Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2004

DIFFICULTES DE LA FILIERE BOIS DANS LES VOSGES

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question n° 588, relative aux difficultés de la filière bois dans les Vosges.
M. Gérard Cherpion. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, le 26 décembre 1999, une tempête qui restera dans les annales de notre pays comme l'une des catastrophes naturelles majeures du XXe siècle jetait à terre dans les Vosges six années de récolte forestière. La Lorraine subissait 25 % des dégâts nationaux et les Vosges, à elles seules, 12 %.
La mobilisation des entreprises vosgiennes de la filière bois a été immédiate et exemplaire. Elle a permis, avec l'aide de l'Office national des forêts et des collectivités territoriales, le stockage de plus d'un million et demi de mètres cubes de bois. Cette conservation des chablis a été obtenue par un arrosage constant, rendant nécessaire une consommation d'eau estimée à environ 12 000 mètres cubes d'eau par an et par millier de mètres cubes de bois stocké.
Aujourd'hui, l'agence de l'eau Rhin-Meuse exige de ces entreprises, qui évoluent dans un contexte économique particulièrement difficile, une redevance d'environ 35 euros par millier de mètres cubes stockés et par an et d'environ 60 euros par millier de mètres cubes stockés et par an lorsqu'il s'agit de prélèvements souterrains.
Or cette mesure rendrait extrêmement délicate une situation de compétitivité déjà difficile à l'heure actuelle. En outre, elle mettrait plus encore en difficulté les entreprises et les communes qui, sans pouvoir en calculer toutes les conséquences, ont choisi d'adopter une attitude civique à la suite de la catastrophe qui les avait frappées.
Aujourd'hui, seules les autorités de tutelle de l'agence de l'eau sont en mesure d'autoriser cette dernière à procéder à des remises gracieuses de la redevance. C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, je vous demande ce que compte faire le Gouvernement à l'intention d'une filière durement éprouvée.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous avez rappelé à juste titre le traumatisme qu'a représenté la tempête de 1999 pour votre département et tout spécialement pour son économie forestière.
S'agissant de la redevance de prélèvement d'eau sur la ressource et de consommation d'eau des entreprises vosgiennes de la filière bois, je préciserai qu'elle est perçue par l'agence de l'eau Rhin-Meuse, conformément au décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 en application des délibérations prises valablement par son conseil d'administration.
Cette redevance présente un caractère fiscal. La déclaration de prélèvement d'eau est à ce titre obligatoire. Les interventions financières et techniques de l'agence de l'eau Rhin-Meuse dans le domaine de la protection des cours d'eau et de la ressource en eau donnent sa légitimité à cette redevance. L'intervention de l'agence dans le contexte particulier des suites de la tempête de 1999 la confirme dans le cas d'espèce.
Dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques, l'agence de l'eau ne peut prononcer 1'exonération générale d'une catégorie de redevables en fonction de la nature de l'activité. L'agence procède donc à juste titre à la mise en oeuvre de la perception des redevances auprès des entreprises, des communes forestières et de l'ONF, qui pratiquent l'arrosage des chablis.
A cet effet, elle a envoyé des déclarations de prélèvement dont le retour a fait l'objet d'un report à la suite d'une réunion d'information qui s'est tenue le 27 septembre 2003 au siège de 1'agence.
En l'absence de retour de tout ou partie des déclarations, le directeur de l'agence sera dans l'obligation d'établir d'office l'assiette de la redevance auprès des redevables qui se sont abstenus d'apporter à l'agence les informations nécessaires au calcul de la redevance.
Cela étant, les entreprises connaissant des difficultés financières pourront, après émission des titres de recette, solliciter comme les autres redevables des délais de paiement auprès de l'agent comptable de l'agence. En outre, tout redevable placé dans une situation de gêne ou d'indigence le mettant dans l'impossibilité de s'acquitter de sa dette peut solliciter une remise gracieuse auprès du directeur de l'agence. Celui-ci statue alors en accord avec l'agent comptable et le contrôleur financier, qui peut demander que la décision soit prise par le conseil d'administration de l'agence.
Monsieur le député, les entreprises en difficulté qui vous préoccupent pourront donc toujours solliciter ce type de procédure gracieuse.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion. Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais vous comprendrez qu'elle ne me satisfasse pas entièrement. Néanmoins, j'espère que la présence du directeur régional de l'environnement et des représentants de divers ministères au sein du conseil d'administration de l'agence permettra de donner une suite favorable aux demandes de remise gracieuse qui seront déposées par des contribuables informés a posteriori du paiement de la redevance.