Réponse en séance, et publiée le 25 juin 2003

EFFECTIFS DU TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE

M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller, pour exposer sa question, n° 444, relative aux effectifs du tribunal de grande instance de Vienne.
M. Jacques Remiller. Monsieur le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'engorgement problématique, pour ne pas dire récurrent, du tribunal de grande instance de Vienne.
Cet état de fait résulte, pour une large part, de l'insuffisance notable des effectifs en fonctionnaires. En effet, il existe un déséquilibre manifeste entre le nombre de magistrats du siège et le nombre de fonctionnaires qui ne permet pas d'absorber dans de bonnes conditions le contentieux pénal qui se développe. Les statistiques fournies par le tribunal lui-même sont révélatrices de cette situation difficile.
Le tribunal compte, depuis septembre 2002, quinze magistrats - quatre pour le parquet et onze pour le siège - et le nombre de fonctionnaires qui les entourent demeure largement insuffisant face à l'augmentation croissante du nombre d'affaires à instruire. Qui plus est, même dans l'hypothèse où les effectifs en fonctionnaires sont au complet, ce qui est rarement le cas en pratique, il est avéré que de nombreux besoins en matière pénale ne sont pas assurés compte tenu de l'activité actuelle de la juridiction.
A cet égard, l'éventuelle création d'un tribunal pour enfants à Bourgoin-Jallieu pourrait permettre de désengorger le tribunal, mais cette solution ne saurait être acceptable dans les conditions prévues, à savoir le redéploiement d'un poste de juge des enfants de Vienne à Bourgoin-Jallieu.
Dans ces conditions, il apparaît pour le moins urgent de remplacer les agents malades et de pourvoir aux postes laissés vacants. A brève échéance, il apparaît également indispensable de prévoir un poste de greffier en chef adjoint chargé du service du parquet et de trois fonctionnaires supplémentaires - un pour le parquet, un pour l'application des peines et un pour le tribunal pour enfant.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le ministère ainsi que le calendrier envisagé pour mettre fin le plus rapidement possible à l'engorgement du tribunal de grande instance de Vienne, qui ne peut plus rendre la justice dans des conditions satisfaisantes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
M. Pierre Bédier, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Monsieur le député, je vous prie d'abord d'excuser l'absence du garde des sceaux, qui n'a pas pu se libérer ce matin pour vous répondre.
M. Jacques Remiller. Je vous en prie.
M. le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice. Vous avez souhaité attirer son attention sur l'évolution des effectifs de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Vienne.
Entre 1997 et 2003, les effectifs budgétaires ont augmenté, passant de vingt-huit à trente et un emplois, ce qui correspondait à l'évaluation de la charge de travail.
La juridiction comporte ainsi un emploi de greffier en chef, chef de greffe, reclassé au premier grade depuis le 31 mars 2003, à la suite de la réforme statutaire. Ce poste est actuellement pourvu.
Les emplois budgétaires de greffiers sont au nombre de quinze, dont trois emplois créés depuis 2001, un en accompagnement de la création d'un juge des enfants, un au titre de la loi du 15 juin 2000 dite de protection de la présomption d'innocence, un pour la maison de justice de Villefontaine.
Compte tenu des temps partiels, un seul poste vacant est offert à la commission administrative paritaire, qui doit se réunir les 25, 26 et 27 juin prochain, avec prise de fonction le 30 septembre, date à laquelle sortiront de l'école 283 élèves greffiers. Pour pouvoir abonder les postes, l'une des conditions est en effet d'augmenter les promotions de greffiers et c'est ce à quoi le Gouvernement s'est engagé.
L'effectif des personnels de bureau est de treize ; il correspond à l'effectif budgétaire.
Enfin, la juridiction bénéficie de deux emplois budgétaires d'agents des services techniques. L'un a été pourvu le 20 juin, l'autre le sera à compter du 1er septembre.
Par conséquent, la juridiction disposera, au mois de septembre prochain, au plus tard le 30, de l'ensemble de ses effectifs tels qu'ils sont prévus au tableau.
Par ailleurs, M. le garde des sceaux a demandé aux services de la chancellerie d'être particulièrement attentifs à l'évolution de la charge de travail des personnels lors de la prochaine localisation d'emplois.
Ainsi que vous le soulignez, la création d'un tribunal pour enfants au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu permettrait de répartir les procédures relatives aux mineurs entre les juridictions du département. C'est pourquoi le garde des sceaux a décidé la mise en place de ce tribunal pour enfants à compter du 1er septembre prochain.
Dans ce cadre, il est effectivement prévu de redéployer un emploi de juge des enfants du tribunal de Vienne. Ce redéploiement est justifié par le transfert de charges entre les deux juridictions.
Le tribunal de Vienne conservera deux vice-présidents chargés des mineurs, lesquels auront encore des charges individuelles, tant en matière civile que pénale, inférieures à la moyenne des juridictions d'une taille comparable.
Sachez que, dans l'hypothèse où l'activité du tribunal pour enfants de Vienne augmenterait, une nouvelle étude des effectifs de magistrats serait réalisée.
M. le président. La parole est à M. Jacques Remiller.
M. Jacques Remiller. Monsieur le secrétaire d'Etat, je prends acte de votre déclaration, en particulier s'agissant de l'affectation de certains magistrats dont les postes étaient ouverts mais non encore pourvus à ce jour.
Je ne reviendrai pas sur ma question, je rappellerai simplement, mais vous le savez sans doute, que, de 1996 à 2002, le nombre des affaires civiles est passé de 1 871 à 2 162, tandis que celui des affaires pénales passait de 1 216 à 1 783 et le nombre des dossiers du tribunal pour enfants de 1 295 à 1 924. Nous ne pouvons donc qu'être satisfaits du transfert annoncé d'un certain nombre de ces affaires sur le tribunal pour enfants de Bourgoin-Jallieu.
Il est prévu que M. le garde des sceaux et vous-même vous vous rendiez, en fin de semaine, dans notre département, au siège de la cour d'appel. J'aurai vraisemblablement alors l'occasion, et avec moi le président de la cour d'appel de Grenoble ainsi que les magistrats du parquet et du siège de Vienne, d'évoquer avec vous, une nouvelle fois, cette question. En attendant, je vous charge, monsieur le secrétaire d'Etat, de remercier M. le garde des sceaux pour l'effort qui est consenti en faveur du tribunal de grande instance de Vienne auquel, vous le savez, nous sommes tous, sur place, très attachés.