Réponse en séance, et publiée le 4 juin 2003

RENOUVELLEMENT DES EMPLOIS PRÉCAIRES ET AIDÉS
DANS LES COLLECTIVITÉS LOCALES DE GUADELOUPE

M. le président. La parole est à M. Eric Jalton, pour exposer sa question, n° 385, relative au renouvellement des emplois précaires et aidés dans les collectivités locales de Guadeloupe.
M. Eric Jalton. Monsieur le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, pendant près d'un mois, les communes de la Guadeloupe ont été paralysées par une grève visant à permettre l'intégration de certaines catégories de personnel, occupant des emplois précaires ou aidés. Cette grève a créé des troubles importants, a été néfaste au bon déroulement des activités économiques et a constitué une gêne considérable pour les entreprises et les familles. Le président de l'association des maires de la Guadeloupe et le principal syndicat représenté dans les communes ont conclu un accord, le 15 mars 2003, mettant fin à une période de grande turbulence. L'article 3 de cet accord cadre envisage l'octroi d'un concours spécifique de l'Etat aux communes pour leur permettre de ne pas jeter à la rue les jeunes qui travaillent sur des postes remplis sont des missions de service public.
Le projet de loi de programme pour l'outre-mer, actuellement en examen au Parlement, prévoit un certain nombre de dispositions de nature à favoriser, à terme, l'embauche de certains de ces jeunes au sein du secteur marchand, mais ne produira ses pleins effets que dans plusieurs mois - du moins nous l'espérons. Par ailleurs, le rapport sur le niveau de la dotation globale de fonctionnement des collectivités - prévu à l'article 34 du même projet de loi - qui doit définir de nouveaux critères d'attribution ne sera disponible que deux ans après promulgation de la loi. Enfin, la redéfinition de l'assiette fiscale - nécessaire pour en élargir la base, avec des concours nouveaux -, ne permettra, telle qu'elle est proposée dans la future loi de programme, de dégager des marges de manoeuvres complémentaires pour assainir certaines situations qu'à moyen terme. Pour autant, les jeunes et les moins jeunes dont le contrat arrive à échéance cette année se trouvent confrontés à la dure réalité du chômage, alors qu'ils étaient déjà dans une logique d'activité et de dignité par le travail.
Il me semble donc que l'on pourrait d'ores et déjà prendre des mesures urgentes, d'une part, pour assurer l'articulation - la « soudure » - entre les dispositifs existants et à venir, et, d'autre part, pour pérenniser au moins ceux des emplois précaires et aidés qui relèvent des missions de service public. Aussi, je vous prie de bien vouloir m'indiquer, monsieur le ministre, si vous comptez prendre une initiative en ce sens, afin d'apaiser les tensions et de rétablir une sérénité durable au sein de nos collectivités, tout en maintenant dans la vie active de nombreux jeunes guadeloupéens légitimement inquiets pour leur avenir.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le député, le mouvement social relatif à la question de l'intégration des jeunes bénéficiaires des contrats aidés dans les communes, survenu au premier trimestre à la Guadeloupe, ainsi que l'accord cadre signé par les élus et les syndicats à l'issue de ce conflit, ont fait l'objet d'une particulière attention de la part de ma collègue Brigitte Girardin. Les emplois aidés, tels que les emplois-jeunes, les CES ou les CEC, sont des contrats de droit privé. A ce titre, ils ne sont pas concernés par la loi de résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique.
Comme vous le soulignez, certaines dispositions de la loi de programme pour l'outre-mer sont de nature à favoriser l'embauche de certains de ces jeunes dans le secteur marchand. Ces dispositions devraient être applicables avant la fin de l'année 2003, le projet de loi étant en cours de discussion au Parlement.
Le Gouvernement souhaite étendre et améliorer le dispositif lié aux exonérations de charges sociales patronales, la mesure de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés et les dispositifs destinés à faciliter le recrutement des emplois jeunes qui ne seraient pas consolidés. Il en est ainsi du contrat d'accès à l'emploi, qui voit également son régime d'exonération réformé, de la mesure de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés et du congé solidarité.
Enfin, s'agissant toujours des emplois jeunes, un dispositif spécifique à l'outre-mer a été obtenu en arbitrage pour permettre le maintien d'une aide spécifique de l'Etat aux collectivités locales et établissements publics jusqu'à trois ans supplémentaires des cinq ans au terme de la convention initiale. La loi de programme prévoit la possibilité pour ces dernières de prolonger d'autant les contrats de droit privé de ces jeunes, ce qui était fortement réclamé par les élus d'outre-mer.
En ce qui concerne les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé, des mesures spécifiques sont envisagées, destinées à préserver un régime plus favorable pour les départements d'outre-mer tant au niveau des taux de prise en charge que de leur durée et des conditions de renouvellement.
M. le président. La parole est à M. Eric Jalton.
M. Eric Jalton. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Permettez-moi tout de même de vous rappeler que les collectivités de Guadeloupe et leurs établissements publics ont procédé à divers recrutements, nécessités par la permanence du service public et l'importance du chômage en Guadeloupe, notamment des jeunes, sans respecter toutes les dispositions légales les régissant.
Un grand nombre de personnes se trouvent dans une situation de précarité insupportable, qu'ils soient agents de droit privé ou de droit public. Il me paraissait donc urgent que cette affaire puisse être traitée définitivement, tant juridiquement que fonctionnellement et financièrement. En attendant, que ce soit fait, je prends acte de votre réponse que je transmettrai aux intéressés.