Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2003

FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps, pour exposer sa question, n° 414, relative au financement du service d'enlèvement des ordures ménagères.
M. Jean-Jacques Descamps. Ma question, adressée à M. le ministre délégué aux libertés locales, concerne les modalités de recouvrement des frais de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Comme vous le savez, les communes ou communautés de communes peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses de ce service ou, au lieu de cette taxe, une redevance.
Or, lors du transfert de cette compétence dans un cadre intercommunal, qui nécessite la mise en place d'un système unique pour l'ensemble des communes concernées, le passage d'un système à l'autre pose parfois de difficiles problèmes.
En effet, passer de la taxe à la redevance peut, par exemple, augmenter sensiblement le coût de la collecte pour des familles habitant des logements sociaux, tandis que passer de la redevance à la taxe peut augmenter fortement ce coût pour des personnes âgées vivant seules dans des immeubles à forte valeur locative.
Par ailleurs, le système de la redevance génère, pour les collectivités locales, davantage de risques, notamment d'impayés, et certaines intercommunalités préfèrent donc généraliser le système de la taxe.
Comment éviter, dès lors, les changements trop brutaux induits, dans une commune, par le passage de la redevance à la taxe, ou de la taxe à la redevance ?
Plus généralement, est-il envisagé de mettre au point un système unique qui serait appliqué dans tout le pays, mais laisserait - à l'heure de la décentralisation - des possibilités d'adaptation locale ? Une collectivité pourrait ainsi, tout en continuant de recourir à la taxe, disposer de la possibilité de lui appliquer un plancher et un plafond permettant de limiter les excès induits par le changement. Mieux encore : on pourrait laisser à la collectivité concernée le soin de fixer un rapport maximum entre le plafond et le plancher d'une telle taxe.
Ma question est donc de savoir quelles sont les réflexions actuelles du Gouvernement sur ce sujet, et quand les collectivités locales peuvent espérer connaître ses conclusions et voir l'application de ses décisions sur le terrain.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser mon collègue Patrick Devedjian qui m'a prié de vous transmettre sa réponse.
Comme vous l'avez indiqué, afin de rationaliser le périmètre d'organisation du service d'élimination des déchets et de clarifier son mode de financement, il appartient, la plupart du temps, à un établissement public de coopération intercommunale - celui qui est compétent pour l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et qui assure au minimum la collecte - de choisir et de percevoir les recettes nécessaires pour financer le coût du service rendu. Pour ce faire, il peut donc instituer une taxe - TEOM - ou une redevance - REOM - d'enlèvement des ordures ménagères. Le choix n'est pas facile, j'en ai fait également l'expérience.
A la suite des difficultés rencontrées par les communes pour harmoniser le mode de financement de la gestion des déchets ménagers à l'échelon intercommunal, un dispositif transitoire avait été instauré en 1999. Il a été prolongé, vous le savez, monsieur le député, vous y êtes d'ailleurs pour quelque chose, par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, jusqu'au 1er janvier 2006. Entre-temps, les délibérations des communes ou des groupements de communes prises pour instituer la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans les conditions antérieures à la promulgation de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale demeurent applicables.
Ce dispositif laisse un temps suffisant aux établissements publics de coopération intercommunale pour choisir le mode de financement le plus adapté aux particularités locales et garantit les ressources nécessaires pour assurer au mieux le service d'élimination des déchets ménagers.
Par ailleurs, les conséquences financières liées au passage de la redevance à la taxe peuvent être atténuées. En effet, l'EPCI compétent peut tout à fait définir des taux différenciés par zone, en fonction du service rendu, selon que la périodicité de la collecte est bihebdomadaire ou hebdomadaire, par exemple.
Enfin, je tiens à souligner que l'allongement du régime transitoire sera l'occasion de mener une réflexion, afin d'améliorer le dispositif actuel de financement du service d'élimination des déchets ménagers. Les propositions de réforme auront notamment pour objectifs, tout en maintenant la liberté de choisir la recette, d'adapter la taxe ou la redevance au financement du service rendu et de faciliter le passage de l'une à l'autre.
Votre question est bienvenue, elle fait écho à des préoccupations qui sont très souvent exprimées aujourd'hui dans les territoires ruraux qui se sont regroupés pour exercer au mieux la compétence du ramassage des ordures ménagères. Je vous remercie également, monsieur le député, de contribuer ainsi à la réflexion en cours.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Descamps.
M. Jean-Jacques Descamps. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous être fait l'interprète de votre collègue.
Je me permets d'insister pour que les collectivités locales soient associées à la réflexion des services du ministère sur le sujet, et surtout pour que l'on arrive à un système unique. Votre réponse prouve bien que les difficultés ne sont pas surmontées pour ce qui est de la justice entre les communes. On peut, certes, adapter le taux de la taxe au service rendu mais, quand une commune rejoint une communauté de communes où les choses sont déjà en place, il est bien évident qu'elle doit s'adapter à ce qui a été décidé pour faire respecter la justice au sein de la communauté. Votre réponse ne me satisfait donc qu'à moitié.
L'important c'est que, très vite, et même le plus vite possible, les réflexions aboutissent à une véritable réforme du système de façon à couvrir le coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères. Nous ne pouvons pas reporter indéfiniment des décisions qui s'imposeront envers et contre tout. Il ne faut pas s'abriter derrière l'excuse du report à 2006, que nous avons institué, heureusement, pour repousser encore les décisions.