Réponse en séance, et publiée le 4 juin 2003

RÉFORME DES FONDS
D'ASSURANCE FORMATION DE L'ARTISANAT

M. le président. La parole est à M. René André, pour exposer sa question, n° 387, relative à la réforme des fonds d'assurance formation de l'artisanat.
M. René André. Compte tenu de son objet, ma question devrait intéresser mon collègue Rodolphe Thomas, qui est lui-même artisan.
Le Gouvernement a manifesté la volonté de réformer le dispositif de formation continue des artisans en vue d'améliorer l'utilisation des ressources qui y sont consacrées. Mais il y a un débat autour de cette réorganisation. Le président national de l'Union professionnelle artisanale, dont le mandat - et ce n'est pas neutre, vous allez le comprendre - expire prochainement, et qui, je le rappelle, fut, sous la précédente législature, l'apôtre, ô combien zélé, de la tentative d'introduction des 35 heures chez les artisans, se verrait bien, m'a-t-on dit, une fois son mandat échu, président d'un fonds national des ressources consacrées à la formation des artisans. Il défend donc l'idée d'une recentralisation, et la suppression des fonds d'assurance territoriaux ou régionaux. Les chambres de métiers, elles, et leur assemblée permanente, défendent la décentralisation, la proximitié, la simplification, l'efficacité. Elles partagent donc vos objectifs, madame la ministre, qui sont aussi ceux du Premier ministre et du Gouvernement.
Avez-vous donc l'intention de refuser avec fermeté la recentralisation que le président de l'UPA est seul à souhaiter, et pour des raisons que chacun ne comprend que trop bien ?
M. Rodolphe Thomas. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle.
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur le projet de réforme de la formation continue des artisans dans le cadre du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit.
Le système actuel de financement de la formation continue des artisans est en effet complexe si on le compare au dispositif similaire existant pour les autres professions non salariées - travailleurs indépendants, membres des professions libérales, chefs d'exploitations agricoles, travailleurs et patrons indépendants de la pêche maritime -, qui bénéficient de fonds d'assurance formation nationaux.
Le Gouvernement a pour ambition de favoriser le développement et la compétitivité économique des petites entreprises et de l'artisanat, en facilitant l'accès à la formation. C'est pourquoi il a souhaité que la réforme des fonds d'assurance formation de l'artisanat soit inscrite dans le projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier le droit. Ses objectifs dans cette réforme sont, premièrement, la définition d'un dispositif lisible et le plus simple possible pour l'artisan, deuxièmement, la rationalisation du système de collecte et de gestion des fonds de la formation professionnelle des artisans, troisièmement, la garantie d'une utilisation optimale et transparente. Il faut enfin préserver des dispositions propres au secteur artisanal, notamment en matière d'organisation à la fois nationale et territoriale des fonds.
En coordination avec les organisations professionnelles et l'assemblée permanente des chambres de métiers, plusieurs dispositifs alternatifs sont actuellement à l'étude, parmi lesquels le maintien de deux circuits de financement distincts, dans lesquels seraient introduites plus de transparence et de coordination, ou bien la création d'un FAF spécifique au secteur artisanal, à vocation nationale, mais dont l'organisation pourrait être déconcentrée et articulée avec un réseau de proximité.
En tout état de cause, monsieur le député, le dispositif retenu devra conduire les organismes responsables, notamment les chambres de métiers, à organiser des formations et à inciter les artisans à se former, en leur offrant un choix libre et large de prestataires, parmi l'ensemble des organismes de formation du marché.
M. le président. La parole est à M. René André.
M. René André. Le véritable enjeu, madame la ministre, est de faciliter l'accès à la formation des artisans. Or, il ne sera certainement pas conforté par un FAF unique national, obligatoirement éloigné du terrain et sans capacité d'agir en cohérence avec les besoins et les attentes des professionnels sur le plan local. Est-il besoin de rappeler, en tout cas pas à vous, madame, qui êtes un membre éminent du conseil régional de Basse-Normandie, que les conseils régionaux sont représentés au sein des FAF régionaux, et qu'ils sont gérés par les chambres régionales des métiers, afin précisément de faciliter la cohérence et la synergie des politiques définies par la région et les représentants de l'artisanat ? En Basse-Normandie justement, le partenariat est effectif dans le domaine de la contractualisation des objectifs et des financements. Il en va de même d'ailleurs pour les fonds européens, notamment le FSE.
La difficulté réside effectivement dans la coexistence de deux réseaux qui conduit le plus souvent les artisans à déposer deux demandes de financement de leur stage de formation, l'une au plan régional, l'autre au plan national, et à transmettre leurs justificatifs auprès des deux réseaux avec des délais de paiement différents, plus longs au niveau national - compte tenu du nombre de dossiers à gérer - que régional. En Basse-Normandie, le paiement intervient sous quinze jours, sous réserve de justification.
Il y aurait eu des dérives, nous dit-on. Encore faudrait-il savoir où elles se sont produites et quel est leur degré de gravité. Sans vouloir mettre en cause ce constat ni trancher, on peut en effet s'interroger sur le risque de dérives graves de la part des FAF régionaux dans la mesure où l'Etat est représenté par des comptables publics, alors qu'il n'y en a pas dans les FAF nationaux, qui sont des organismes privés. Dès lors, bénéficiant de la présence d'un commissaire du gouvernement et d'un comptable public en charge de contrôler la légalité des ordonnancements décidés par le président du conseil de gestion et susceptibles de s'y opposer, les FAF régionaux nous semblent apporter beaucoup plus de garanties quant au bon emploi des deniers publics.
Dès lors, il apparaît souhaitable, madame la ministre, que les services chargés de réfléchir sur le contenu des textes réglementaires à venir puissent se rendre sur le terrain afin d'évaluer la qualité de la gestion des FAF régionaux. Cette demande a été présentée par la chambre régionale de Basse-Normandie qui suggère que soient présents le président, le commissaire du Gouvernement et le comptable public, qui y sont d'ailleurs tout disposés. Ils verront ainsi que les choses marchent bien.
M. Rodolphe Thomas. Bravo !