Réponse en séance, et publiée le 5 mai 2004

CONSÉQUENCES DE L'INTERCOMMUNALITÉ
SUR LE FINANCEMENT DES BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour exposer sa question, n° 710, relative aux conséquences de l'intercommunalité sur le financement des bibliothèques municipales.
M. Stéphane Demilly. Je souhaite effectivement attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur certaines conséquences négatives pour le développement de l'intercommunalité de l'article 2 du décret n° 86-424 du 12 mars 1986 modifié, relatif au concours particulier en faveur des bibliothèques municipales dans le cadre de la dotation générale de décentralisation - DGD. Ledit article dispose en effet que « bénéficient du concours particulier les communes ou groupements de communes dotés d'une bibliothèque municipale dont les dépenses de fonctionnement rapportées au nombre d'habitants sont au moins égales à 70 % du montant moyen des dépenses correspondantes de l'ensemble des collectivités dotées d'une bibliothèque municipale ». Excusez du peu !
A ce titre, la commune d'Albert, dans la Somme, très belle ville d'un peu plus de 10 000 habitants, percevait jusqu'en 2001 de la DGD, au titre du concours particulier pour sa bibliothèque municipale, à hauteur d'environ 5 200 euros par an. Or, depuis la création au 1er janvier 2002 de la communauté de communes du pays du Coquelicot, groupant 61 communes, qui a pris la compétence « bibliothèques », ce qui concerne, outre le site principal d'Albert, les sites de trois autres communes rurales, le nombre d'habitants pris en compte est passé d'un peu plus de 10 000 à un peu plus de 26 000, mais pour des dépenses globales à peine supérieures à celles de la seule bibliothèque municipale d'Albert.
De ce fait, mécaniquement, la communauté de communes ne perçoit plus aucun concours particulier pour ses bibliothèques, ce qui signifie que le fait de créer une communauté de communes peut faire perdre des concours financiers de l'Etat ! Cela me paraît totalement illégitime.
Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de remédier à ce paradoxe qui entrave le développement de l'intercommunalité.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué à l'intérieur.
M. Jean-François Copé, ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le député, votre question est parfaitement fondée.
La répartition des crédits de la première part du concours particulier de la dotation générale de décentralisation, destinés au financement des dépenses de fonctionnement des bibliothèques municipales, s'effectue selon un mécanisme défini réglementairement - que vous avez rappelé - dans le respect du principe d'égalité de traitement des collectivités placées dans une situation comparable.
Ce concours bénéficie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale - EPCI - dont le niveau de dépenses de fonctionnement « bibliothèques » par habitant dépasse un seuil fixé par référence à la moyenne des dépenses correspondantes au niveau national, l'objectif étant de favoriser les collectivités qui réalisent les efforts les plus importants en faveur de la lecture publique. Le seuil est de 70 % pour les communes de plus de 10 000 habitants et de 60 % pour les communes de moins de 10 000 habitants.
Il est exact que ces seuils d'éligibilité peuvent parfois se révéler défavorables lors de la création de structures intercommunales. Ainsi, comme dans le cas que vous décrivez, la création d'un EPCI peut priver les collectivités du bénéfice du concours, si cette création n'est pas accompagnée d'un effort financier supplémentaire en faveur de la lecture publique.
Conscient de certaines difficultés posées par la part « fonctionnement » du concours particulier aux bibliothèques, le comité des finances locales a, lors de sa séance de juin 2003, décidé la création d'un groupe de travail afin d'examiner les conditions de répartition des crédits de ce concours et de proposer de nouvelles règles.
Ce travail, guidé par le souci de simplifier les procédures et de rendre durablement plus efficace le concours particulier des bibliothèques, devrait être remis en juin prochain.
Bien entendu, le Gouvernement tiendra le plus grand compte des propositions qui seront faites par ce groupe de travail.
Plus généralement, le Gouvernement a à coeur de développer l'activité des bibliothèques. Ainsi, il a fait adopter en 2003 une loi relative à la rémunération du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs. Ce texte vise à aider les bibliothèques à assurer la rémunération des auteurs au titre du droit de prêt.
Vous le voyez, le développement de la lecture et des bibliothèques est un des axes importants de travail du Gouvernement. Soyez par conséquent assuré que je serai attentif aux propositions formulées par le comité des finances locales sur ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly.
M. Stéphane Demilly. Vous avez rappelé, avec beaucoup de pédagogie, monsieur le ministre, la nature du problème que j'évoquais dans ma question mais je trouve dommage de devoir attendre une année pour régler un problème aussi simple, me semble-t-il.
En tout cas, comme vous, je serai très attentif aux conclusions du groupe de travail.