DOM : Martinique
Question de :
M. Alfred Marie-Jeanne
Martinique (4e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Alfred Marie-Jeanne attire l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur la nécessité de revoir la question récurrente des cinquante pas géométriques et des terrains donnés en gestion à l'Office national des forêts afin d'y apporter une solution définitive. En effet, il est à constater un manque de vigilance des services chargés de la gestion de ces domaines, laissant supposer un traitement différencié qui crée un sentiment d'injustice. De plus, il semble opportun de réinstaurer la commission départementale de vérification des titres pour examiner les titres qui n'ont pu l'être en raison du manque d'information de la population concernée. Dans le cadre de sa responsabilité générale en matière d'aménagement du territoire ainsi que d'une gestion de proximité, le transfert de propriété de ces zones et terrains pourrait s'opérer au profit du conseil régional de Martinique. Il souhaite alors connaître des dispositions qu'elle compte prendre pour répondre à ces préoccupations importantes.
Réponse en séance, et publiée le 19 mai 2004
GESTION DE LA ZONE DITE DES CINQUANTE PAS GÉOMÉTRIQUES EN MARTINIQUE
M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n° 753, relative à la gestion de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique.M. Alfred Marie-Jeanne. Monsieur le président, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer.
Madame la ministre, la nécessité s'impose de revoir la question récurrente de la zone des cinquante pas géométriques et des terrains donnés en gestion afin de lui apporter une solution définitive.
En effet, le manque de vigilance de la part des services de l'Etat en charge de ces domaines laisse supposer un traitement différencié selon les cas, ce qui génère un sentiment d'injustice. Certaines des maisons qui sont construites font l'objet d'une régularisation alors que d'autres sont démolies. Ne serait-il pas opportun, dans ces conditions, de réinstaurer la commission départementale de vérification des titres afin d'examiner les cas qui n'ont pu l'être ?
Par ailleurs, dans le cadre de sa responsabilité en matière d'aménagement du territoire, le moment n'est-il pas venu d'envisager le transfert de gestion, voire de propriété, de ces zones et terrains au profit du conseil régional de Martinique, sans pour autant léser les intérêts bien compris des collectivités communales ?
Je souhaite connaître votre sentiment sur ces propositions, madame la ministre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'outre-mer.
Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le député et président de la région Martinique, je tiens tout d'abord à vous dire que l'aménagement de la zone des cinquante pas géométriques est une préoccupation importante de ce gouvernement, comme elle l'était pour celui d'Alain Juppé qui avait élaboré la loi du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, à la protection et à la mise en valeur de cette zone.
Il me paraît essentiel d'accélérer les cessions, après plusieurs années de latence dans ce domaine. Et je me félicite du nombre croissant de demandes formulées auprès des préfets depuis 2002, à la suite d'une importante campagne d'information.
En Martinique, sur 1 500 demandes reçues ces derniers mois par le préfet, une centaine ont abouti ou sont sur le point d'aboutir ; près de 700 notifications de cession ont été transmises avec avis favorable aux demandeurs et 700 sont en cours d'instruction.
L'aide de l'Etat est très utilisée et atteint en moyenne 50 % du prix, voire 80 % dans les cas les plus difficiles. Les choses progressent donc désormais à un bon rythme, tant en Martinique qu'en Guadeloupe.
Je souhaite que soit poursuivie activement l'application de la loi de 1996, mais je n'envisage pas, à ce stade, de remettre en place la commission de validation des titres qui vient juste de terminer ses travaux.
Il nous faut également faire exécuter les décisions judiciaires de remise en état de la zone, dont plusieurs sont désormais définitives. Il en va de l'arrêt des constructions illégales.
S'agissant du transfert de la zone des cinquante pas à une collectivité, dont la région, compte tenu des attentes de nos concitoyens en matière de protection de ces espaces et de la diversité des questions posées, une large concertation entre tous les acteurs et les collectivités concernés s'impose avant toute décision. Mais, bien sûr, je n'y suis pas opposée.
Je suis tout à fait consciente, monsieur le député, des difficultés rencontrées sur le terrain. C'est pour cette raison qu'avec Gilles de Robien, nous avons, en janvier dernier, créé une mission d'évaluation, qui nous a remis un certain nombre de propositions. Nous vous informerons très prochainement des suites que nous entendons leur donner. Je vous indique que nous avons aujourd'hui même une réunion de travail, au cours de laquelle nous étudierons à nouveau ces propositions.
Comme vous le voyez, monsieur le député, l'Etat, sur ce dossier difficile, agit en faveur du développement durable de la Martinique, avec un double souci : que la loi soit appliquée pour tous, mais aussi par tous.
M. le président. La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. Alfred Marie-Jeanne. Madame la ministre, il me semble que le Gouvernement a déjà partiellement satisfait les suggestions que je viens de faire, mais je voudrais ajouter que la zone des cinquante pas géométriques, qui borde le littoral, est particulièrement convoitée en Martinique.
Du fait d'un manque de vigilance de la part de l'Etat, ceux qui ont la possibilité d'entreprendre de longues procédures réussissent à régulariser les parcelles qu'ils occupaient illégalement, pendant que d'autres voient leur demeure détruite. Cela génère un sentiment de déséquilibre.
Je pense qu'il nous faudra à terme envisager le transfert de la gestion de ces propriétés, tout au moins un partenariat. Faute de quoi, il ne restera plus rien de cette zone.
Lorsqu'on fait le tour de l'île de la Martinique, on constate que des endroits magnifiques ont été saccagés. De grâce, faites en sorte que les quelques domaines qui restent ne soient pas livrés au marché privé, parce que la propriété privée interdit l'accès des plages à tous les Martiniquais.
Auteur : M. Alfred Marie-Jeanne
Type de question : Question orale
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 18 mai 2004