Réponse en séance, et publiée le 3 décembre 2003

SIMPLIFICATION DE LA GESTION
DES AIDES AUX AGRICULTEURS

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Auclair, pour exposer sa question, n° 487.
M. Jean Auclair. Je voulais faire part à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales des difficultés qui subsistent au niveau des formalités administratives en agriculture.
Le 8 octobre 2002, un comité chargé de proposer des simplifications en matière de gestion des aides à l'agriculture a été créé, illustrant la volonté gouvernementale et celle du ministre de répondre à l'attente des agriculteurs. Je crains toutefois que cette volonté ne se traduise pas d'une manière pragmatique ; je vais essayer de vous le démontrer à travers deux exemples.
D'abord la mise en place de la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE, qui a succédé à la prime à l'herbe, ne s'est pas accompagnée des simplifications attendues. Au contraire de nouvelles obligations, notamment un complexe cahier d'épandage, ont été imposées. Or il faut savoir que les éleveurs qui bénéficient de la PHAE ont une gestion tout à fait extensive de leur exploitation et utilisent vraiment peu d'intrants. Alors, pourquoi la tenue de ce cahier d'épandage ?
Ensuite il semblerait que, dorénavant, le bénéfice de la prime à la jument allaitante, la PMRE, serait subordonné à la signature d'un contrat d'agriculture durable, un CAD, alors qu'auparavant aucun engagement n'était nécessaire.
Par ailleurs j'ai quelques questions pratiques.
Dans la Creuse deux mille droits à la PMTVA, la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, sont gelés dans la réserve départementale. Je voudrais savoir si elles seront redistribuées l'année prochaine. La suppression de l'obligation de détenir au moins 15 % de génisses dans la déclaration PMTVA, inventée, a-t-on prétendu, pour maîtriser la production, a déjà été suggérée. Cette suppression induirait une grande simplification et beaucoup de souplesse dans la gestion des droits à PMTVA. Le Gouvernement envisage-t-il de supprimer cette obligation de déclaration ?
Dans le département de la Creuse, les éleveurs de porcs sont moins nombreux que dans le Grand Ouest, mais vous savez très bien que ces éleveurs traversent une période vraiment difficile et attendent des mesures qui pourraient être prises en leur faveur. Quelles seront-elles ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées pour répondre à cette question qui sort un peu de ses attributions...
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Certes, madame la présidente, mais étant élue de l'Ouest, le sort des éleveurs de porcs m'intéresse au plus haut point ! (Sourires.)
Ainsi que vous l'avez rappelé, monsieur Auclair, Hervé Gaymard a mis en place, dès octobre 2002, un comité de simplification, illustrant la volonté de ce gouvernement de répondre à l'attente des acteurs de terrain. Ce comité a rendu ses premières propositions au début du mois de juillet. Mon collègue m'a d'ailleur chargée de vous remercier, monsieur le député, d'y avoir apporté votre contribution.
Parmi la soixantaine de mesures présentées, les propositions de simplification rendues début juillet répondent aux trois objectifs fixés : simplicité des déclarations ; allégement des procédures de contrôle ; transparence des informations.
Ainsi, l'adoption d'un numéro unique comme identifiant de chaque exploitant donnant accès à toutes les procédures du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; le stockage, dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt, des éléments descriptifs permanents des exploitations constituent un ensemble porteur de nombreuses simplifications dans l'avenir. Pour y parvenir, en accord avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des expérimentations se déroulent dans huit départements. Elles associent les chambres d'agriculture et les directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Toutefois, il s'agit aussi, pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, d'inscrire dans la durée cet important chantier de la simplification. A cette fin, Hervé Gaymard a désigné un délégué à la simplification chargé de poursuivre la mise en oeuvre des décisions prises et de veiller à ce que les nouvelles réglementations soient conçues en référence à la charte de la simplification qu'il a adoptée sur proposition du comité.
S'agissant des mesures agroenvironnementales, l'effort de simplification doit permettre à chaque agriculteur de contractualiser avec l'Etat sans en être dissuadé par des lourdeurs administratives ou des formulaires trop complexes. Le dispositif de la prime herbagère agroenvironnementale a été conçu dans cet esprit : 55 000 agriculteurs vont pouvoir bénéficier de cette aide dès sa première année de création, ce qui témoigne de son succès.
Pour autant, la simplification ne peut conduire à la diminution des exigences légitimes de la société pour une agriculture plus respectueuse de l'environnement. La prime herbagère agroenvironnementale repose donc sur des actions agroenvironnementales qui assurent une rémunération de l'exploitant en contrepartie de pratiques mentionnées dans un cahier des charges régional. La tenue d'un cahier d'épandage peut en faire partie. Des modèles de ces cahiers ont d'ailleurs été élaborés à l'échelon local, en concertation avec la profession agricole, notamment dans votre département, monsieur le député, où la chambre d'agriculture a apporté une efficace contribution.
En ce qui concerne la prime au maintien des races menacées, l'accès en était limité aux bénéficiaires de contrats territoriaux d'exploitation, les fameux CTE. Les contrats d'agriculture durable, créés par le décret du 22 juillet 2003 et dont la mise en oeuvre est opérationnelle depuis la parution d'un arrêté interministériel le 30 octobre 2003, permettent de ne souscrire, si l'exploitant le souhaite, que cette seule mesure. En effet, étant de portée nationale, elle est systématiquement présente dans les contrats types départementaux. La prime au maintien des races menacées est donc d'un accès simple sur l'ensemble du territoire.
Pour ce qui est des droits à la PMTVA issus des reprises administratives et qui ont été gelés au cours des campagnes 2002 et 2003, ils seront libérés au 1er janvier prochain, à l'intérieur du département d'origine des droits. Par ailleurs, un règlement avait introduit en 2001 l'obligation de déclarer un minimum de 15 % de génisses dans des demandes de PMTVA. Cette obligation disparaîtra pour la campagne 2004. La déclaration de génisses dans le cadre d'une demande de PMTVA redeviendra une simple possibilité, dans la limite maximale de 40 % des animaux déclarés à la prime.
Enfin, s'agissant de la crise porcine, Hervé Gaymard s'est personnellement impliqué pour que soit rétabli au plus vite un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de viande de porc. Il a ainsi obtenu de la Commission européenne une opération de stockage privé et une augmentation de 10 % des soutiens à l'exportation sur les produits transformés. Il reste mobilisé pour que ces outils soient à nouveau utilisés pour gérer la crise.
Parallèlement, des mesures techniques de nature conjoncturelle ont été mises en place en France afin d'apporter une réponse au désarroi des éleveurs les plus en difficulté. Le Gouvernement souhaite que l'action publique se concentre à présent sur la restructuration de cette filière pour parvenir à une meilleure maîtrise de la production tout en permettant aux éleveurs qui connaissent les difficultés les plus vives de se retirer dignement.
Il convient également d'offrir de nouvelles perspectives aux éleveurs de porcs. C'est pourquoi a été mené au début de cette année un audit de la filière dont les conclusions ont conduit à mettre en place trois groupes de travail qui devront formuler, avant la fin de ce mois, des propositions opérationnelles de nature à garantir l'avenir de ce secteur.
Dans le cadre de l'accord de Luxembourg sur la PAC conclu le 26 juin dernier, Hervé Gaymard a obtenu de la Commission qu'elle propose, dans les prochains mois, des mesures renforcées de gestion des crises dont pourra bénéficier, entre autres, le secteur porcin.