Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2003

AIDES AUX VITICULTEURS DE L'AUDE

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question n° 428, relative aux aides aux viticulteurs de l'Aude.
M. Jean-Claude Perez. Monsieur le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à la suite des gelées de 1998 et des inondations de 1999, les responsables professionnels viticoles et les élus audois avaient obtenu du Gouvernement pour les viticulteurs sinistrés une aide prenant en charge des annuités des nouveaux emprunts nécessaires à la survie de leurs exploitations. Une subvention avait été allouée par le Fonds national de solidarité viticole via un établissement bancaire, en l'occurrence le Crédit agricole, chargé de redistribuer l'enveloppe aux différents établissements bancaires. Si les subventions de 2000 et 2001 ont bien été versées, votre Gouvernement n'a pas souhaité abonder la ligne budgétaire pour cette année et les viticulteurs n'ont rien perçu pour l'année 2002. Certains d'entre eux ont perdu jusqu'à 70 % de leur outil de travail et se trouvent aujourd'hui dans une situation économique catastrophique. La réponse qu'il convient de leur apporter se situe à très court terme et non à moyen ou long terme.
Par ailleurs, la suppression sans contrepartie du Fonds national de solidarité viticole a provoqué l'inquiétude et la stupéfaction de la profession. Ce fonds est, en effet, un outil essentiel de solidarité au moment des sinistres les plus graves. Les viticulteurs, déjà fragilisés par une crise viticole sévère, se demandent quelle réponse ils pourront apporter une prochaine fois sans ce dispositif très précieux qui a déjà fait ses preuves. Pourquoi ces gels de crédits touchent-ils les plus fragiles, les plus responsables, ceux qui pratiquent une agriculture raisonnée et qui ont consenti des efforts conséquents depuis des années pour faire un produit de qualité ?
Aussi, devant l'extrême précarité dans laquelle se trouvent aujourd'hui certains viticulteurs, comptez-vous, monsieur le ministre, honorer les engagements du précédent gouvernement pour les sommes restant dues ? Il y a urgence, car si la suppression du fonds est, certes, un problème d'avenir, au moment où je m'exprime devant vous, certains vignerons souffrent du désengagement de l'Etat.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur le député, la loi du 8 août 1950 a institué un Fonds national de solidarité agricole dont l'objectif est d'alléger les charges de remboursement des prêts « calamités » consentis aux agriculteurs sinistrés. A l'origine, ce fonds devait fonctionner comme une caisse de répartition de plusieurs sections par produit et être financé par des cotisations assises sur la production.
La section viticole du Fonds national de solidarité agricole a été instituée en vue d'alléger les charges que les agriculteurs, sinistrés par une calamité agricole, ont à supporter du fait des prêts qu'ils contractent.
La section viticole, prévue aux articles R. 361-38 et R. 361-39 du code rural issus de la loi du 10 juillet 1964 et du décret du 15 mars 1996, est la seule section à fonctionner au sein du Fonds national de solidarité agricole. Ses interventions prennent la forme d'une prise en charge partielle des annuités des prêts bonifiés « calamités viticoles » accordés aux viticulteurs sinistrés et, comme vous l'avez indiqué, sa gestion est assurée par la Caisse nationale de crédit agricole.
Sous réserve de l'inscription des crédits dans la loi de finances annuelle, elle est alimentée par une dotation budgétaire qui s'impute sur le chapitre 46-33 « Participation à la garantie contre les calamités agricoles » du ministère chargé de l'agriculture, chapitre qui finance également, via une dotation au Fonds national de garantie des calamités agricoles, les indemnisations des calamités agricoles et l'aide à l'assurance récolte.
L'ensemble de ces instruments soulève aujourd'hui plusieurs difficultés. D'une part, le rôle central joué par le Crédit agricole dans le dispositif, et notamment dans l'affectation aux autres banques de l'aide de l'Etat au titre des interventions de la section viticole, est aujourd'hui une survivance historique difficile à justifier. D'autre part, la section viticole intervient selon des modalités différentes de celles du Fonds d'allégement des charges dont les interventions sont limitées aux seules prises en charge d'intérêts, ce qui peut constituer une inégalité de traitement.
Une réflexion d'ensemble s'impose donc aujourd'hui sur les outils de traitement des calamités agricoles.
Le devenir de la section viticole doit donc être considéré dans le cadre d'une analyse élargie au Fonds national de garantie des calamités agricoles et au développement de l'assurance récolte, que ce soit au niveau national ou européen, permettant ainsi une meilleure cohérence réglementaire.
C'est à ce travail que nous nous attelons avec les organisations professionnelles agricoles.
Je suis en charge de cette fonction depuis maintenant un peu plus d'un an. Votre région a subi, l'automne dernier, j'ai pu le constater, des calamités importantes telles que le gel - et je touche du bois pour qu'elle ne soit pas frappée par la sécheresse dans les semaines ou les mois qui viennent. Il est clair que nous devons inventorier nos instruments, valoriser ce qui existe déjà et fonctionne bien et imaginer de nouveaux outils, et ce en cohérence avec les réglementations européennes. Sur ces sujets comme sur d'autres, mieux vaut prévoir que devoir ensuite réparer. Nous citons les textes de loi de Bruxelles, mais je sais parfaitement que tout cela n'économise pas la détresse de ceux qui vivent des situations difficiles. En tout état de cause, sachez que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour la soulager.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Perez.
M. Jean-Claude Perez. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la précision de votre réponse. Je partage évidemment votre analyse sur la réflexion d'ensemble à mener en termes de fonds de calamités. Je vous rappelle toutefois qu'en 2002 des subventions devaient être allouées aux viticulteurs. Le département de l'Aude et les viticulteurs en difficulté espèrent qu'ils ne seront pas oubliés.