Réponse en séance, et publiée le 4 juin 2003

CONDITIONS DE RECONNAISSANCE DE LA PROFESSION
D'AIDE OPÉRATOIRE ET D'AIDE INSTRUMENTISTE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène des Esgaulx, pour exposer sa question, n° 389, relative aux conditions de reconnaissance de la profession d'aide opératoire et d'aide instrumentiste.
Mme Marie-Hélène des Esgaulx. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences de la loi du 27 juillet 1999, qui a prévu, en son article 38, les conditions de reconnaissance de la profession d'aide opératoire et d'aide instrumentiste.
Le décret du 10 octobre 2002, qui a prévu, pour obliger les professionnels de ce secteur à se soumettre à des épreuves de vérification de connaissances, les conditions d'organisation de ces épreuves, précisait que la demande d'inscription aux épreuves devait être accompagnée d'un certificat de l'employeur indiquant que l'intéressé avait bien exercé en qualité d'aide opératoire pendant au moins six ans, avant le 28 juillet 1999. Ce dispositif ne concernait que les salariés des établissements privés participant au service public hospitalier et des chirurgiens employeurs. Dans ma circonscription, une personne exerçant depuis 1991, à titre libéral, en qualité d'orthoptiste, s'est vu ainsi refuser l'accès à cette vérification des connaissances.
Dans un tel contexte, ne pourrait-on autoriser les personnes justifiant d'un nombre d'actes suffisant ces dernières années à participer aux ultimes épreuves de vérification des connaissances, qui seront organisées dans les prochains mois ? Je n'ignore pas le problème des conjoints de praticiens. Il s'agit de justifier d'un nombre d'actes suffisants ; c'est d'ailleurs le cas d'une très grande partie des personnes exerçant à titre libéral.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Madame la députée, je tiens à vous présenter les excuses de Jean-François Mattei, qui siège en ce moment même à la réunion interministérielle à Matignon sur le développement durable et m'a demandé de le représenter.
L'article 38 de la loi portant création de la couverture maladie universelle du 27 juillet 1999 dispose en effet que les personnels exerçant des fonctions d'aides opératoires et d'aides instrumentistes, devront se soumettre, avant le début de l'année 2003, à une procédure de vérification des connaissances.
L'objectif du législateur était le maintien, dans l'emploi de personnels salariés, d'un niveau de qualification initial variable et qui remplissaient une condition d'ancienneté fixée à un minimum de six années, antérieurement à 1999.
Jean-François Mattei a fait procéder à l'application de la loi. Un décret en Conseil d'Etat a été publié le 12 octobre 2002 et deux sessions d'épreuves ont été organisées les 4 et 20 décembre derniers. Au terme de ces épreuves, 2 664 aides opératoires et aides instrumentistes, travaillant dans des établissements de santé publics ou privés, ont vu leur exercice régularisé. De surcroît, l'organisation des épreuves ayant été tardive, un article de la loi relative à la responsabilité civile médicale du 30 décembre 2002 a permis à titre tout à fait exceptionnel aux personnels concernés de prolonger leur exercice jusqu'à la fin de l'année 2003.
Vous évoquez par ailleurs le cas des orthoptistes libéraux, peu nombreux, qui exercent - le plus souvent à temps très partiel - auprès de chirurgiens ophtalmologistes. Ils sont généralement rémunérés par une rétrocession d'honoraires et n'entrent pas dans le cadre défini par la loi de juillet 1999.
Tels sont les éléments que Jean-François Mattei m'avait demandé de porter à votre connaissance.