Réponse en séance, et publiée le 11 juin 2003

EFFECTIFS DES JURIDICTIONS
D'AIX-EN-PROVENCE

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Kert, pour exposer sa question, n° 418, relative aux effectifs des juridictions d'Aix-en-Provence.
M. Christian Kert. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, pour attirer son attention sur les graves difficultés matérielles que rencontre l'ensemble des juridictions présentes à Aix-en-Provence. Il s'agit, il est vrai, d'un problème qui ne leur est pas spécifique, mais vous connaissez, monsieur le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, l'importance particulière de cette cour. Le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence se trouve confronté à une double pénurie de greffiers, d'une part, et d'agents d'exécution, d'autre part. Le tribunal correctionnel est surchargé et ne peut en l'état, si vous me permettez l'expression, « évacuer » les dossiers dans des délais corrects. Il faut attendre, par exemple, plus de six mois pour obtenir copie des jugements correctionnels, et il n'est pas rare que les audiences correctionnelles se terminent bien au-delà de 21 heures, ce qui ne permet évidemment plus de garantir la qualité de la justice rendue, que ce soit pour les magistrats et les avocats, ou pour les justiciables.
Si 110 postes de greffier ont bien été budgétés pour le tribunal de grande instance, il s'avère qu'il n'y a en réalité que 97 fonctionnaires effectifs, ce qui porte à 13 le nombre de postes à plein temps manquants. De plus, l'incidence des 35 heures ne semble pas avoir été anticipée.
Malgré ces difficultés, on note certains progrès, essentiellement dus à l'extrême mobilisation des magistrats et des personnels, mais on se doute que cette mobilisation trouvera ses limites.
Voilà pourquoi je demande au garde des sceaux, après l'avoir interrogé sur les problèmes immobiliers de la cour d'appel d'Aix-en-Provence lors du vote du budget 2003 de la justice, de prendre en considération ces difficultés liées à un indéniable manque d'effectifs et de prévoir les moyens de la création d'une chambre correctionnelle supplémentaire, compte tenu d'une augmentation sensible de la population de son ressort qui, jusqu'à présent, n'a jamais été pris en compte.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Dominique Perben, qui m'a chargé de vous apporter les réponses que vous souhaitez obtenir.
Vous venez de soulever un problème que je connais fort bien, celui de la juridiction d'Aix-en-Provence. Vous évoquez en particulier les difficultés matérielles que rencontrent l'ensemble des juridictions présentes à Aix-en-Provence. Les effectifs budgétaires de fonctionnaires de la juridiction ont augmenté de 1997 à 2003, progressant de 100 à 111 emplois, ce qui correspond à l'évaluation de la charge de travail. L'effectif budgétaire des greffiers en chef est de 6, ce qui correspond à l'effectif réel. Les emplois budgétaires de greffier sont de 38 et comprennent les 6 emplois de greffier créés en 2002, 4 en accompagnement de la création d'emplois de magistrat du siège et du parquet, un en renforcement de la politique des mineurs et un dans le cadre de la politique de la ville et de l'accès au droit. Six postes sont vacants. Trois emplois seront pourvus le 17 juin ; les 3 postes restant vacants sont offerts à la commission administrative paritaire des 25, 26, et 27 juin, et seront pourvus au plus tard en septembre 2003. 283 greffiers sortiront de l'école le 30 septembre prochain. L'effectif budgétaire des personnels de bureau est de 52. Un poste vacant, compte tenu des temps partiels, a été proposé à la commission administrative paritaire des 4, 5 et 6 juin. S'agissant des personnels techniques, l'effectif budgétaire s'élève à 15 agents, alors que l'effectif réel est de 9 agents. Un recrutement sans concours d'agents des services techniques est ouvert sur la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Les prises de fonction sont prévues, là encore, début septembre. Les chefs de cour d'appel ont délégué un personnel de bureau pour les besoins du service correctionnel, jusqu'à ce que les postes soient pourvus. Cette juridiction bénéficie également de la présence de 2 agents de justice et de 8 assistants de justice.
Enfin, l'évaluation de la charge de travail des personnels sera examinée avec attention lors des prochaines localisations d'emplois de fonctionnaires, pour que le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence puisse prendre en charge dans de meilleures conditions son activité pénale. Il a bénéficié, dans le décret de localisation des emplois de magistrat du 12 décembre 2002, de plusieurs créations d'emploi, un vice-président, un vice-procureur et un substitut. Cet effort de renforcement des effectifs de la juridiction d'Aix-en-Provence sera poursuivi lors de la prochaine localisation d'emplois, qui devrait intervenir fin 2003. En effet, de nouvelles créations sont envisagées : un juge, un vice-président d'instruction et un substitut. Tous ces emplois nouveaux devraient permettre un développement de l'activité pénale de la juridiction.
En ce qui concerne les problèmes immobiliers, il est précisé qu'une réflexion d'ensemble a été engagée sur le remodelage de l'extension du patrimoine judiciaire aixois. Deux études de programmation, l'une relative à la cour d'appel, l'autre concernant les juridictions du premier degré, sont en cours de réalisation et devraient permettre d'élaborer des scénarios de restructuration de ce patrimoine. Actuellement, vient d'être étudiée la faisabilité du relogement éventuel du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance dans les bâtiments occupés par la cour d'appel - bâtiments que vous connaissez fort bien - aux palais Verdun et Monclar. Dès que le programme de la cour aura été définitivement arrêté, d'autres scénarios seront étudiés, consistant notamment dans le relogement du tribunal de grande instance au sein d'une construction neuve. Je vous accorde, cher Christian Kert, que ce ne sera pas du luxe.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert. Je voulais juste remercier M. le secrétaire d'Etat de nous avoir apporté avec efficacité la réponse de M. le garde des sceaux, et dire à celui-ci que tant les magistrats que les avocats d'Aix-en-Provence m'avaient chargé de lui transmettre une invitation à venir visiter leurs locaux, par exemple cet été. Au nom de Mme le député-maire d'Aix-en-Provence, Mme Joissains-Masini, j'adresse également cette invitation aux deux ministres présents, M. Hubert Falco et M. Jean-Jacques Aillaigon.