Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2004

SITUATION DE L'ATELIER PROTEGE
DE L'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE
DE DINOZE DANS LES VOSGES

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question n° 593, relative à la situation de l'atelier protégé de l'Association des paralysés de France de Dinozé dans les Vosges.
M. Michel Heinrich. Monsieur le ministre délégué à la famille, je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation préoccupante de l'atelier protégé de l'Association des paralysés de France de Dinozé dans les Vosges.
Celui-ci emploie soixante-dix travailleurs handicapés et concentre ses activités sur la sous-traitance industrielle, notamment auprès des sous-traitants automobiles de la région. Comme tout atelier protégé, il doit équilibrer ses comptes. Or cette structure se trouve aujourd'hui fortement concurrencée sur ses marchés principaux par la société SIGES, sous contrat avec l'Etat pour la gestion de la prison de Saint-Mihiel, notamment pour l'organisation du travail des prisonniers. Celle-ci propose en effet aux clients habituels de l'atelier protégé des prix défiant toute concurrence, trois ou quatre fois moins élevés que les prix du marché. L'équilibre financier de l'atelier, déjà difficile, s'en trouve fortement compromis et vingt emplois de travailleur handicapé sont directement menacés.
L'intégration des personnes handicapées, notamment par le travail, étant un des grands chantiers engagés par le Président de la République et les orientations récentes des politiques en faveur des personnes handicapées privilégiant le passage d'une logique de protection à une logique d'intégration, nous ne pouvons que déplorer une telle situation. Il paraît en outre intolérable que cette concurrence déloyale s'exerce dans le cadre d'une autre action de l'Etat visant à donner du travail aux prisonniers. Je demande donc au Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Plus largement, je souhaite connaître les mesures qui sont envisagées pour prévenir ce type d'incohérence et assurer une protection efficace des travailleurs handicapés. L'Etat ne devrait-il pas par exemple exercer, par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire, une surveillance accrue des entreprises avec lesquelles il signe des contrats de sous-traitance pour la gestion des prisons ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, vous prie de l'excuser. Elle m'a chargé de vous transmettre la réponse suivante à propos de la situation de l'atelier protégé de Dinozé dans les Vosges, géré par l'Association des paralysés de France.
Les ateliers protégés bénéficient, compte tenu de leur vocation sociale, d'une aide importante de l'Etat. Conçus comme de véritables unités de production relevant d'une logique de marché, ils sont soumis à la concurrence des autres entreprises qui peuvent intervenir dans le même secteur d'activité. L'administration pénitentiaire exerce vis-à-vis des entreprises avec lesquelles elle contracte un suivi attentif des rémunérations versées aux détenus. Les salaires horaires ou journaliers, les paiements à la tâche sont fixés d'un commun accord entre l'entreprise et le chef d'établissement. Les rémunérations sont fixées par référence au SMIC ou aux salaires conventionnels applicables en fonction du niveau moyen de productivité déterminé après essai, conformément à l'article D. 103 du code de procédure pénale. Elles doivent viser, à productivité égale, le même niveau que celui des emplois externes. Il appartient au chef d'établissement d'apprécier, compte tenu des conditions objectives du travail dans l'établissement et des caractéristiques générales de la population pénale, quel écart peut être admis par rapport à ce niveau. Le niveau moyen mensuel des rémunérations dans l'atelier ne peut être inférieur au seuil minimum de rémunération fixé par l'administration pénitentiaire applicable dans les établissements à gestion déléguée.
Des éléments d'information dont je dispose sur la concurrence dont se plaint l'atelier protégé de Dinozé, il ressort que le donneur d'ordre, la société Antolin, fabricant de pièces pour automobiles, a pris contact avec l'établissement de Saint-Mihiel. Ce dernier est un établissement mixte soumis aux dispositions de la loi du 22 juin 1987, dans lequel le travail des détenus est délégué à la société SIGES dans le cadre d'un marché multiservice. Les prestations souhaitées par la société Antolin font actuellement l'objet d'essais. Le chiffrage définitif de l'offre n'est pas arrêté. Il ne saurait en aucun cas différer fortement des prix pratiqués par l'atelier protégé. La décision de travailler avec ce donneur d'ordre n'est pas définitivement arrêtée par la SIGES. S'il s'avérait que l'atelier protégé de Dinozé était effectivement lésé par la pratique d'un établissement ayant recours au travail de détenus, il lui appartiendrait de saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes compétente pour apprécier s'il y a concurrence déloyale. La situation de l'atelier protégé de Dinozé fera en tout état de cause l'objet d'un suivi particulier par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.
Il semblerait que la société SIGES pratique des prix nettement inférieurs aux prix du marché. Toutefois, sachant que je comptais interroger le Gouvernement, la société a pris contact, hier, avec l'atelier protégé et a expliqué que ces prix résultaient, pour une partie au moins, d'une erreur de sa part. On peut donc espérer que les choses rentrent dans l'ordre.