construction
Question de :
M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Dupont appelle l'attention M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les difficultés rencontrées par certains professionnels du tourisme de la Corrèze dans la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur la sécurité des piscines privées. La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir les accidents par noyade chez les jeunes enfants dans les piscines en rendant obligatoire l'installation de dispositifs de sécurité normalisés. Elle prévoit que les propriétaires des piscines construites avant le 1er janvier 2004 devront mettre leur installation en conformité avant le 1er janvier 2006. Mais les « locations saisonnières de l'habitation » ne bénéficient pas de ce délai de transition et doivent être pourvues d'un mécanisme de sécurité depuis le 1er mai 2004. Cette disposition soulève, à la veille de la saison touristique 2004, des problèmes de mise en oeuvre pour de nombreux propriétaires et organismes commercialisant des locations saisonnières. En raison du retard pris dans la révision des normes de sécurité par l'AFNOR, les professionnels de la construction et de l'équipement des piscines n'ont pas pu proposer dans les délais impartis des équipements conformes à la nouvelle réglementation. En conséquence, et alors que la loi est entrée en vigueur depuis quelques semaines, de nombreux propriétaires et professionnels du tourisme n'ont pas encore pu réaliser les travaux nécessaires à la remise aux normes. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes de ces professionnels dans un département où le tourisme vert est très développé.
Réponse en séance, et publiée le 26 mai 2004
APPLICATION DE LA LOI SUR LA SÉCURITÉ
DES PISCINES EN CORRÈZE
M. Jean-Pierre Dupont. Monsieur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes, ma question concerne les difficultés rencontrées par certains professionnels du tourisme, en particulier dans mon département de Corrèze, dans la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur la sécurité des piscines privées.
La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de prévenir les accidents par noyade dans les piscines en rendant obligatoire l'installation de dispositifs de sécurité normalisés. Elle prévoit que les propriétaires des piscines construites avant le 1er janvier 2004, devront mettre leur installation en conformité avant le 1er janvier 2006. Mais les " locations saisonnières de l'habitation " ne bénéficient pas de ce délai de transition et doivent donc être pourvues d'un mécanisme de sécurité depuis le 1er mai 2004, c'est-à-dire depuis le début de ce mois.
Cette disposition soulève, à la veille de la saison touristique 2004, des problèmes de mise en oeuvre pour de nombreux propriétaires et organismes commercialisant des locations saisonnières. Sur le terrain, les professionnels de la construction et de l'équipement des piscines n'ont pas pu proposer dans les délais impartis des équipements conformes à la nouvelle réglementation, essentiellement en raison du retard pris dans la révision des normes de sécurité par l'AFNOR.
En conséquence, et alors que la loi est entrée en vigueur depuis quelques semaines, de nombreux propriétaires et professionnels du tourisme n'ont pas encore pu réaliser les travaux nécessaires à la remise aux normes et se trouvent aujourd'hui face à une double impasse : commercialiser des locations saisonnières qui ne seraient pas encore mises aux normes, avec le risque de voir engagée leur responsabilité, ou renoncer à vendre ces locations, avec les conséquences importantes que l'on peut prévoir en termes de chiffre d'affaires.
La législation sur la sécurité des piscines est évidemment une nécessité pour prévenir les accidents par noyade, qui représentent, faut-il le rappeler, la première cause de mortalité chez les enfants âgés de un à quatre ans. Dans le même temps, il paraît indispensable d'apporter des réponses aux inquiétudes exprimées par certains professionnels du tourisme, dans le département de la Corrèze mais également dans de nombreux autres départements où le tourisme vert est très développé.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir m'indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour répondre aux inquiétudes de ces professionnels.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, le risque de noyade des enfants dans les piscines privées est, comme vous l'avez dit, un sujet grave puisque chaque année, de nombreux accidents sont à déplorer, dont l'issue est souvent fatale. C'est pour en prévenir la survenue qu'une série de dispositions ont été prises. La loi du 3 janvier 2003, votée par votre assemblée, prévoyait l'obligation de sécuriser les piscines privées avant le 1er janvier 2006. Cette date, comme vous l'avez rappelé, a été avancée au 1er janvier 2004 pour les seules locations saisonnières. Il fallait tenir compte, notamment, du fait que, les biens étant en location, les occupants n'étaient pas familiers, ni du site ni de l'utilisation de la piscine. Ce délai a été repoussé au 1er mai 2004.
Aujourd'hui, ce délai supplémentaire est échu, et nous avons comme vous entendu les inquiétudes des propriétaires, notamment ceux qui n'ont pas pu procéder aux travaux et qui s'apprêtent à mettre en location leur piscine. Les dispositifs conformes aux normes existent aujourd'hui sur le marché, mais il semble que les propriétaires aient eu des difficultés à obtenir réponse à leurs commandes, voire à obtenir des informations sur ce qui était agréé et ce qui permettait de se conformer intégralement aux prescriptions de la loi.
Il est donc apparu nécessaire au Gouvernement, pour apaiser ces inquiétudes et faire en sorte que la saison qui commence se déroule bien, sur le plan économique comme du point de vue de la sécurité, de préciser les choses dans un décret. Ce décret est prêt, il est en cours de signature. Il fixera les exigences de sécurité auxquelles les quatre types de dispositif prévus doivent se conformer.
Les quatre dispositifs précisés dans un décret sont simples et dictés par le bon sens : barrière, alarme, couverture ou abri. Il précisera, en outre, pour les propriétaires les moyens de faire vérifier par des professionnels les installations conçues ou d'attester eux-mêmes la réalisation des aménagements, se conformant ainsi à la législation.
A côté de ce décret en cours de signature, le Gouvernement et les différents acteurs concernés s'engagent à lancer une campagne de prévention, de communication et d'information tant à destination des Françaises et des Français, qui doivent de nouveau être sensibilisés, qu'à destination des propriétaires qui pourront obtenir des informations sur les professionnels en mesure de réaliser les travaux et sur le contenu du décret, en particulier sur les procédures d'attestation par des tiers ou par eux-mêmes.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Dupont.
M. Jean-Pierre Dupont. Ce décret arrive avec un peu de retard, puisque certains propriétaires s'interrogent encore sur la façon de résoudre ce problème.
Je vous remercie toutefois, monsieur le secrétaire d'État, de votre réponse. La publication de ce décret apaisera sans doute de nombreuses inquiétudes.
Auteur : M. Jean-Pierre Dupont
Type de question : Question orale
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : logement
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 25 mai 2004