handicapé, qui a été conçue en 1975 comme un minimum social, est versée sous condition de ressources à deux catégories de personnes : celles dont le taux d'incapacité reconnue est supérieur à 80 % et qui peuvent, le cas échéant, travailler ; celles dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 % et qui ne sont pas en mesure de se procurer un emploi. Le cumul de l'allocation adulte handicapé avec un revenu d'activité n'est donc pas, en l'état, possible, sinon à titre tout à fait transitoire, puisque son calcul s'effectue sur la base des revenus de l'année antérieure à celle où elle est demandée. Permettre le cumul, même partiel, de l'allocation adulte handicapé avec un revenu d'activité professionnelle ferait perdre son statut à cette garantie de ressources.
Le Gouvernement considère, comme vous l'avez fait remarquer, que l'insertion professionnelle, qu'elle s'effectue dans le milieu ordinaire ou protégé, est une priorité. Votre remarque est tout à fait opportune et une réflexion sera effectivement conduite sur ce sujet dans le cadre de la révision de la loi de 1975, le nouveau projet de loi devant être déposé devant le Parlement très vraisemblablement dans le courant de l'année 2003.