Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les obligations qui incombent au vendeur immobilier lorsqu'une cuve enterrée ayant contenu des solvants se trouve toujours présente sur le terrain d'un bien qu'il veut vendre. Il lui évoque le cas d'une affaire immobilière en cours qui se déroule dans la plus grande opacité puisque le vendeur, professionnel de l'immobilier, tente de céder un bien sans informer les acheteurs éventuels de la présence de cette cuve et refuse toute explication quant à la toxicité des produits résiduels qui pourraient encore s'y trouver et à l'éventuelle pollution du terrain sur lequel elle se situe aux acheteurs qui, déjà propriétaires, font partie de la copropriété. Il décline toute responsabilité dans la mesure où il n'est pas le dernier utilisateur de la cuve à solvants, qu'elle n'aurait pas servi depuis dix ans et qu'il a, d'autre part, obtenu de la mairie un permis de construire en bonne et due forme l'autorisant à rénover des locaux industriels pour les transformer pour partie à usage d'habitation, locaux qui font l'objet de cette vente aujourd'hui. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les obligations de tout vendeur immobilier en matière d'information auprès de ses clients lorsqu'une cuve ayant contenu des produits dangereux se trouve sur le terrain d'un bien qu'il veut vendre et celles qui lui reviennent en cas de dépollution éventuelle.