contrats de plan État-régions
Question de :
M. André Flajolet
Pas-de-Calais (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Flajolet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sur la renégociation du contrat de plan État-région sur le Nord-Pas-de-Calais. Dans le même temps, une réécriture partenariale du document unique de programmation 2000-2006 des fonds européens (DOCUP) est menée afin de préparer le prochain réabondement des fonds européens ainsi que l'octroi d'une réserve de performance. On constate d'ores et déjà une importante surprogrammation de certaines mesures du Fonds de développement régional (FEDER) et une consommation non maîtrisée de certaines lignes budgétaires du CPER. Pour ces deux thématiques, les élus locaux s'interrogent sur les disponibilités actuelles et futures de financements pour lesquels l'État s'est engagé. L'assurance de l'effectivité des financements de l'État concernant les politiques contractualisées, en cours et à venir, est primordiale pour le Nord-Pas-de-Calais. Ces financements recouvrent, entre autres, le CPER, les contrats de ville, d'agglomération, de développement rural, de pays, ainsi que l'appel à projet « Bachelot » dans le cadre de la lutte contre les inondations. En outre, il est essentiel que le redéploiement des crédits européens, et de leurs nécessaires contreparties nationales, s'effectue sur les axes et mesures utiles au développement équilibré des territoires. Il le remercie de lui indiquer, dans un souci de visibilité pluriannuelle, quels sont les moyens financiers effectifs de l'État, à court et moyen terme, sur les politiques territoriales contractualisées en Nord-Pas-de-Calais ainsi que sur l'accompagnement des financements communautaires.
Réponse en séance, et publiée le 26 mai 2004
RÉVISION DU CONTRAT DE PLAN ETAT-RÉGION
DU NORD-PAS-DE-CALAIS
M. André Flajolet. Monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire, le Nord-Pas-de-Calais renégocie actuellement le contrat de plan État-région en même temps qu'est menée une réécriture partenariale du document unique de programmation 2000-2006 des fonds européens afin de préparer le prochain réabondement des fonds européens ainsi que l'octroi d'une réserve de performance. Nous constatons d'ores et déjà une importante surprogrammation de certaines mesures du Fonds de développement régional - FEDER - et une consommation non maîtrisée de certaines lignes budgétaires du contrat de plan État-région - CPER. Pour ces deux thématiques, les élus locaux s'interrogent sur les disponibilités, actuelles et futures, de financements pour lesquels l'État s'est engagé et que certains mettent doute. L'assurance de l'effectivité des financements de l'État concernant les politiques contractualisées, en cours et à venir, est primordiale pour le Nord-Pas-de-Calais. Ces financements recouvrent, entre autres, le CPER, les contrats de ville, d'agglomération, de développement rural, de pays, ainsi que l'appel à projet " Bachelot " dans le cadre de la lutte contre les inondations. En outre, il est essentiel que le redéploiement des crédits européens, et de leurs nécessaires contreparties nationales, s'effectue sur les axes et mesures utiles au développement équilibré des territoires.
Compte tenu des inquiétudes, feintes ou réelles, des élus du Nord-Pas-de-Calais, pouvez-vous m'indiquer la volonté réelle du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.
M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire. Monsieur le député, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer sur les engagements financiers de l'État en faveur de la région Nord-Pas-de-Calais au titre du contrat de plan, car je sais que le sujet fait actuellement débat.
Le contrat de plan conclu entre l'État et la région Nord-Pas-de-Calais excède légèrement les 2,5 milliards d'euros. Il s'agit, par le volume des crédits engagés, du deuxième plus important de France.
Au 31 décembre 2003, le taux d'exécution du contrat de plan, dans votre région, s'élevait à un peu plus de 44 %, la moyenne nationale s'établissant à un peu plus de 45 %. Ainsi, dans le contexte budgétaire difficile que connaît notre pays depuis deux ans, le Nord-Pas-de-Calais n'a pas connu de décrochage notable par rapport aux autres régions françaises, même si, il faut bien le reconnaître, dans cette région comme dans les autres, il existe un léger retard de programmation.
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais a d'ores et déjà entamé les discussions autour de la révision à mi-parcours du contrat de plan. L'État a souhaité mener cet exercice en toute transparence, en y associant, au sein de groupes de travail, les services du conseil régional et des deux conseils généraux. S'il faut laisser les négociations se poursuivre au plus près du terrain, je peux cependant vous dire, monsieur Flajolet, que le volet territorial du contrat de plan, soutien essentiel des contrats de territoire - contrats de ville, d'agglomération ou de pays -, devrait se voir notablement renforcé grâce à des redéploiements internes de crédits ; cela devrait répondre à votre question ainsi qu'à la demande croissante de nombreux acteurs de terrain de la région Nord-Pas-de-Calais.
Toujours sur le volet territorial, au-delà des engagements du contrat de plan, le CIADT du 18 décembre 2003 a adopté un train de mesures en faveur de la métropole lilloise pour, d'une part, faire face aux difficultés des salariés licenciés et aider au retour à l'emploi à travers le soutien aux entreprises, et, d'autre part, procéder à des requalifications foncières importantes. Cela représente, au total, 21 millions d'euros supplémentaires mobilisés pour la région Nord-Pas-de-Calais.
Je rappelle enfin que le CIADT du 26 mai 2003 avait approuvé le contrat de site du bassin lensois et les 14 millions d'euros de crédits d'État correspondants. Cela illustre la forte mobilisation des moyens de l'État et l'attention qu'il manifeste pour accompagner les initiatives locales, au titre de la solidarité nationale.
À propos des difficultés d'exécution des contrats de plan en cours, je tiens à rappeler, face à certaines critiques, que la précédente génération, prévue pour durer de 1994 à 1998, s'était, de fait, étalée jusqu'en 1999. Or, dans le Nord-Pas-de-Calais, au 31 décembre 1999, le taux d'engagement de la part de l'État se limitait à 86 %, illustrant déjà, à l'époque, qu'il est progressivement devenu de plus en plus compliqué d'exécuter les contrats de plan, non seulement pour des raisons financières mais aussi à cause d'une dispersion des actions sans doute excessive, ce qui les a rendus de moins en moins lisibles et de plus en plus complexes à mettre en oeuvre.
C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité lancer, dès cette année, en concertation, notamment, avec les délégations à l'aménagement et au développement durable du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat, la réflexion sur le devenir des contrats de plan, en proposant de les rendre plus courts et plus ciblés, c'est-à-dire moins dépendants des aléas de la conjoncture économique auxquels est confronté notre pays et probablement plus conformes à l'objectif de péréquation.
Vous le constatez, monsieur le député, je partage avec vous le souci de concourir au développement équilibré des territoires ; c'est une mission essentielle à laquelle l'État ne se dérobe pas.
M. le président. La parole est à M. André Flajolet.
M. André Flajolet. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir confirmé votre volonté de solidarité vis-à-vis de la région Nord-Pas-de-Calais et surtout, à partir d'une analyse du passé, de nous avoir présenté votre politique à venir en matière de contrats de plan ; ceux-ci ont effectivement besoin d'être revus et corrigés, dans leur fonctionnement comme dans leurs objectifs.
Auteur : M. André Flajolet
Type de question : Question orale
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire
Ministère répondant : aménagement du territoire
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 25 mai 2004