Réponse en séance, et publiée le 7 janvier 2004

FINANCEMENT DES ORGANISATIONS
SYNDICALES PAR LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES

M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer sa question, n° 530, relative au financement des organisations syndicales par les collectivités territoriales.
Mme Martine Lignières-Cassou. Monsieur le ministre délégué à la ville, ma question s'adresse à M. le ministre des affaires sociales.
Alors que la loi sur la démocratie sociale vient d'être votée et que le ministre des affaires sociales affirme sa volonté de promouvoir le dialogue social, la non-parution des décrets permettant aux collectivités territoriales d'aider financièrement les organisations syndicales paraît incompréhensible.
En effet, la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a introduit, dans le code général des collectivités territoriales, trois articles qui autorisent respectivement les communes et leurs groupements, les départements et les régions à attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Or, deux ans après le vote de la loi, le ou les décrets ad hoc ne sont pas parus au Journal officiel et les organisations syndicales se retrouvent dans une situation financière parfois difficile, les collectivités territoriales ayant interrompu leur aide en raison de la non-parution des décrets. Les collectivités territoriales demandent, elles aussi, une clarification la plus rapide possible.
En conséquence, j'aimerais savoir si le Conseil d'Etat a été saisi d'un projet de décret clarifiant le financement des organisations syndicales par les collectivités et à quelle date le ministre envisage de le publier.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de François Fillon et de me permettre de répondre à sa place.
Vous avez appelé son attention sur la situation financière des organisations syndicales, plus particulièrement sur le retard pris pour la parution du décret prévu par l'article 216 de la loi du 17 janvier 2002, lequel dispose que les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions qui doivent être fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Un projet de décret a été préparé par ses services en collaboration avec le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il comportera des dispositions qui s'inscriront dans le cadre général des collectivités territoriales, et tendront à assurer le respect tant de l'indépendance syndicale que des deux principes fondamentaux de l'égalité de traitement et de la libre administration locale. Le respect de ces deux principes rend naturellement délicate la rédaction de ce décret dont la parution interviendra dans les prochains mois.
Je vous précise que les collectivités locales peuvent d'ores et déjà attribuer une subvention aux syndicats pour leurs activités présentant un intérêt local dans le respect des dispositions de l'article 1111-2 du code général des collectivités territoriales encadrées par la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 juillet 2000 et la jurisprudence du Conseil d'Etat.
J'ajoute que, dans le cadre de la concertation sur leur financement qui va être lancée avec les organisations syndicales dès ce mois-ci, la question générale du financement par les collectivités territoriales sera abordée.
M. le président. La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
Mme Martine Lignières-Cassou. Si j'entends bien, monsieur le ministre, le projet de décret n'a pas encore été transmis au Conseil d'Etat. Je regrette donc que la date de sortie du décret ne soit pas envisagée dans l'immédiat.
Par ailleurs, je veux indiquer que certaines préfectures ont déconseillé aux collectivités locales de participer au financement des organisations syndicales. Il serait donc bon que le ministre de l'intérieur rappelle aux services de contrôle de légalité que les collectivités locales sont autorisées, malgré la non-parution de ce décret, à aider au financement des organisations syndicales.