politique fiscale
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos du manque de lisibilité de la législation applicable en matière de concessions gazières. En effet, concernant la redevance pour occupation du domaine public, son montant est déterminé selon des montants forfaitaires annuels fixés par voie réglementaire issus de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 et les décrets afférents. Or ces montants sont dérisoires comparativement à ceux payés par les concessionnaires de réseaux de télécommunication ou d'électricité, par exemple... De fait, la redevance est calculée non pas au mètre linéaire mais forfaitairement, en fonction du nombre d'habitants par commune. Ainsi une commune comme Beaucaire, qui compte près de 15 000 habitants, perçoit deux euros par an au titre de cette redevance ! Nombre de concessions arrivent aujourd'hui à terme et vont donc être renouvelées. Ce serait l'occasion d'aligner le régime des redevances d'occupation du domaine public exigées auprès des opérateurs gaziers sur lerégime des redevances d'occupation du domaine public exigées auprès des opérateurs de réseaux de télécommunication ou d'électricité, par exemple. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de faire évoluer en ce sens cette réglementation.
Réponse en séance, et publiée le 20 octobre 2004
REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC DUE PAR LES OPÉRATEURS GAZIERS
M. Étienne Mourrut. Monsieur le ministre délégué à l'industrie, je souhaiterais obtenir de votre part quelques précisions concernant la législation applicable en matière de concession gazière qui, à mon sens, manque de lisibilité. Or nombre de concessions arrivent aujourd'hui à leur terme, fournissant ainsi l'occasion de renégocier le montant des redevances perçues par l'autorité concédante.
En principe, toute charge financière supportée par l'autorité concédante, et acceptée par le concessionnaire dans le cadre de la distribution publique de gaz, ouvre droit, en contrepartie, au paiement d'une redevance par le concessionnaire au profit du concédant. Il s'agit, d'une part, de la redevance de concession couvrant les parties " fonctionnement " et " investissement " et, d'autre part, de la redevance pour occupation du domaine public due en raison de l'emprise du réseau concédé.
Le montant de cette dernière, permettez-moi de le dire, monsieur le ministre, frise le ridicule. Jugez plutôt : son recouvrement coûte au concédant bien plus qu'elle ne lui rapporte ! Paradoxalement, cette redevance ne pourra pas être renégociée dans le cadre des renouvellements à venir puisqu'elle est calculée non pas au mètre linéaire, mais forfaitairement, en fonction du nombre d'habitants de la commune, sans qu'il soit précisé s'il s'agit de la population autochtone ou de la " population DGF ", ce qui est important pour les communes touristiques. Dans ma circonscription, la ville de Beaucaire en est la parfaite illustration : avec près de 15 000 habitants, elle perçoit deux euros par an !
Les concessionnaires de réseau gazier acquittent des sommes dérisoires comparées à celles payées par les concessionnaires de réseaux de télécommunications ou d'électricité, sans parler de ceux d'antennes de téléphonie mobile. Il est donc souhaitable d'aligner les redevances d'occupation du domaine public exigées auprès des opérateurs gaziers sur celles des opérateurs de réseaux de télécommunication ou d'électricité car le constat dressé souligne la nécessité d'une réforme.
Alors, monsieur le ministre, l'envisagez-vous à court terme, d'autant que le prochain examen du projet de loi de finances pour 2005 pourrait en être l'occasion ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie. C'est à juste titre, monsieur le député, que vous m'interrogez sur la redevance payée pour l'occupation du domaine public par les réseaux de transport et de distribution de gaz après l'avoir comparée à celle versée au titre des réseaux de télécommunications ou d'électricité.
L'article 61 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité a modifié l'article unique de la loi du 1er août 1953, fort ancienne, relative aux redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages d'électricité et de gaz. Il prévoit que le régime de ces redevances sera désormais fixé par un décret en Conseil d'État.
Je vous confirme qu'une réforme est actuellement à l'étude pour modifier le mode de calcul de cette redevance, qui est aujourd'hui celui que vous avez décrit en en soulignant les aberrations, c'est-à-dire un forfait sur la base du nombre d'habitants résultant du décret n° 58-367 du 2 avril 1958. Nous voudrions notamment prendre en compte la longueur des réseaux. Le projet s'inspire largement de ce qui a déjà été réalisé pour les ouvrages d'électricité, plutôt que du régime des réseaux de télécommunications, les spécificités des réseaux gaziers étant plus proches de celles des réseaux électriques. Les collectivités territoriales, par l'intermédiaire de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, seront prochainement consultées sur le principe de cette réforme, qui est d'ordre réglementaire.
Mme la présidente. La parole est à M. Étienne Mourrut.
M. Étienne Mourrut. Je vous remercie de ces informations, monsieur le ministre. J'en prends acte, en souhaitant qu'on aille aussi vite qu'il sera possible.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question orale
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 19 octobre 2004