Réponse en séance, et publiée le 28 avril 2004

autorisation de remplacements
par des médecins retraités

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Fromion, pour exposer sa question, n° 693.
M. Yves Fromion. Madame la secrétaire d'Etat, je veux revenir à une question évoquée précédemment et qui concerne la pénurie des médecins libéraux qui se confirme dans le monde rural.
Je voudrais évoquer également les difficultés rencontrées dans le secteur hospitalier du fait du manque de praticiens dans certaines spécialités ou à certaines périodes de l'année. Cela justifie que l'on soutienne l'initiative visant à autoriser des médecins retraités à effectuer des remplacements temporaires en milieu libéral, comme en secteur hospitalier.
La loi Fillon du 21 août 2003 portant réforme des retraites autorise aux médecins libéraux le cumul de leur retraite de base avec des honoraires, dans le cadre d'une activité réduite et d'un plafonnement. Toutefois cette disposition apparaît aujourd'hui inopérante, faute de décret d'application.
S'agissant des médecins retraités hospitaliers, la situation est encore plus confuse, puisqu'ils ne semblent pas être concernés par le dispositif retenu dans la loi Fillon. En l'état actuel de la réglementation, selon des informations qui m'ont été fournies par des établissements hospitaliers, il apparaît que la reprise d'une activité rémunérée est défavorable au praticien hospitalier retraité, puisqu'elle entraîne la suspension de la pension de retraite du régime général.
Pour faire face à la situation très préoccupante de la médecine dans notre pays, le Gouvernement entend-il favoriser rapidement la mise en oeuvre de la mesure de bon sens qui consisterait à autoriser les praticiens retraités, qu'ils relèvent du secteur libéral ou du secteur hospitalier, à effectuer des remplacements assortis de dispositions à la fois incitatives et raisonnables ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur Fromion, la loi « retraites » du 21 août 2003 a assoupli, dans l'ensemble des régimes de retraite, les règles de cumul entre une pension et des revenus d'activité professionnelle.
Pour ce qui concerne les médecins libéraux, l'article 90 de cette loi permet le cumul d'une pension de retraite de la CARMF et des revenus procurés par la poursuite ou la reprise d'une activité libérale, lorsque le montant de ces revenus n'excède pas un plafond. Le décret d'application, actuellement en cours de signature, fixe ce montant de revenus au niveau du plafond de la sécurité sociale, soit 29 712 euros par an, en 2004.
Ce texte prévoit également que les revenus procurés par la participation au dispositif de permanence des soins défini par le code de la santé publique ne sont pas pris en compte.
Quant aux médecins du service public hospitalier, qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, leur situation est assouplie à deux titres.
Tout d'abord, ils bénéficieront du principe fixé par la loi du 21 août 2003 et applicable à tous les retraités de ce régime, qui permet le cumul d'une pension et de revenus salariés, dès lors que le montant de ces revenus, ajouté aux pensions de base et complémentaires des régimes de salariés, ne dépasse pas le dernier revenu d'activité perçu par les intéressés avant la liquidation de leur pension. Cette règle est également applicable aux retraités qui reprennent une activité pour le compte de leur ancien employeur, dès lors que cette reprise intervient plus de six mois après la liquidation de la pension. Antérieurement, ces retraités ne bénéficiaient d'aucune possibilité de cumul. Les décrets d'application de ce dispositif législatif sont en cours de préparation et devraient paraître prochainement.
Par ailleurs, les médecins du service public hospitalier en retraite relèvent d'un dispositif qui leur est propre. Le 7° de l'article L. 161-22 institue en effet des règles spécifiques de cumul en leur faveur lorsqu'ils reprennent une activité dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux. Le cumul leur est autorisé dans la limite d'une durée d'activité et d'un plafond de revenus professionnels dont la fixation relève d'un décret en Conseil d'Etat. Les dispositions d'application sont également en cours de préparation.
Enfin, d'une manière générale, les revenus procurés par une activité médicale ne relevant pas du régime au titre duquel la pension est due ne sont pas pris en compte pour l'application des règles de cumul. Ainsi, pour le service d'une pension due par la CARMF, les revenus de l'activité médicale exercée en qualité de salarié ne seront pas retenus. Il en sera de même, au regard d'une pension de retraite du régime général, pour les revenus correspondant à une activité médicale exercée à titre libéral.
Mme la présidente. La parole est M. Yves Fromion.
M. Yves Fromion. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie, au nom de l'ensemble des médecins concernés par ces dispositions, des assurances que vous venez de me donner.
Tout d'abord, il serait évidemment souhaitable que les décrets en préparation sortent le plus rapidement possible.
En outre, les problèmes de pénurie que nous avons évoqués seraient, dans une certaine mesure, réglés si un médecin, notamment en milieu rural, pouvait se faire remplacer, compte tenu de la pression des gardes et de l'impossibilité pour lui de partir en vacances avec sa famille. Il faut donc trouver les moyens de favoriser la souplesse dans l'exercice de la médecine libérale, principalement dans l'espace rural.
Mais je tiens à revenir plus particulièrement au cas des médecins hospitaliers pour vous demander que, dans la rédaction des décrets d'application à paraître, il soit véritablement tenu compte de la nécessité d'introduire également plus de souplesse dans le fonctionnement de l'hôpital. Car vous savez bien que, périodiquement, la pénurie y apparaît extrêmement prégnante. C'est aujourd'hui un devoir pour le Gouvernement, qui gère aussi les réalités quotidiennes, d'assouplir autant que possible des règles trop complexes et trop contraignantes, afin de faciliter l'exercice de la médecine et d'améliorer l'accueil des patients dans les établissements hospitaliers. Certes, ce n'est qu'un palliatif en attendant une amélioration plus générale, mais c'est aussi une nécessité, comme nous l'a rappelé la canicule de l'an dernier.