contrats de pays
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'avenir des pays. Avec près de 300 pays reconnus à ce jour, la logique de territoire de projet s'est aujourd'hui généralisée à l'ensemble des régions métropolitaines, illustrant avec éclat le volontarisme de la LOADDT du 25 juin 1999 qui a rédéfini le concept de pays et lui a donné un nouvel essor en lui ouvrant la voie de la contractualisation. Cette dynamique est une belle réussite tant en termes de démocratie participative que de mobilisation pour la définition d'un projet global et cohérent de développement durable pour un territoire donné. Mais, aujourd'hui, des informations concordantes inquiètent fortement les acteurs locaux engagés dans ces démarches de projet. Confronté à l'impasse budgétaire que nous connaissons tous, le Gouvernement aurait décidé, en catimini, de supprimer pour 2004 tous les crédits prévus pour soutenir le fonctionnement des pays. Si elle devait être confirmée, cette mesure poserait très rapidement la question de la pérennité de nombreux pays ; mais, de la même manière, elle augurerait mal du soutien financier de l'État prévu dans le cadre de la contractualisation. Aussi, face à ces coupes sombres décourageantes pour l'ensemble des acteurs de nos territoires, il lui demande donc quelle politique il entend mener quant à la poursuite de l'émergence des pays et quel soutien financier il prévoit d'accorder tant au plan de leur fonctionnement que des investissements prévus dans le cadre du volet territorial des contrats de plan État-régions.
Réponse en séance, et publiée le 2 juin 2004
PERSPECTIVES DES CONTRATS DE PAYS
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Perez, pour exposer sa question, n° 781, relative aux perspectives des contrats de pays.M. Jean-Claude Perez. Avec près de 300 pays reconnus à ce jour, la logique de territoire de projet s'est aujourd'hui généralisée à l'ensemble des régions métropolitaines. Ce succès indéniable illustre avec éclat le volontarisme de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 qui a redéfini le concept de pays et lui a donné un nouvel essor en lui ouvrant la voie de la contractualisation.
Président de l'association pour l'émergence du Pays carcassonnais, je peux en témoigner personnellement : cette dynamique est une belle réussite en termes tant de démocratie participative que de mobilisation pour la définition d'un projet global et cohérent de développement durable pour un territoire. Un formidable élan a ainsi été donné à la citoyenneté au quotidien sur nos territoires, plus particulièrement dans nos zones rurales.
Aujourd'hui cependant des informations concordantes inquiètent fortement les acteurs locaux engagés dans ces démarches de projet. Confronté à l'impasse budgétaire que nous connaissons tous, le Gouvernement aurait décidé, en catimini, de supprimer pour 2004 tous les crédits prévus pour soutenir le fonctionnement des pays. Face à cette information, un sentiment de trahison gagne non seulement nos élus locaux, nos organismes consulaires, nos chefs d'entreprise, nos responsables associatifs, mais aussi tous les citoyens qui ont répondu présents à l'appel.
Si cette purge budgétaire devait être confirmée, elle poserait très rapidement la question de la pérennité de nombreux pays dans leur fonctionnement au quotidien. Elle serait également de très mauvais augure quant au soutien financier de l'Etat aux investissements sur des projets structurants, soutien prévu dans le cadre de la contractualisation.
Face à ces coupes sombres décourageantes pour l'ensemble des acteurs de nos territoires, quelle politique le Gouvernement entend-t-il mener quant à la poursuite de l'émergence des pays et quel soutien financier compte-t-il accorder au plan tant de leur fonctionnement que des investissements prévus dans le cadre du volet territorial des contrats de plan Etat-région ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué au tourisme.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le député, je rappelle d'abord que la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 a incontestablement permis la relance de la dynamique des pays en simplifiant la procédure par l'abrogation de certaines dispositions de la loi du 25 juin 1999.
Dans le même temps, deux principes fondateurs des pays ont été réaffirmés : d'une part, le pays est non pas un territoire de gestion, mais un territoire de projet organisé autour d'intercommunalités ; d'autre part, le pays est doté d'un conseil de développement, garant d'une participation très large de la société civile aux côtés des élus.
Le Gouvernement a rappelé à diverses reprises son attachement à cette dynamique et son souhait d'appuyer l'essor de ces démarches, notamment dans le cadre de sa politique territoriale. D'ailleurs, le budget 2004 du ministère chargé de l'aménagement du territoire prévoit 77 millions d'euros au titre IV pour le fonds national d'aménagement du territoire. Ces crédits doivent permettre de couvrir les engagements de l'Etat en la matière.
Pour autant, le ministère chargé de l'aménagement du territoire doit, au même titre que tous les départements ministériels, participer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Conscient de l'importance que représente le soutien aux dynamiques de pays, mon collègue Frédéric de Saint-Sernin a souhaité préserver les crédits qui leur sont consacrés. Par conséquent, le gel budgétaire ne devrait affecter qu'à la marge ce type de dépense.
Les délégations de crédits aux préfets de région pour 2004 seront mises en place très prochainement et permettront d'assurer en 2004 le financement des actions d'animation des pays en Languedoc-Roussillon.
En outre, j'appelle votre attention, monsieur le député, sur le fait que la région Languedoc-Roussillon s'est vu allouer plus de 17 millions d'euros supplémentaires de crédits européens au titre de la réserve de performance, signe d'une bonne gestion de ces crédits dans la période 2000-2003 et de l'efficacité des mesures de simplification prises par le Gouvernement au milieu de l'année 2002. Au-delà des priorités nationales que sont le soutien à la politique de la ville et au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, ces fonds européens supplémentaires pourront en partie abonder les projets portés par les contrats de territoire, agissant ainsi comme un puissant levier aux côtés des crédits du contrat de plan.
Je souhaite, monsieur le député, que ces éléments vous rassurent quant à la volonté du Gouvernement de tenir ses engagements en la matière et d'accompagner les dynamiques territoriales, notamment à travers les pays.
M. le président. Je vais suspendre la séance en attendant l'arrivée de M. Copé.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question orale
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire
Ministère répondant : aménagement du territoire
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 1er juin 2004