Réponse en séance, et publiée le 21 janvier 2004

FINANCEMENT DU SERVICE D'ENLÈVEMENT
DES ORDURES MÉNAGÈRES

M. le président. La parole est à M. Jean Proriol, pour exposer sa question, n° 572, relative au financement du service d'enlèvement des ordures ménagères.
M. Jean Proriol. Madame la ministre déléguée à l'industrie, je souhaite vous interroger sur les modes de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères.
Chacun sait que la réforme de la fiscalité locale est au coeur de l'acte II de la décentralisation. M. Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, a lui-même rappelé que les objectifs de clarification et de responsabilisation ouvrent la voie à une spécificité de l'impôt pour chaque collectivité.
Parmi les critiques récurrentes figurent celles relatives aux modes de financement de l'enlèvement des ordures ménagères. La liberté de choix des collectivités locales prévaut en effet pour organiser le financement des dépenses entraînées par l'élimination desdits déchets. Peu nombreuses sont celles qui décident d'inscrire cette contribution dans le budget général, la plupart des EPCI et des communes compétentes optant, soit pour une taxe d'enlèvement des ordures ménagères établie sur 1e revenu servant de base à la taxe foncière, soit pour une redevance fondée sur le service effectivement rendu.
Bien que ce principe de liberté ait reçu l'agrément à de nombreuses reprises des représentants des communes et des intercommunalités, qui s'appuient sur des spécificités locales et des contraintes de gestion, les deux dernières options sont loin d'être équivalentes pour le contribuable. Au nom de la solidarité, le recours à la taxe aboutit à une imposition inéquitable pour les personnes seules habitant dans de grandes maisons : elles sont très fortement mises à contribution et d'une façon qui est sans rapport avec le service dont elles bénéficient. Je pourrais citer de nombreux exemples, comme l'a fait Mme Morano, l'année dernière dans une question écrite.
La taxe d'enlèvement ne dépendant pas du service rendu, elle aboutit également à ce qu'une construction, autre qu'une habitation, telle qu'un garage, indépendant ou non, ne produisant, nous en conviendrons tous, aucune ordure ménagère, n'en est pas moins assujettie.
J'ai sous les yeux la réponse du service du cadastre de mon département de Haute-Loire, qui confirme que le garage est imposé au même taux, sans exonération, partielle ou totale, de la valeur locative du bâtiment.
La fiscalité, pour être bien comprise et acceptée, doit être cohérente. La prolongation pour trois ans, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2003, du régime transitoire nécessaire pour une mise en conformité avec les dispositifs instaurés par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, n'offre à cet égard qu'une réponse imparfaite. Elle vise pour l'essentiel à permettre la mise en conformité du transfert de compétence et de la perception de la taxe ou de la redevance. Le problème reste donc entier.
En conséquence, je souhaiterais connaître les résultats des différents groupes de réflexion travaillant sur ce sujet, et savoir concrètement si vous entendez proposer prochainement une réforme d'envergure dans le cadre d'une future loi de finances ou de mise en oeuvre de la décentralisation, l'objectif étant, dans un domaine où, nous le savons, les coûts de ramassage et de traitement des ordures ménagères sont encore loin d'avoir atteint leur maximum, de parvenir à une plus grande simplicité et à une plus grande équité.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le député, vous appelez l'attention sur les modalités de financement du service de traitement et de collecte des ordures ménagères.
S'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - la TEOM - , vous estimez que la législation actuelle présente un caractère inégalitaire au regard notamment du montant de cotisation mis à la charge d'un redevable occupant seul une habitation de grande superficie. De même, l'imposition des garages à cette même taxe ne vous paraît pas justifiée dès lors que ce type de local ne produit pas, à l'évidence, d'ordures ménagères.
De manière plus générale, vous souhaitez qu'une large réforme soit engagée afin de remédier aux imperfections constatées tant en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Je puis vous assurer, monsieur le député, que le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par les acteurs locaux pour assurer le financement du service d'élimination des déchets ménagers, difficultés que vous venez d'évoquer.
Comme vous le savez, plusieurs dispositions novatrices relatives à la TEOM ont, d'ores et déjà, été adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2004.
Ainsi, à compter de 2005, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale voteront un taux d'imposition en lieu et place d'un produit. Cette mesure d'initiative parlementaire va dans le sens d'un renforcement de la responsabilité des élus locaux.
En outre, le dispositif de zonage est désormais inscrit dans la loi. Les collectivités locales pourront ainsi voter des taux différenciés de taxe d'enlèvement des ordures ménagères tenant compte de l'importance du service rendu à l'usager.
Enfin, en cas d'harmonisation du mode de financement du service d'ordures ménagères, un mécanisme de lissage dans le temps des taux de TEOM, par commune ou groupe de communes, peut être institué afin de limiter la variation à la hausse de la pression fiscale.
Ces évolutions vont dans le sens de vos préoccupations. Pour autant, nous avons bien conscience que toutes les difficultés du financement du service d'élimination des déchets ménagers ne sont pas résolues et nous devons continuer à travailler ensemble pour y parvenir.
A cet égard, la prolongation du régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2005 doit être l'occasion d'engager une réflexion d'ensemble sur le sujet.
A cet effet, et ainsi que M. Alain Lambert s'y était engagé lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2004, un groupe de travail est en cours de constitution afin de proposer au Parlement de nouvelles mesures qui iront dans le sens d'une plus grande simplicité des dispositifs applicables et d'une répartition plus équitable de la charge entre les usagers.
M. le président. La parole est à M. Jean Proriol.
M. Jean Proriol. Madame la ministre, je vous remercie de toutes ces précisions. Je prends acte - et nous le savions tous ici - qu'un dispositif transitoire a été établi. Au reste, quels que soient les gouvernements, il semble bien que nous passions d'un régime transitoire à un autre.
Je reconnais cependant - et je l'ai déjà dit - que le problème auquel nous sommes confrontés est infiniment complexe, et que les difficultés les plus sérieuses sont encore à venir : nous aurons beau construire tous les systèmes possibles et imaginables d'élimination des ordures ménagères, leur coût restera considérable.
Je souhaite, pour ma part, que les groupes de travail déjà évoqués - notamment dans la réponse de M. François Loos à notre collègue Nadine Morano - soient mis en place le plus rapidement possible. Nous nous efforcerons, les uns et les autres, d'y apporter notre contribution, pour faire face à ce problème récurrent, qui est, sur le terrain, une source d'inégalités, voire de conflits.