Réponse en séance, et publiée le 5 mai 2004

OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DES DISTRIBUTEURS
DE TÉLÉVISION

M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, n° 718, relative aux obligations administratives des distributeurs de télévision.
Mme Arlette Grosskost. Monsieur le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur les obligations administratives des distributeurs de matériel télévisuel.
La nouvelle loi de finances impose à ces détaillants de collecter, en plus de leurs nom et adresse, la date et le lieu de naissance de leurs clients, et menace d'une amende de 10 000 euros aux détaillants qui omettraient de remplir les bordereaux de déclaration lors de chaque achat.
Sollicitée, comme l'ensemble de mes collègues parlementaires, par de nombreux détaillants inquiets de l'alourdissement des tâches administratives qui leur sont dévolues, je tiens à faire part de leur désarroi.
Ce secteur économique représente plus de 15 000 entreprises et emploie plus de 90 000 actifs. Pour autant, 95 % de ces entreprises emploient moins de dix salariés et l'effectif moyen est inférieur à cinq personnes. Comme vous pouvez l'imaginer, ces professionnels n'entendent pas se substituer au rôle de l'administration, n'en ayant ni la capacité administrative ni le temps.
L'ensemble des syndicats représentant les détaillants de matériel audiovisuel est hostile à ces mesures, les revendeurs de télévisions du Haut-Rhin, département dont je suis une élue, menaçant même de lancer une grève administrative de la collecte d'informations si ces dispositions impératives étaient maintenues.
A défaut de supprimer cette obligation supplémentaire mise à la charge des détaillants de matériel de télévision, pouvez-vous au moins, monsieur le ministre, nous informer de la possibilité d'aménagement dont elle pourrait faire l'objet ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
M. Christian Jacob, ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Madame la députée, Nicolas Sarkozy m'a demandé de vous transmettre ses excuses de ne pouvoir être présent ce matin, et m'a chargé de vous communiquer sa réponse à votre question relative aux obligations nouvelles incombant aux professionnels de la distribution des produits de l'audiovisuel en matière de vente de téléviseurs.
L'article 37 de la loi de finances pour 2004 relatif à la redevance audiovisuelle prévoit, en effet, que les commerçants sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel. Cette déclaration comporte la date d'achat, l'identité sous laquelle se déclare l'acquéreur, son nom, son prénom, son adresse, sa date et son lieu de naissance.
Les commerçants manifestent de l'inquiétude en raison du montant de l'amende qu'ils encourent et acceptent mal ces nouvelles dispositions.
Je suis en mesure de vous rassurer pleinement sur les obligations qui pèsent sur les professionnels en ce domaine. Je souhaite également vous éclairer sur les raisons qui ont conduit à l'adoption de ces dispositions.
L'obligation de déclarer toute vente de téléviseur qui s'impose aux commerçants constitue, depuis la création de la redevance, l'élément indispensable de son assiette, puisque c'est sur la base des déclarations adressées par les commerçants aux centres régionaux que les comptes des redevables sont ouverts en cas de première acquisition.
Le recueil d'informations nouvelles, depuis cette année, comme la date et le lieu de naissance, a pour principal objectif de protéger le contribuable des risques d'homonymie, en lui évitant notamment de subir des poursuites à la place d'un autre.
Je tiens à être parfaitement clair sur ce que doit faire le commerçant et sur ce qu'il ne peut pas faire.
Le commerçant doit recueillir les informations qui lui sont communiquées par le client. En revanche, puisque le texte ne l'habilite pas, il ne peut pas lui demander de lui présenter sa carte d'identité.
Le commerçant est tenu de déclarer toutes ses ventes et de transmettre les informations qu'il a collectées. Il n'encourt une amende fiscale que dans l'hypothèse où il ne le ferait pas. En revanche, il ne peut pas être pénalisé si les informations qu'il transmet sont incomplètes ou erronées du fait d'une déclaration malhonnête du client.
Il n'est, bien évidemment, pas tenu de refuser la vente dans l'hypothèse où le client s'opposerait à la communication des informations qui lui sont demandées. En ce cas, la vente sera déclarée avec les informations dont le commerçant dispose, même si elles sont incomplètes.
Le redevable, en revanche, s'expose à une sanction dès lors qu'un contrôle à domicile révèle qu'il détient un téléviseur et ne l'a pas déclaré, ou au risque de poursuites si les éléments d'identification erronés ou incomplets amènent l'administration à diligenter par erreur des poursuites à son encontre.
Les dispositions de la loi de finances pour 2004 poursuivent un double objectif : il s'agit, d'une part, de donner à l'administration les moyens de mieux lutter contre la fraude à la redevance, car il n'est pas équitable que certains possesseurs de télévision s'acquittent de la redevance et que d'autres y échappent ; d'autre part, de protéger les contribuables honnêtes en leur évitant d'être poursuivis par erreur. Pour cela, il est apparu indispensable de compléter les informations dont dispose le service de la redevance.
M. le président. La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme Arlette Grosskost. Merci, monsieur le ministre, pour ces précisions.
Il va sans dire que les intentions du Gouvernement sont évidemment louables puisque l'objectif est de lutter contre la fraude fiscale. Cependant, il faut tout de même avoir conscience que chaque charge de travail supplémentaire est perçue par les petits distributeurs comme un impôt administratif, un impôt supplémentaire. Je souligne donc combien il est urgent et important de reconsidérer la manière dont ces informations doivent être collectées, puisque cette obligation est chronophage et, de ce fait, particulièrement pesante pour ces petits commerçants.