Réponse en séance, et publiée le 15 janvier 2003

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DU PORT DE PLAISANCE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR

M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca, pour exposer sa question, n° 92, relative à l'occupation du domaine public du port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var.
M. Lionnel Luca. Monsieur le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, ma question concerne le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var dans les Alpes-Maritimes mais intéresse sans doute d'autres ports du littoral français.
Le problème a pour origine l'extension illégale depuis près de trente ans des commerces sur le domaine public. Achats et ventes se sont succédé sans que le propriétaire qu'est l'Etat et le gestionnaire qu'est, depuis la décentralisation, la commune, ne soient intervenus, l'un auprès du délégataire et l'autre auprès des commerçants. Certaines plaintes déposées ont entraîné la condamnation en première instance des commerçants dont beaucoup sont en fait des victimes qui paient les fautes de leurs prédécesseurs et l'incurie des décideurs. Et le litige reste pendant devant le juge de la cour administratrive d'appel compétente.
Or dans un avis retentissant du 6 décembre dernier, le Conseil d'Etat a admis qu'un contrat de transaction conclu en vertu de l'article 2052 du code civil pouvait permettre à des parties de mettre un terme à une contestation déjà née ou de prévenir un litige à naître, la transaction pouvant être homologuée lorsque, dans l'intérêt général, sa passation vise à remédier à une situation telle que celle créée, notamment, par la constatation d'une illégalité qui ne peut donner lieu à régularisation. Par ailleurs, il a déjà été jugé que dans le cas où l'accord des parties en litige est porté à la connaissance du juge administratif par des mémoires concordants, il appartient à ce dernier de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête ou d'entériner cet accord si des conclusions en ce sens lui sont présentées, après avoir vérifié bien sûr qu'aucune règle d'ordre public n'est méconnue.
Monsieur le secrétaire d'Etat, ne serait-il pas possible, d'envisager, dans l'intérêt général et du fait que la constatation des illégalités ne peut donner lieu à régularisation, d'emprunter cette nouvelle voie afin non seulement de régler les litiges en cours mais également les litiges qui ne manqueront pas de se faire jour impliquant cette fois-ci à coup sûr l'Etat dans des actions indemnitaires qui coûteront cher aux contribuables ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous avez appelé notre attention sur un dossier dont vous avez souvent parlé, celui de la gestion du port de Saint-Laurent-du-Var. Comme vous l'avez indiqué, il relève de la compétence de la commune depuis le 1er janvier 1984 et le domaine public maritime de l'Etat a été mis à disposition de la collectivité territoriale qui assure depuis cette date l'ensemble des responsabilités.
Ce port, important pour le tourisme et l'activité de votre région et de votre circonscription, intégrait dès l'origine une zone commerciale. Mais les emprises se sont étendues au cours des années. Et la régularisation de cette situation - qui intéresse de nombreux ports de France et pas seulement méditerranéens - a donné lieu à différentes difficultés juridiques d'application.
Si j'ai bien compris, votre question, monsieur Luca, il y a deux catégories de litiges : l'une concerne les relations entre la commune et son concessionnaire, l'autre l'occupation indue du domaine public par les commerçants. Je vous propose donc que ces deux litiges soient abordés de façon distincte.
La piste d'une transaction homologuée par le juge administratif citée dans votre question est une voie trop souvent négligée en droit administratif alors qu'elle peut permettre de résoudre certains ligites contractuels inextricables comme c'est le cas en l'occurrence. Jusqu'à présent, elle n'était pas clairement organisée en matière administrative. Cependant, comme vous l'avez souligné, un avis récent du Conseil d'Etat en a précisé les modalités. Il semble donc qu'elle soit désormais, si vous me permettez l'expression, « balisée » par cette juridiction, nonobstant un premier jugement intervenu en défaveur des occupants qui fait l'objet d'appel. Nous pouvons donc l'étudier et l'approfondir de façon à examiner toutes les solutions à ce problème.
Dans le cas particulier de l'instance en cours, il pourrait être envisagé de transiger avant l'intervention de l'arrêt de la cour administrative d'appel. Du reste, un mémoire en concordance avec celui des parties appelantes a été adressé à ladite cour, en vue de marquer l'accord des parties. Aussi le juge pourra-t-il constater leur conciliation.
Monsieur le député, le recours à cette voie nouvellement organisée nous semble donc possible, et notre ministère recherchera, aux côtés des intervenants et avec votre concours, les moyens susceptibles de régler ce litige en vue d'une solution durable.
M. le président. La parole est à M. Lionnel Luca.
M. Lionnel Luca. Monsieur le secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier très sincèrement et très chaleureusement. Cette voie nouvelle, peu usitée jusqu'à présent, permettrait, sans mettre en cause indûment des gens qui ont une activité économique et sans tuer l'activité commerciale si importante pour les villes et l'animation des quatiers, de trouver une solution qui agrée tout le monde et qui ne désigne personne du doigt, dans le cadre de la loi. Encore une fois, monsieur le secrétaire d'Etat, merci pour votre compréhension. Sachez que je me tiens à votre disposition pour aider vos services.