Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2004

FINANCEMENT DE LA CLIMATISATION
DES ÉTABLISSEMENTS HÉBERGEANT
DES PERSONNES ÂGÉES

M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, pour exposer sa question, n° 733, relative au financement de la climatisation des établissements hébergeant des personnes âgées.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Monsieur le président, par circulaire du mois de février dernier, M. le ministre délégué aux personnes âgées a demandé aux préfets de recenser les établissements d'hébergement pour personnes âgées disposant d'au moins une pièce climatisée et de veiller à ce que ceux qui n'en ont pas y remédient avant l'été, mais sans préciser les moyens alloués par l'Etat pour financer ces aménagements. M. le ministre de la santé vient de confirmer cette mesure lors de la présentation du plan " canicule " le 5 mai, ajoutant que plus de 20 millions d'euros seront débloqués par l'Etat pour équiper au moins une pièce rafraîchie dans les établissements accueillant des personnes âgées dès lors que l'installation aura eu lieu entre le 1er septembre 2003 et le 31 juillet 2004. L'intention est sans doute louable et vise, je l'espère, à éviter pour l'avenir les conséquences dramatiques d'une nouvelle canicule pour nos aînés.
Permettez-moi pourtant d'émettre certaines réserves.
Premièrement, je m'interroge sur l'efficacité de l'existence d'une seule pièce rafraîchie par établissement, cette décision ayant été prise, semble-t-il, avec une certaine précipitation et sans examiner les conséquences : des variations thermiques trop importantes pour les personnes âgées, et un risque de prolifération de la légionelle que ne manquent pas de souligner de nombreux professionnels de santé. En outre, ce dispositif, pour être opérationnel, suppose également la présence de moyens humains suffisants pour assurer les déplacements des nombreux résidents à mobilité réduite.
Deuxièmement, les conditions de mise en oeuvre de cette mesure ne sont pas satisfaisantes. Non seulement, selon les dires des spécialistes du rafraîchissement, tous les établissements ne pourront être équipés dans le délai imparti, mais, d'après les informations dont nous disposons à ce jour, ils ne seront aidés financièrement par l'Etat - à hauteur de 40 % plafonnés à 15 000 euros pour quatre-vingts places - que sous réserve que les travaux aient été réalisés avant le 31 juillet 2004.
Enfin, troisièmement, pour boucler leur financement, les établissements seront légitimement amenés à se tourner vers les collectivités territoriales, en particulier les conseils généraux, et/ou à augmenter le prix de journée supporté par les résidents alors que vous avez affirmé ici même que ces derniers ne devaient pas être pénalisés financièrement.
Aussi vous demanderai-je de bien vouloir me donner des assurances quant à l'intangibilité du financement de l'Etat à hauteur de 40 % et à la possibilité ouverte aux collectivités locales, en fonction de leurs moyens, de compléter le tour de table budgétaire.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de mon collègue Hubert Falco, ministre délégué aux personnes âgées, qui est empêché en raison d'un agenda particulièrement chargé.
En ce qui concerne l'équipement en salles rafraîchies des établissements d'hébergement pour personnes âgées, le Gouvernement a annoncé, le mercredi 5 mai dernier, l'instauration d'une aide financière substantielle de l'Etat pour aider les établissements. Elle s'étend à l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale, y compris les logements-foyers, hors unités de soins de longue durée. L'habilitation à l'aide sociale encadre la possibilité d'augmentation du tarif hébergement et donc la prise en compte du coût d'une installation de rafraîchissement d'air sur le coût de l'hébergement. Sur les 9 755 établissements médico-sociaux, environ 30 % ne sont pas habilités à l'aide sociale.
Par ailleurs, les 1 099 unités de soins longue durée ne sont pas concernées par ce dispositif. Elles recevront une subvention spécifique au titre d'établissement sanitaire : 10 millions d'euros sont spécialement réservés pour faciliter leur équipement.
La climatisation d'une pièce permettant d'accueillir environ quatre-vingts personnes représente un coût estimé à 15 000 euros, soit 187 euros par place. L'investissement pris en compte dans le cadre de l'aide est plafonné à 15 000 euros, quelle que soit la taille de l'établissement. Les investissements éligibles sont ceux réalisés depuis le 1er septembre 2003 jusqu'au 31 juillet 2004.
L'aide de l'Etat est une aide différentielle qui s'ajoute à celles des collectivités locales de telle sorte que le total des aides publiques aux établissements atteigne 40 % du montant plafonné de l'investissement, soit un maximum de 6 000 euros par établissement. Une enveloppe de 40 millions d'euros est dégagée pour financer les équipements nécessaires. Elle est prélevée pour une moitié sur les ressources disponibles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et, pour l'autre, sur les reports de crédits 2003 du Fonds de modernisation de l'aide à domicile.
Pour donner à cette mesure toutes les chances d'être opérationnelle avant l'été, M. le ministre de la santé et de la protection sociale a réuni les importateurs, les fabricants et les installateurs d'appareils rafraîchissants. Ces derniers se sont engagés à livrer en priorité toutes les commandes qui leur seront signalées par les DDASS, dans le cadre de l'" opération santé ". En outre, il a demandé aux professionnels de lui fournir un état des stocks disponibles région par région, qu'il communiquera mois par mois.
Chaque établissement devrait ainsi pouvoir disposer d'une pièce rafraîchie avant l'été.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont. Si le début de votre réponse, madame la secrétaire d'Etat, me satisfait, il n'en va pas de même pour la fin.
Je suis assez navrée d'entendre que l'Etat s'engage à ce que le total des aides publiques atteigne 40 % du coût. Nous avions compris que l'Etat s'engageait à ce niveau pour sa part propre, et qu'ensuite les collectivités locales pourraient combler le différentiel. Cela me semblerait le minimum eu égard aux annonces gouvernementales, aux engagements très forts des collectivités locales, en particulier des conseils généraux, et enfin au respect que nous devons à nos aînés.