Réponse en séance, et publiée le 28 janvier 2004

DOMANIALITE DES PONTS
FRANCHISSANT LES CANAUX DE NAVIGATION

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour exposer sa question n° 600, relative à la domanialité des ponts franchissant les canaux de navigation.
M. Jean-Marie Rolland. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports, ma circonscription est traversée par le canal du Nivernais et le canal de Bourgogne.
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Ils sont superbes !
M. Jean-Marie Rolland. Certes, mais la propriété des ponts qui traversent ces canaux pose problème. En effet, dans un arrêt du 26 septembre 2001, le Conseil d'Etat a décidé que les ponts sont au nombre des éléments constitutifs des voies dont ils relient les parties séparées de façon à assurer la continuité du passage. Il a estimé qu'en l'espèce - le contentieux opposait un département à Voies navigables de France -, les circonstances que la construction d'un pont assurant la continuité d'une voie départementale résultent de la décision de l'Etat de percer une voie fluviale nouvelle ne sauraient avoir pour effet de faire regarder ce pont comme incorporé au domaine public fluvial. Cette question est très importante, car la détermination du propriétaire du pont entraîne évidemment celle du responsable des travaux d'entretien de ce pont.
Or, la commune de Mailly-la-Ville, située dans ma circonscription, plus précisément dans mon canton, est confrontée à ce problème. En effet, elle comprend un pont qui enjambe le canal du Nivernais. Ce pont est le seul point d'accès à un déversoir essentiel à la gestion du canal, mais il supporte une voie desservant une zone de loisirs communale et doit être remis en état. Le point de savoir à qui incombe la charge des travaux fait l'objet d'une interprétation très divergente entre VNF et la commune.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser l'état de la réglementation en vigueur. Lorsqu'il s'agit de ponts assurant la continuité d'une voie communale, il est bien évident que les conséquences financières sont tout à fait importantes pour les budgets des petites communes.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, cette question a dû ravir les ingénieurs des ponts qui ont certainement préparé la réponse que je vais vous faire. Nous allons donc d'abord les écouter, avant d'étudier ce que nous pouvons faire de sérieux avec eux. (Sourires.)
M. Richard Mallié. Les ponts ne sont pas coupés !
M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Votre question porte sur un point de droit complexe. En principe, ainsi que nous l'avons tous appris en étudiant le droit, la domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte. Vous avez d'ailleurs rappelé l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 décembre 2001, qui ne constitue pas à cet égard l'affirmation d'un principe nouveau mais confirme une jurisprudence ancienne et constante - ce type de question a déjà dû être posé dans l'hémicycle sous les précédentes républiques. Ce principe s'applique aussi bien aux voies nationales qu'aux voies départementales et, dans le cas qui vous intéresse, monsieur le député, aux voies communales. Le gestionnaire de la voie portée est donc tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir le pont en bon état d'entretien et assurer la sécurité à l'égard des tiers.
Ce beau principe étant posé, rien ne s'oppose à ce que le gestionnaire recherche et puisse obtenir par voie contractuelle des aides financières pour le bon accomplissement de sa mission. C'est particulièrement le cas pour les ouvrages anciens et construits à l'occasion de la réalisation du canal. Mais le partage de la charge financière des frais d'entretien entre les deux parties n'a toujours pas été clairement défini.
Je vous propose, monsieur le député, que nous organisions à mon cabinet une réunion entre Voies navigables de France, les élus de votre département et des ingénieurs des ponts, afin d'étudier ensemble quelle application nous pouvons faire de la jurisprudence et de la position administrative constantes que j'ai rappelées, et quel accord satisfaisant pourrait être négocié.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Rolland.
M. Jean-Marie Rolland. Je souhaite remercier M. le secrétaire d'Etat de cette proposition qui permettra de régler un problème qui se pose en effet régulièrement depuis le percement des canaux.