domaine public maritime
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les autorisations d'occupations temporaires du domaine public maritime. Les communes accordent aux commerces situés sur le domaine public maritime des autorisations d'occupation temporaire. Ces autorisations ont à la fois un caractère personnel donc incessible et relèvent de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité qui les accorde puisqu'elles peuvent être révoquées à tout moment. Les titulaires n'ont par conséquent aucun droit au renouvellement. Des établissements commerciaux sont implantés sur le littoral depuis de nombreuses années voire des décennies et ce, bien avant la publication de la loi littoral du 3 janvier 1986, qui en a confié la gestion aux collectivités territoriales. La possibilité pour l'État de pouvoir disposer comme bon lui semble du domaine public maritime ne doit, cependant, pas faire perdre de vue la nécessité de favoriser le développement des commerces en bord de mer, ou du moins leur maintien, de créer des emplois et ainsi dynamiser le tourisme des villes côtières. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assouplir la réglementation en vigueur sur le domaine public maritime d'une part, afin de régulariser la situation des commerces existants, d'autre part, afin de garantir une certaine pérennité aux autorisations d'occupations données, notamment, lorsque le titulaire du droit d'occupation souhaite se retirer ou céder son fonds.
Réponse en séance, et publiée le 30 juin 2004
AUTORISATIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
M. le président. La parole est à M. Dominique Tian, pour exposer sa question, n° 876, relative aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.M. Dominique Tian. Je souhaitais appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime.
Les communes ou l'État accordent aux commerces situés sur le domaine public maritime des autorisations d'occupation temporaire. Ces autorisations ont un caractère personnel, donc incessible, et relèvent de l'appréciation discrétionnaire de l'autorité qui les accorde puisqu'elles peuvent être révoquées. Les titulaires n'ont par conséquent pas de droit automatique au renouvellement quand ils arrivent en fin d'AOT, même s'ils se sont comportés de façon exemplaire et ont respecté la réglementation.
Ces établissements, qui ne sont ni cessibles ni transmissibles, se trouvent dans une situation de grande insécurité juridique et financière.
Monsieur le secrétaire d'État, des réflexions sont-elles en cours en ce sens, et comptez-vous prendre des mesures pour assouplir la réglementation en vigueur sur le domaine public maritime afin de régulariser la situation des commerces existants et de garantir une certaine pérennité aux autorisations d'occupation données, notamment, lorsque le titulaire du droit d'occupation souhaite se retirer ou céder son fonds ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, la gestion du domaine public maritime relève, comme vous le savez, de la compétence de l'État. C'est un vieux principe de notre droit que le rivage de la mer n'est pas susceptible d'appropriation privée - la première trace dans notre législation en remonte à l'ordonnance de Colbert de 1681, qui définit le fondement de la gestion par l'État du domaine public maritime. Cette ordonnance, toujours en vigueur, interdit à toute personne de " bâtir sur le rivage de la mer, d'y planter aucun pieu ni d'y faire aucun ouvrage ".
L'article 30 de la loi Littoral, qui appartient désormais au code de l'environnement, fait de l'usage libre et gratuit des plages leur destination fondamentale, au même titre que l'affectation du rivage aux activités de pêche et de culture marine. Le domaine public maritime bénéficie donc d'une protection particulière de l'État, suivant un principe d'ordre constitutionnel, et l'État doit concilier les autorisations d'occupation du domaine public que vous évoquez avec la destination fondamentale de celui-ci, la gratuité et la liberté de l'accès du public.
L'État a été conduit à délivrer des autorisations d'occupation temporaire, pour accompagner le développement des activités côtières, balnéaires et touristiques. Ces autorisations, délivrées selon des principes très stricts, le sont toujours à titre personnel, précaire et révocable, et leur durée est nécessairement limitée. Nous ne pouvons aucunement revenir sur ces principes. Les bénéficiaires ne peuvent constituer de droits réels sur l'emprise du domaine public maritime naturel.
L'État autorise également des activités dans le cadre de concessions de plages, accordées en priorité aux communes, ou de sous-traités d'exploitation. Les concessions de plages sont accordées après enquête publique, en priorité aux communes ou groupements de communes ou, si elles renoncent à leur priorité, comme pour les sous-traités d'exploitation, après publicité et mise en concurrence préalable.
Un décret précisant les modalités d'octroi des concessions de plages - auxquelles me semblent se rattacher les questions que vous évoquez - et aux sous-traités est en cours d'achèvement et sera très prochainement transmis au Conseil d'État. La situation des concessions de plages et des sous-traités qui s'y rattachent sera donc bientôt clarifiée.
Enfin, pour apporter une solution à des situations anciennes, l'article L. 146-6-1 du code de l'urbanisme, récemment introduit, permet le maintien ou la reconstruction d'équipements et installations réalisés sur le littoral avant l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1986, dite loi Littoral. Selon les dispositions de cet article, l'élaboration d'un schéma d'aménagement qui doit être approuvé par décret en Conseil d'État autorise, à titre exceptionnel, la reconstruction d'établissements commerciaux dans la bande des cent mètres. Là encore, le décret d'application sera très prochainement envoyé au Conseil d'État.
Le Gouvernement s'emploie donc à concilier la protection du domaine public maritime et son usage libre et gratuit avec le maintien très souhaitable et le développement d'activités commerciales dans les stations balnéaires, et en particulier sur le littoral, qui répondent à une réelle attente des élus locaux et du grand public.
M. le président. La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces éléments de réponse. Peut-être serai-je, néanmoins, conduit à revenir sur ce sujet très complexe, à l'occasion notamment des deux décrets actuellement en préparation.
D'abord, il est prévu que les installations de plage doivent être démontables. Or certaines plages sont situées sur le territoire de communes qui ont la chance de bénéficier d'un climat agréable, et appellent donc un traitement spécifique. En outre, le caractère démontable de ces installations n'incite pas toujours ceux qui les gèrent à privilégier la beauté. Je sais que ce décret, qui donne lieu à de nombreuses discussions, n'a pas encore été publié, en raison des importantes difficultés que soulève sa préparation, notamment du côté des professionnels, et que ses incidences peuvent être dramatiques.
Par ailleurs, dans le cadre de la loi de décentralisation, les communes recevront d'importantes compétences en matière de création de ports de commerce ou de pêche. On comprend mal, dès lors, pourquoi les communes ne pourraient pas délivrer les autorisations d'occupation temporaire, comme le fait aujourd'hui l'État sur les domaines qui relèvent de sa compétence. Des parcelles appartenant à l'État peuvent voisiner avec des parcelles appartenant à la commune ou à des propriétaires privés : la situation est assez compliquée et, dans notre pays, le bord de mer n'est pas traité partout de la même manière.
Peut-être le texte relatif à la décentralisation permettra-t-il quelque progrès.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question orale
Rubrique : Mer et littoral
Ministère interrogé : équipement
Ministère répondant : équipement
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 29 juin 2004