Réponse en séance, et publiée le 28 avril 2004

réglementation des aides versées
aux entreprises dans le cadre de la réduction
du temps de travail

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n° 680.
M. Michel Lefait. J'ai souhaité appeler l'attention du ministre délégué à l'industrie sur la situation que connaît une entreprise textile de ma circonscription, la société Artex, au regard des aides incitatives à la réduction du temps de travail prévues par la loi Aubry I. Aux termes d'un accord signé avec l'Etat, ces aides devaient se cumuler jusqu'en novembre 2004 avec les allégements de charges institués par la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, dite loi Fillon. Or il semble bien que la parole de l'Etat ne sera pas tenue puisque, à compter de ce mois, les entreprises doivent impérativement opter pour l'un ou l'autre de ces deux dispositifs d'accompagnement.
Cette entreprise textile de la région de Saint-Omer a fait un effort important pour maintenir son outil de production en France malgré un contexte économique difficile, malgré l'attrait des bas salaires dans les pays émergents et les difficultés lourdes et récurrentes que connaît le bassin d'emploi du Nord - Pas-de-Calais. L'arrêt du cumul de ces aides se traduit pour elle par une perte estimée à plus de 45 000 euros, ce qui n'est pas neutre pour une entreprise de cette taille.
Peut-on me préciser les dispositions que le ministère et le Gouvernement entendent prendre afin d'honorer la signature de l'Etat envers cette entreprise qui emploie encore aujourd'hui plus de 300 personnes ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances. Monsieur le député, vous appelez l'attention du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la baisse du montant des exonérations de cotisations sociales. Cette baisse fait suite à l'entrée en vigueur de l'article 137 de la loi de finances pour 2004, qui prévoit la fin du cumul de l'aide incitative prévue par la loi du 13 juin 1998 avec toute autre exonération de cotisation sociale ou patronale. Les entreprises bénéficiaires de l'aide incitative doivent exercer un choix entre le maintien de cette aide incitative et la « réduction Fillon » prévue par l'article 9 de la loi du 17 janvier 2003.
Cette réduction a pour vocation, à terme, d'unifier les exonérations générales de cotisations sociales en un régime unique, dégressif en fonction du salaire horaire. Cette dégressivité de la réduction favorise l'emploi des salariés dont les salaires sont les plus faibles. C'est à cet objectif que répond notamment la fin de la possibilité de cumuler la réduction Fillon et l'aide incitative Aubry au 1er avril 2004.
Par ailleurs, cette réduction est indépendante de la durée du travail. Les entreprises qui opteront pour elle ne seront plus tenues, comme cela reste le cas pour l'aide incitative, à un horaire collectif structurel inférieur ou égal à 35 heures. Elles pourront recourir avec souplesse aux heures supplémentaires, en cas d'augmentation de leur volume d'activité.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Lefait.
M. Michel Lefait. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Ce dispositif était prévu, et il n'est pas question de le contester. Ce que nous contestons, c'est qu'on ait anticipé la date d'arrêt du cumul, initialement fixée à novembre 2004. L'incidence d'une telle mesure n'est peut-être pas la même pour une grande entreprise que pour une entreprise de 300 salariés. Quoi qu'il en soit, compte tenu de la concurrence, des appels à la délocalisation et des fortes difficultés que rencontre le bassin du Nord - Pas-de-Calais, elle a des conséquences très dommageables.