Question orale n° 623 :
intermittents

12e Législature

Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le recours à l'intermittence dans les productions internes de l'audiovisuel public suite au rapport Gourinchas. Au-delà d'une certaine durée, le CDI à temps plein ou partiel serait la règle. La réduction du recours à l'intermittence doit être progressive et négociée, peut-on lire dans le rapport. Or, les contrats proposés actuellement par France 3 intègrent les cachetiers historiques sans reconnaissance de l'ancienneté, sans prime, sans prime de fin d'année, sans les avantages des autres salariés de l'entreprise. Aussi il souhaite savoir si ces contrats s'inscrivent dans les conventions collectives spécifiques aux métiers de l'audiovisuel.

Réponse en séance, et publiée le 4 février 2004

RECOURS ABUSIF À L'INTERMITTENCE
DANS L'AUDIOVISUEL PUBLIC

M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 623.
M. Frédéric Reiss. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. Dans son rapport relatif au recours à l'intermittence dans l'audiovisuel public, M. Bernard Gourinchas présente un certain nombre de préconisations pour l'avenir. La grande diversité des métiers dans l'audiovisuel implique des réponses au cas par cas, ce qui est compréhensible.
Ma question porte principalement sur le recours à l'intermittence dans les productions internes de l'audiovisuel public. Ainsi peut-on lire dans le rapport que les productions unitaires - téléfilms et autres documentaires - ou la captation d'événements exceptionnels entrent dans le cadre de l'intermittence. Cela me semble tout à fait justifié. En revanche, dans les autres cas et au-delà d'une certaine durée, le CDI, à temps plein ou partiel, devrait être la règle.
Or on trouve des intermittents travaillant à France 3 depuis une certaine durée et même une durée certaine : cinq, dix, voire quinze ans, dont la qualification change d'une année à l'autre. Ils sont : " agent spécialisé d'émission ", " pigiste-rédacteur ", " présentateur ", " producteur artistique ", " adjoint au producteur ", " producteur coordinateur délégué " ou, encore, " animateur ", alors qu'en réalité, ils font toujours le même métier.
Le principe de leur intégration a été acté en 2002, mais le contrat qu'on propose à ces cachetiers historiques n'est pas très attractif. Par exemple, la rémunération, revalorisée en fonction de l'évolution du point d'indice PTA est incompatible avec le paiement d'autres primes comme la prime de sujétion professionnelle, la prime de fin d'année ou la prime d'objectifs régionaux.
Est-il envisagé que ces contrats s'inscrivent dans les conventions collectives spécifiques aux métiers de l'audiovisuel, avec les mêmes avantages que pour les autres salariés de l'entreprise ?
M. le président. La parole est M. le ministre délégué à la famille.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Monsieur le député, je vous prie tout d'abord d'excuser M. Jean-Jacques Aillagon, qui m'a demandé de vous communiquer ces éléments de réponse.
France 3 a effectivement procédé à l'intégration de différents cachetiers. Ils exerçaient depuis plusieurs années des fonctions liées aux programmes, dans le cadre conventionnel spécifique aux métiers de l'intermittence, celui des protocoles annexés à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, relatifs aux producteurs et aux présentateurs.
Des contrats à durée indéterminée ont été proposés et, dans la plupart des cas, conclus avec les collaborateurs concernés.
Ces contrats font bénéficier les intéressés de l'ensemble des dispositions applicables aux salariés techniques et administratifs permanents de l'entreprise : couverture maladie, maternité, accidents du travail, durée du travail, congés etc., à l'exclusion du système de rémunération, dans la mesure où les fonctions concernées ne relèvent pas du classement indiciaire de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles.
Pour autant, les rémunérations antérieurement perçues par ces collaborateurs dans le cadre de leurs contrats de cachets à durée déterminée ont été maintenues lors de l'intégration, après majoration des congés payés. Or ces rémunérations étaient forfaitaires et intégraient, comme il est d'usage, les différentes primes, notamment celle liée à la précarité attachée à ces métiers.
S'agissant plus spécifiquement de la prise en compte de l'ancienneté, les cachetiers intégrés, parce qu'ils ne sont pas régis par le dispositif salarial de la convention collective, ne bénéficient pas de la prime d'ancienneté. En revanche, il est expressément prévu dans leurs contrats, pour toutes les clauses comportant une ouverture et un calcul liés à l'ancienneté, de tenir compte de l'ancienneté acquise au sein du service public de l'audiovisuel.
M. le président. La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. Frédéric Reiss. Monsieur le ministre, il est compréhensible que ces cachetiers n'aient pas voulu se lier par des contrats sans avenir ni possibilité d'évolution, mais votre réponse laisse augurer pour eux un avenir meilleur. Je crois surtout que le service public de l'audiovisuel se fera un devoir de se mettre en conformité, reconnaissant ainsi l'importance de l'intermittence dont le Gouvernement s'est engagé à sauver le régime spécifique.

Données clés

Auteur : M. Frédéric Reiss

Type de question : Question orale

Rubrique : Arts et spectacles

Ministère interrogé : culture et communication

Ministère répondant : culture et communication

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 3 février 2004

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