Réponse en séance, et publiée le 7 avril 2004

FINANCEMENT DES INSTITUTS MÉDICAUX ÉDUCATIFS
DE LA SEINE-SAINT-DENIS

M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux, pour exposer sa question n° 655, relative au financement des instituts médicaux éducatifs de la Seine-Saint-Denis.
M. Bruno Le Roux. Madame la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je souhaite appeler votre attention sur la situation des instituts médicaux éducatifs en Seine-Saint-Denis. Cette question dépasse le cadre de mon seul département. Je m'appuierai sur l'exemple de l'établissement que je préside, celui d'Epinay-sur-Seine, qui accueille des enfants handicapés et polyhandicapés, mais une dizaine d'établissements en Seine-Saint-Denis sont concernés et, selon mes informations, plusieurs dizaines sur l'ensemble du territoire national.
Je vous rappelle, madame la secrétaire d'Etat, le désarroi de ceux qui, aujourd'hui, gèrent ces établissements. A Epinay-sur-Seine, le budget 2003 - je dis bien 2003 - alloué par l'Etat à l'IME Chaptal a laissé apparaître, pour la première fois depuis l'existence de l'établissement, et alors que nous étions en pleine année européenne du handicap, une sous-dotation de 80 000 euros. Cette IME, contrainte depuis plusieurs mois de fonctionner à vue, a dû se résoudre à entamer en 2003, à l'instar d'une dizaine d'autres établissements en Seine-Saint-Denis - notamment à Saint-Denis, à Saint-Ouen, à Stains, à Pantin ou à Aubervilliers -, des procédures contentieuses contre la direction départementale des affaires sanitaires et sociales afin de contester la dotation accordée par l'Etat.
La direction départementale des affaires sanitaires et sociales a elle-même évalué les besoins du département de la Seine-Saint-Denis a minima à 2 millions d'euros. L'Etat n'en verse aujourd'hui que le quart ! Or ces besoins pourraient encore augmenter en raison des répercussions constatées sur les enfants du développement très rapide de la précarité : ils sont de plus en plus fragilisés sur le plan psychologique.
Vous le savez, madame la secrétaire d'Etat, nos établissements doivent non seulement répondre à des obligations légales et réglementaires, mais également favoriser l'épanouissement des enfants. Je ne peux, quant à moi, me satisfaire de la réponse qui m'a été faite, m'incitant à me contenter d'assurer l'accueil des enfants et à rogner sur les séjours éducatifs, notamment les sorties permettant à quelques enfants d'aller pour la première fois au bord de la mer ou de découvrir la vie à la ferme. Tous les projets sont bloqués depuis une année en raison d'une sous-dotation que nous n'avions encore jamais connue.
C'est tout l'environnement éducatif de ces établissements qui est aujourd'hui perturbé. C'est tout l'engagement des bénévoles qui participent aux associations de gestion qui se voit remis en cause. Ce sont toute une série d'emplois et toute une économie qui se trouvent également inquiétées. Dès lors, madame la secrétaire d'Etat, pouvez-nous nous préciser si le Gouvernement donnera en 2004 aux instituts médicaux éducatifs de la Seine-Saint-Denis les moyens nécessaires leur permettant de fonctionner ne serait-ce que correctement, selon un véritable projet éducatif et en fonction d'une réelle visibilité ?
J'appelle votre attention sur le fait que tous les établissements de Seine-Seine-Denis fonctionnent à l'heure actuelle sans avoir eu le moindre retour sur les projets de budget qu'ils ont déposés pour 2004, alors que nous sommes déjà au mois d'avril !
Enfin, madame la secrétaire d'Etat, le Gouvernement respectera-t-il la démarche de qualité qui a été instaurée par la loi du 2 janvier 2002 ? Si la question que je vous pose aujourd'hui intéresse un faible nombre de nos concitoyens, elle n'en concerne pas moins des enfants qui connaissent les plus graves difficultés, notamment d'accueil, en raison d'un manque de places, enfants auxquels il nous appartient pourtant d'assurer un environnement éducatif de la plus haute qualité.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation de l'institut médico-éducatif Chaptal situé à Epinay-sur-Seine, ainsi que sur d'autres établissements fonctionnant dans le même département, qui ont perçu une dotation de fonctionnement au titre de l'année 2003 jugée insuffisante par rapport à leurs besoins.
De façon générale, il convient de noter l'effort accompli par les pouvoirs publics en matière de financement des structures médico-sociales accueillant des enfants et des adolescents. Ainsi, au regard des dépassements constatés au regard de l'ONDAM 2002, vous avez voté une enveloppe supplémentaire de 145 millions d'euros, dite de rebasage, permettant aux établissements de mieux faire face à leurs contraintes de fonctionnement.
Par ailleurs, je relève que l'ONDAM médico-social 2004 est en augmentation de 6 % par rapport à celui de 2003. Cette croissance a permis de prendre en compte des réajustements de surcoûts et une évolution du dispositif, notamment en faveur des enfants.
Il convient également de souligner qu'une somme de 20 millions d'euros est en cours de répartition à l'échelon régional. Elle s'ajoutera aux crédits déjà mentionnés et viendra aider les établissements existants à procéder aux travaux de sécurité qui, jusqu'ici, étaient susceptibles de peser sur leur budget de fonctionnement annuel.
Enfin, je vous rappelle qu'un nouveau programme pluriannuel prévoyant, entre 2005 et 2007, la création de 1 800 places par an en établissements et services pour enfants et adolescents handicapés a été annoncé à l'occasion de la présentation du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, voté en première lecture par le Sénat et que j'aurai l'honneur de présenter très prochainement devant votre assemblée.
L'enveloppe régionale pour l'Ile-de-France pour 2004, quant à elle, atteint environ 990 millions d'euros, contre un montant de 933 millions en 2003. Cette nouvelle enveloppe prévoit le financement de créations de places à hauteur de 23,5 millions d'euros, dont la moitié pour les enfants et les adolescents.
Il doit être souligné que ces crédits font l'objet d'une véritable déconcentration de gestion. Les services de l'Etat se voient affecter un objectif général, décliné en priorités ciblées sur des publics lourdement handicapés - autisme, polyhandicapés -, des structures - instituts de rééducation ou SESSAD - ou la promotion de solutions innovantes comme l'accueil temporaire. Les services peuvent donc affecter les crédits au plus près des besoins et des réalités du terrain, tout en s'inscrivant dans le respect des orientations nationales.
Vous pouvez ainsi mesurer l'effort accompli à la fois pour aider les établissements à faire face à leurs besoins de fonctionnement et pour répondre aux besoins des personnes handicapées et de leurs familles en matière de structures d'accueil.
Le Gouvernement, tout en restant très attentif au fonctionnement des établissements existants, a révélé son souci de permettre leur évolution et de développer des modes de prises en charge diversifiées et plus souples, qui s'imposent aujourd'hui.
Le cas précis de la Seine-Saint-Denis, que vous m'avez signalé, retient évidemment toute mon attention. Je compte rester attentive, en liaison avec les services centraux et déconcentrés, à la situation financière des établissements médico-sociaux pour enfants de ce département et, plus particulièrement, à celle de l'IME Chaptal.
M. le président. La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. Bruno Le Roux. Le décalage est très grand entre le ministre qui discourt de politique générale - j'accepte volontiers les chiffres qui viennent de m'être donnés - et le citoyen qui, présidant depuis dix ans un établissement pour enfants handicapés et polyhandicapés, a vu, en 2003 pour la première fois, une sous-dotation budgétaire correspondant à plus de 40 % du budget de cet établissement.
Il est bien, madame la secrétaire d'Etat, de prévoir un plan de créations de places sur 2005-2007, car il est nécessaire, pour les familles d'enfants handicapés de notre pays, de pouvoir bénéficier de structures d'accueil. Je vous appuierai, autant qu'il me sera possible, en vue de soutenir une telle politique.
Néanmoins, il s'agit de traiter à l'heure actuelle la question des établissements qui ne peuvent plus fonctionner. Si je ne peux plus faire partir d'enfants en classe de mer ou à la ferme, ils viendront, sur mon invitation, à l'Assemblée nationale en discuter avec vous.